relatif à la modulation du temps de travail des salariés du DAME
(CRESVAL et SESSAD)
de l’Institut Michel FANDRE à Reims
Année 2025
ACCORD D’ENTREPRISE
relatif à la modulation du temps de travail des salariés du DAME
(CRESVAL et SESSAD)
de l’Institut Michel FANDRE à Reims
Année 2025
Paragraphe 1 : ACTIVITÉ ET JOURS DE TRAVAIL PAR CATÉGORIE
L’activité des sections (SEES, SPFP, SEHA) et des services (SAAAS, SSEFS, SESSAD TDL) constituant le dispositif d’Accompagnement Médicoéducatif pour enfants et adolescents de l’
Institut Michel FANDRE, est fondée sur le nombre de jours de présence des usagers correspondant à la "base de calcul" relative au fonctionnement tel que défini par le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (il est rappelé ici que cette base de calcul fixant le calendrier d’ouverture nous est opposable).
Pour l’
année civile 2025, le nombre de jours de présence enfants a été fixé à : 175 pour les externes et à 175 jours pour les internes. Le calendrier est annexé à cet accord. Il comprend les jours basés sur l’accueil scolaire des usagers, les autres jours d’accueil, le jour de pré-rentrée, les périodes de congés annuels, trimestriels et de récupération.
L’organisation du temps de travail repose sur le principe d’annualisation et de modulation du temps de travail, eu respect à l’article 14 de l’Accord-Cadre relatif à l’Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail (A.R.T.T.) du 12 mars 1999, ainsi qu’à l’Accord d’Entreprise signé le 29 décembre 2000. Depuis lors, les bases de référence utilisées se réfèrent à l’horaire journalier adopté qui est de 6,82 heures.
La durée du temps de travail pour l’année 2025 est établie comme suivant :
nombre de
jours contenus dans l’année : 365
nombre de
jours de repos hebdomadaire (samedis et dimanches) : 104 (dont 1 jour(s) férié(s))
nombre de
jours de congés payés (5 semaines x 5 jours) : 25
nombre de
jours fériés (hors samedis et dimanches) : 10
Soit : 365 – (104 + 25 + 10) =
365 - 139 = 226 jours.
Calendrier d’ouverture 2025 :
Le calendrier Education Nationale fixe
173 jours de scolarité.
Pour le DAME nous prévoyons :
172 jours scolaires.
Et : 3 jours d’accueil des usagers hors calendrier scolaire (14/06, 28/08, 29/08) + 4 jours de travail d’équipe (7/07, 08/07, 26/08, 27/08), sachant que ces journées sont comptabilisées à 7 heures.
Il est aussi inscrit au planning :
Pour le personnel d’encadrement, appelé catégorie A :
3 jours à 7h00 : 09/07, 10/07 et 25/08,
1 jour de travail à 7h00 sans enfants le 09/05,
3 jours à 4 heures :15/03, 11/07 et 15/11,
Soit 186 jours travaillés.
Pour le personnel éducatif, rééducatif et soignant appelé catégorie B :
2 jours à 4 heures : 15/03 et 15/11,
1 jour de travail à 7 heures sans enfants le 09/05,
Soit 182 jours travaillés.
Pour le personnel administratif appelé catégorie C :
3 jours à 7h00 : 09/07, 10/07 et 25/08,
3 jours à 4h00 : 15/03, 11/07 et 15/11,
Soit 185 jours travaillés.
Pour les services Généraux appelé catégorie D :
2 jours à 7h : 09/07, 25/08,
3 jours à 4 heures : 08/02, 05/04 et 18/10,
Soit 184 jours travaillés.
Pour les surveillants de nuit appelé catégorie E, 181 jours de présence :
Incluant les 172 jours scolaires,
Les 4 jours de travail en équipe à 7hoo,
2 samedis à 4h00 : 15/03 et 15/11,
Le 09/05 et 14/06 à 7h00,
Les 26/08 et 27/08 ne sont pas travaillés.
Au total,
189 jours d’ouverture pour le DAME.
Cet accord tient compte de la journée de solidarité.
Les jours d’accueil hors scolarité peuvent concerner tout ou partie de l’effectif des usagers.
Les jours d’accueil hors scolarité du CRESVAL correspondent aux activités éducatives, rééducatives, participation à des activités sociales, culturelles, de loisirs, pouvant être proposées aux usagers. Des journées professionnelles à thèmes ou de formations collectives ou individuelles peuvent être également organisées. Ces temps sont situés en dehors des jours scolaires. Les journées éducatives seront alors réservées à l’accueil des enfants.
Les SESSAD peuvent être ouverts le samedi. L’activité peut correspondre à des groupes de parole, à des interventions éducatives ou rééducatives.
Ces journées ne sont pas répertoriées dans le calendrier.
Ces journées d’ouverture hors scolarité (CRESVAL et SESSAD) sont comptabilisées depuis 2016.
Le total des jours de travail théorique à effectuer est à déterminer en fonction des jours de congés trimestriels dus au titre de la Convention Collective, à savoir :
A) Pour le personnel disposant de 18 jours trimestriels, le nombre de jours à réaliser est de 208 jours (226 – 18 = 208 jours).
B) Pour le personnel disposant de 9 jours trimestriels, le nombre de jours à réaliser est de 217 jours (226 – 9 = 217 jours).
Les temps non œuvrés (CR) sont positionnés comme temps de récupération dans le calendrier joint à cet accord.
Le total des heures de travail est alors ainsi déterminé :
A) Salariés bénéficiant de 18 jours de congés trimestriels :
- Temps de travail théorique sur 208 jours, soit 208 x 6,82 = 1418,56 heures.
B) Salariés bénéficiant de 9 jours de congés trimestriels :
- Temps de travail théorique sur 217 jours, soit 217 : 5 = 43,4 semaines.
Soit 217 x 6,82 = 1479,94 heures.
Temps de travail effectif par catégorie et des Congés Trimestriels :
Catégorie
Nombre d'heures théoriques Nombre de jours travaillés Dont nombre de jours inscrits au planning à 7h00 Dont nombre de jours inscrits au planning à 4h00 Nbr de jours pour solde à annualiser Solde à annualiser Moyenne indicative d'heures quotidiennes Moyenne indicative d'heures hebdomadaires
A
1418,56 186 11 3 172 1329,56 7,74 38,74
B
1418,56 182 8 2 172 1354,56 7,87 39,35
C
1418,56 185 10 3 172 1397,94 7,77 38,85
D
1479,94 184 9 3 172 1404,94 8,16 40,80
E
1376,34 181 7 2 172 1319,34 7,32 36,60
Rappel
: les Heures de nuit sont comprises entre 22h et 7h. Mis à part les surveillants de nuit, aucun personnel n’est amené à travailler dans ces plages horaires sauf circonstances exceptionnelles.
Paragraphe 2 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Données générales valant pour les personnels d’encadrement,
chef(fe) de service :
Ces
salariés doivent effectuer 1418,56 heures sur 186 jours dont 3 jours à 4 heures et 11 jours à 7 heures, ouvrant à un reste à réaliser du temps de travail annualisé sur 172 jours. Il convient de se reporter au tableau précédent pour avoir pour une moyenne quotidienne de 7,74 heures et hebdomadaire de 38,74 heures.
Données générales valant pour les professionnels des secteurs éducatif,
soins et rééducation :
Ces professionnels du DAME sont : les éducatrices spécialisées - éducateurs spécialisés, les monitrices éducatrices, l’éducatrice technique spécialisée, l’assistante sociale, les psychologues, les psychomotriciennes, l’ergothérapeute, l’instructrice en locomotion, l’opératrice en activité de la vie journalière, les orthophonistes, l’orthoptiste, la kinésithérapeute, l’art-thérapeute, l’instructeur de braille, l’instructrice de LSF, l’infirmière, la transcriptrice adaptatrice, les Intervenants Conseils en Accessibilité et Compensation Sensorielle.
Ces
salariés doivent effectuer 1418,56 heures sur 182 jours dont 2 jours à 4 heures et 8 jours à 7 heures, ouvrant à un reste à réaliser du temps de travail annualisé sur 172 jours. Il convient de se reporter au tableau précédent pour avoir pour une moyenne quotidienne de 7,87 heures et hebdomadaire de 39,35 heures.
Du fait de temps partiels pour certains, on effectue un « temps lissé » en proportion.
Données particulières valant pour certaines catégories de personnel :
Les éducateurs(trices) intervenant à « La SEHA, La Marelle »
Ces professionnels se réfèrent à un emploi du temps basé sur la
même amplitude que celle définie pour le service éducatif.
Toutefois, pour les mêmes éducateurs(trices) intervenant sur la section SEHA et section SEHA ado, les heures non utilisées en réunions sont réaffectées au temps de coordination ou de préparation sur le lieu de travail.
Les éducateurs (trices) spécialisé(e)s, éducateurs (trices) scolaires spécialisé(e)s (intervenant sur les SESSAD)
Ces professionnels sont éducateurs spécialisés et/ou possèdent un diplôme universitaire directement en lien avec les missions exercées. Il est admis que les horaires de ces personnels ne peuvent être établis sur un temps journée fixe, mais sur un temps total semaine. Les emplois du temps journaliers sont dépendants des rythmes scolaires des élèves scolarisés en établissements scolaires ordinaires. Ils peuvent donc fluctuer. Toutefois, le temps de travail jour ne saurait dépasser 10 heures/jour, sauf circonstances exceptionnelles. Les besoins éducatifs peuvent conduire les professionnels à proposer des interventions sur les périodes de vacances scolaires. Les objectifs doivent être présentés dans les Projets Personnalisés et les interventions validées par le chef de service. Toutefois ces activités ne peuvent être proposées sur des périodes de congés payés et trimestriels. Les heures travaillées doivent être récupérées dans la période qui précède ou qui suit l’intervention.
Le professionnel d’éducation technique (intervenant sur la Section de Première Formation Professionnelle)
L’éducatrice technique spécialisée intervenant respectivement en formation et suivi de la section préprofessionnelle des jeunes en SPFP peut intervenir sur les journées d’accueil hors scolarité. Ces temps peuvent être également utilisés pour un travail lié aux stages en milieu de travail.
Personnels des services de transcription/adaptation :
Les professionnels, éducateurs spécialisés, éducateurs scolaires spécialisés et ICACS… qui possèdent un diplôme universitaire d’enseignement effectuant auprès des enfants du SESSAD un travail de remédiation pédagogique et d’accompagnement technique, bénéficient des mêmes conditions d’exercice que les rééducateurs.
Données générales valant pour les personnels des services administratifs et généraux :
1- Personnels du secteur administratif et de la comptabilité
L’assistante de direction et la secrétaire médicale, les secrétaires chargées de l'accueil et du standard téléphonique, ainsi que les comptables, ont une organisation de travail sur 185 jours.
Ces
salariés doivent effectuer 1418.56 heures sur 185 jours dont 3 jours à 4 heures et 10 jours à 7 heures, ouvrant à un reste à réaliser du temps de travail annualisé sur 172 jours. Il convient de se reporter au tableau précédent pour avoir une moyenne quotidienne de 7,77 heures et hebdomadaire de 38,85 heures.
En vue de limiter l’amplitude horaire jour pour certains professionnels, ces heures pourront par exemple être réparties sur une amplitude en jours plus importante, notamment lors des semaines précédant les périodes de vacances, sans excéder 190 jours. Le travail isolé est cependant à exclure.
2- Personnel des services généraux (y compris le personnel de restauration) :
a/ Surveillant(e)s de nuit :
Depuis le 1er septembre 2007, les surveillances de nuit sont placées sous la responsabilité des
surveillant(e)s de nuit et non plus sous celle des éducateurs (trices). Leur statut se réfère à celui d’ouvrier qualifié leur permettant de bénéficier de 9 jours de congés trimestriels.
Leur mission est placée sous l’autorité
des chefs de service.
À cet effet, il est convenu que leurs horaires de travail s’accordent partiellement avec ceux des éducateurs(trices) avec lesquel(le)s ils sont naturellement appelés à échanger.
Il est à noter que le temps de surveillance de nuit donne droit à 7% supplémentaires sur les heures de nuit au titre de « repos compensateur ».
Cela étant, leur «
temps lissé » est calculé sur la base de 1479,94 heures - 7% = 1376,35 heures, réparties sur : 36,2 semaines* (181 :5). En tout état de cause, l’amplitude horaire ne devra pas dépasser 13 heures.
*NB : Les surveillant(e)s de nuit peuvent participer aux journées d’accueil hors scolarité pour le rôle qui est le leur.
b/ Le chef de cuisine, les agents des services généraux :
Les personnels chargés de l’entretien des locaux, de l’entretien du linge, des travaux divers, des transports des usagers, des services en cuisine, et de l’entretien des espaces verts, les aides maternelles, le maître et la maîtresse de maison, sont assujettis à une amplitude annuelle de travail de 184 jours.
NB : La veille des vacances de Noël, les dispositions seront prises pour assurer la mise en l’état des locaux.
Ces salariés doivent effectuer 1479,94 heures sur 184 jours dont 3 jours à 4 heures et 9 jours à 7 heures, ouvrant à un reste à réaliser du temps de travail annualisé sur 172 jours. Il convient de se reporter au tableau précédent pour avoir pour une moyenne quotidienne de 8,16 heures et hebdomadaire de 40,80 heures. Pour les semaines dans lesquelles sont situés les 3 samedis, il conviendra de permettre la pose de 0.80 heures (50 min) la semaine précédente ou suivante afin de respecter l’amplitude hebdomadaire de 44 heures.
Dans le cadre d’un fonctionnement souple et adapté, le suivi horaire de ces salariés fait référence à un crédit de 27h (pour 1 ETP) (à organiser avec le chef de service). Une journée conviviale en extérieur sera programmée en dehors des jours d’accueil d’enfants.
Cas particuliers :
1- Les temps réservés au transport des usagers sont en général assujettis à des horaires "imposés" par les besoins repérés dans les différents services et sections de l’IMF.
Par conséquent, le « chauffeur » bénéficiera d’une pause fixée le mercredi après-midi.
2- Le temps de travail consacré à l’entretien des espaces verts pourra fluctuer eu égard aux conditions météorologiques.
Il est cependant fixé comme pour l’ensemble des personnels des services généraux.
IMPORTANT :
Les masses horaires ainsi dégagées déterminent
les temps annuels, jours et semaines, qui doivent être travaillés. Ce sont les « temps œuvrés » auxquels il convient de se référer pour définir l’organisation du temps de travail des personnels tout au long de l’année civile.
Paragraphe 3 : AUTRES MODALITÉS DE CONSTITUTION DES EMPLOIS DU TEMPS ET RÉPARTITION DES HORAIRES PAR SECTEUR
Secteur éducatif :
En règle générale, les
éducateurs (trices) et les monitrices éducatrices bénéficient de 4 heures de temps de réunions et de 2 heures de temps de préparation et de restitution(s) écrite(s) par semaine.
Il est à noter que seuls les temps de réunion(s)* sont incompressibles, s’ils sont bien sûr effectifs. Dans le cas contraire, ils sont réintroduits dans le quota d’heure annuel. Les temps de préparation et de restitution, quant à eux, sont évalués proportionnellement au temps de travail contractuel de chacun.
Cas particuliers :
Les Intervenants Conseil en Accessibilité et Compensation Sensorielle (ICACS) et Compensation du Handicap :
Les ICACS conservent leur statut initial d’éducateur spécialisé ou d’éducateur scolaire. Compte tenu de la particularité du poste d’ICACS, le nombre d’heures de préparation et de restitution est porté à 4 heures pour un temps plein. Les autres répartitions restent inchangées.
Les Interfaces de Communication :
Compte tenu de la particularité du poste d’interface de communication, le nombre d’heures de préparation et de restitution est porté à 4 heures pour un temps plein. Les autres répartitions restent inchangées.
Secteur éducation technique :
L’éducatrice technique spécialisée de la SPFP a une fonction de formation technique lui conférant la possibilité de disposer de 12 heures/semaine pour exécuter les missions qu’il doit assumer.
Ce sont :
4 heures pour les réunions et 2 heures pour les restitutions écrites auxquelles s’ajoutent 6 heures de préparation pour les cours de technologie dispensés aux jeunes en formation préprofessionnelle.
Secteur rééducatif et secteur social :
En règle générale (calcul en référence à
1 ETP), les rééducateurs et l’assistante sociale bénéficient de 4 heures de réunions et 6 heures de préparation et de restitution(s) écrite(s) par semaine.
Pour l’ensemble des intervenants, il est à noter que seuls les temps de réunions* sont incompressibles, s’ils sont bien sûr effectifs. S’ils ne le sont pas, le différentiel est alors réintroduit dans le quota d’heures annuel. Ces situations seront à traiter individuellement avec les chefs de service. Pour les salariés à temps partiel, les temps de préparation et de restitutions sont évalués proportionnellement au temps de travail contractuel de chacun (temps 1 ETP). Cela étant, lors de l’élaboration des emplois du temps, il est demandé de dissocier les temps de réunions des temps de prises en charge des usagers.
*Réunion : réunions générales, réunions d’équipe prévues au calendrier annuel, réunions de pôle, réunions de projet individuel d’accompagnement, restitutions, concertations entre professionnels portant sur la situation d’un usager, temps de passation sur les groupes entre professionnels.
Secteur intervention psychologique :
Conventionnellement, le travail des
psychologues tient compte d’un temps technique (60% consacré auprès des enfants et/ou de leurs familles), d’un temps institutionnel (15% réservé aux réunions cliniques, de concertation, de synthèse et de direction) et d’un temps théorique (25% de "formation-information-recherche").
Secteur administratif, services généraux et infirmerie :
En règle générale, les emplois du temps des personnels des services nommés ci-dessus tiennent compte des temps de réunions prévus en fonction des besoins spécifiques et sont toujours inclus (ou compensés) de telle façon à permettre la participation de tous les intervenants d’un même service.
Semaine de 6 jours
Les personnels peuvent être amenés à travailler certains samedis notamment lors de regroupements d’enfants. Dans ce cas, les heures effectuées sur ces samedis seront enlevées du temps de travail sur la semaine qui précède, ceci afin de ne pas dépasser la limite horaire hebdomadaire de 44 heures. Les heures non effectuées seront à répartir sur d’autres semaines.
Paragraphe 4 : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES PROFESSIONNELS
Les congés trimestriels sont intégrés dans les calculs servant à l’évaluation des temps de travail annualisés. Ils ne peuvent, par conséquent, être cumulés. Les périodes de congés trimestriels sont positionnées dans le calendrier annuel joint.
Les temps non œuvrés représentent les écarts entre les temps de travail "à réaliser par salarié" - explication des pages 2 et 3 – et le cumul des temps réellement "œuvrés", selon le calendrier de l’IMF. Ils sont récupérables en cas de « congé de maternité » ou en cas d’arrêt maladie consécutif à un « accident du travail » ou en cas de formation inscrite au plan de formation des établissements de l’Institut.
Les congés de maladie sont normalement mesurés en rapport aux bases de calcul de référence : théoriquement, la journée à prendre en compte comporte 6,82 heures. Cependant, depuis 2014, il a été décidé de les comptabiliser en horaire semaine annualisé (comme si le travail avait été effectif), ceci pour les jours d’ouverture au calendrier.
Les congés annuels (Ca) sont fixés entre 22 juillet et 26 août (inclus) et entre le 22 et le 26 décembre (inclus). Ils sont établis sur la base de 5 semaines x 5 jours = 25 jours, conformément à la Législation du Travail, et donnent droit à récupération en cas de superposition de certains autres congés (tels que, par exemple, congés de maladie ou congés de maternité).
Les congés d’ancienneté sont des « congés payés annuels supplémentaires » accordés au personnel salarié permanent à raison de « 2 jours ouvrables par période de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise avec un maximum de 6 jours ». La date retenue pour le calcul de ce temps de travail est fixée, conformément au Code du Travail, au 1er juin de l’année au cours de laquelle les congés payés doivent être pris. Ils sont à prendre de préférence à proportion de 50% sur le 1er semestre et de 50% sur le 2ème. Ils sont en général accordés en fonction des possibilités (conférés le fonctionnement et l’organisation du service concerné) et sont décomptés « en temps réel ». Ils doivent impérativement être soldés au plus tard le 31 décembre 2025, excepté pour les veilleurs de nuit dont le solde d’heures de congés d’ancienneté (d’au plus, 6 heures au 31/12), peut être reporté sur l’année N+1 au plus tard au 30 avril 2026.
Cette règle est aussi valable pour le crédit des 27 heures de congés des mêmes personnels (cf. page 5).
La journée de référence, eu égard à l’accord d’entreprise du 29 décembre 2000, comporte 6,82 heures.
NB : Les congés d’ancienneté ou enfants malades déterminés en nombre de journées, sont cependant à décompter en temps réel du temps de travail effectif (1 journée = 6,82 heures). Ces congés peuvent ainsi être fractionnés en heures.
Remarque : Les seules dérogations qui pourront être prises en considération le seront au titre de « congé maladie ». Toutefois, dans ce cas, le report ne pourra pas excéder le 30 avril 2026.
La convention collective ne prévoyant le bénéfice de jours de congés d’ancienneté que sur la base des années de présence au sein d’un établissement et non dans la convention elle-même, il est convenu que pour tous les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2023, la moitié du temps d’exercice déjà effectué dans la convention sera maintenant prise en compte pour leur attribution.
Congé exceptionnel accordé pour enfant malade.
Une possibilité de congé a été accordée le 11 février 1992 par l’employeur.
Il est limité à 4 jours par an pour les parents d’enfants de la naissance à 12 ans, année incluse. Ces 4 jours valent pour 1 ETP et sont proratisés au temps de travail.
Un 5ème jour est accordé à partir du 3ème enfant, dans les mêmes règles.
L’employeur doit être prévenu.
Le salarié doit présenter un certificat médical mentionnant la présence d’un parent auprès de l’enfant.
Les temps décomptés pour « faits de grève » le sont à hauteur de 6,82 h (journée entière « forfaitée » ou au temps réel en cas d’arrêt de travail ponctuel inférieur). Dans tous les cas, les temps déclarés peuvent être contrôlés.
Pour rappel, le temps de travail hebdomadaire ne saurait dépasser la limite fixée à 44 heures. En conséquence, pour les salariés amenés occasionnellement à travailler le samedi, les horaires à effectuer ce jour-là seront décomptés (donc non œuvrés) sur les temps de la semaine qui précède, ceci afin de respecter cette limite. Un aménagement des horaires sur ces semaines sera donc effectué, soit individuellement, soit collectivement.
Paragraphe 5 : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES RELATIFS AUX CALCULS DES HORAIRES
Jours fériés pris en compte (hors samedis et dimanches) :
- Nouvel An :mercredi 1er janvier 2025 - Lundi de Pâques : lundi 21 avril 2025 - Fête du Travail : jeudi 1er mai 2025 - Victoire 1945 : jeudi 8 mai 2025 - L'Ascension : jeudi 29 mai 2025 - Lundi de Pentecôte : lundi 09 juin 2025 - Fête Nationale : lundi 14 juillet 2025 - Assomption : vendredi 15 août 2025 - Armistice : mardi 11 novembre 2025 - Noël : jeudi 25 décembre 2025.
Équivalences en heures et minutes des temps figurant dans ce document :
Les
calculs des horaires étant indiqués en centièmes de 60 minutes, il convient de procéder chaque fois à une conversion :
lorsqu’il est fait mention de
34,10 heures/semaine, il faut lire : 34 heures et 6 minutes. De même, 6,82 heures/jour correspondent à : 6 heures et 49 minutes (forme arrondie).
P.J. : calendrier général applicable aux différents professionnels des établissements CRESVAL et SESSAD.
NB : Les éléments ci-dessus permettent l’élaboration des plannings individuels obligatoires pour chaque salarié.
Paragraphe 6 : CONGRES et COLLOQUE
L’accord sur le temps de travail, prévoit que dans le cadre des congrès et des colloques, les heures effectuées hors temps prévus au planning ne soient pas récupérables, de même pour les temps de trajets. Les heures réalisées sur le temps de travail habituel ne sont pas dues à l’employeur. Les frais d’inscription et de déplacement (transport, hébergement, repas) sont pris en charge, selon les barèmes OPCO. Les transports seront prioritairement effectués avec les véhicules de service ou les transports en commun.
Paragraphe 7 : DEMARCHE QUALITÉ
Le temps utilisé pour la démarche qualité est de deux ordres : - Temps de participation au comité de pilotage : il est généralement pris sur le temps de travail ordinaire. - Temps de recherche et de travail personnel : 8 heures par an sont accordées aux salariés participant aux travaux du comité. Cette clause particulière est reconduite pour cette année.
Paragraphe 8 : CONCLUSION
Cet accord, conclu après négociation entre la Direction et le Délégué Syndical, est le produit des divers échanges et remarques recueillis en réunion de direction, auprès des élus, ainsi qu’au sein des personnels.
L’
Accord d’Entreprise est signé entre :
L’Association de Gestion de « l’Institut Michel FANDRE »
sise au 51 rue Léon Mathieu 51100 REIMS
représentée par
Le Président et Le Directeur Général,
et l’
organisation syndicale : la CGT
représentée par M. le Délégué Syndical
Fait à Reims, le 20 décembre 2024 « pour servir et faire valoir ce que de droit ».
