PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
l’INFREP, représenté par Monsieur …………… en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
et
l’organisation syndicale CGT - SNPEFP, représentée par Madame …………………………….
l’organisation syndicale FO – SNEPAT, représentée par Madame ……………………………
d’autre part.
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise SAS INFREP.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
A/ PRINCIPES GENERAUX DE NON DISCRIMINATION
L’entreprise rappelle son attachement au strict respect du principe de non discrimination en raison du sexe de la personne ou d’éléments de sa vie personnelle, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail.
De façon générale, il n’existe pas à l’INFREP d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.
L’INFREP s’engage à maintenir cette égalité de rémunérations à compétences égales, âge, qualification, ancienneté identique.
Une attention toute particulière sera portée sur les actions et le nombre de jours de formation dispensés aux hommes et aux femmes salariés à l’INFREP, l’objectif étant que la moyenne des jours de formation des femmes soit égale à celle des hommes pour des métiers identiques.
Une attention particulière sera également accordée pour faciliter l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle des salariés travailleurs handicapés, et veiller au bon respect de leurs conditions de travail.
B/ CONGES PAYES : DROIT AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT
Du fait d’une évolution de la jurisprudence concernant les droits aux jours de congé supplémentaire en cas de fractionnement et pour éviter un durcissement des conditions de prise de congé à l’unique initiative de l’employeur, les partenaires sociaux ont décidé d’intégrer dans cet accord collectif les éléments suivants :
A compter de la date d’application du présent accord, il est décidé que si un salarié est à l’origine du fractionnement de son congé principal, il renonce expressément aux jours de repos supplémentaires. Ainsi, ceux ci ne seront pas dus par l’employeur.
Lorsque le fractionnement est à l’initiative de l’employeur les jours de repos supplémentaires pour fractionnement sont dus. Ils seront crédités automatiquement.
C/ APPLICATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Les salariés sous contrat à durée déterminée dit d’usage, participent actuellement à la journée de solidarité au profit des personnes âgées et handicapées, instaurée par la loi du 30 juin 2004, proportionnellement à leur temps de travail contractualisé.
Du fait de la spécificité de ces contrats, notamment au niveau des volumes horaires, les heures effectuées, au titre de cette journée de solidarité, par les salariés sous contrat à durée déterminée dit d’usage, ne seront pas décomptées durant la durée de l’accord.
ARTICLE 3 – ANIMATEURS DE FORMATION
En fonction des tâches réalisées, des compétences exercées, et du degré d’autonomie demandé en agence, chaque animateur (trice) de formation pourra solliciter auprès de son responsable d’agence la possibilité d’obtenir l’intitulé de fonction « formateur (trice) ».
ARTICLE 4 – JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES POUR LES SECRETAIRES D’AGENCE
Les secrétaires, agents administratifs, assistantes administratives et assistantes de gestion des agences INFREP disposeront, à compter de la date de signature du présent accord, de 2 jours de repos supplémentaires par semestre.
Ces jours seront positionnés sur le Compte Epargne Temps de chaque salarié(e) concerné(e) et pourront, comme le prévoient les accords, faire l’objet d’une monétisation, d’une prise de congés ou d’une capitalisation. Pour la prise de congés, l’autorisation préalable d’absence par l’employeur est obligatoire.
Il sera nécessaire d’avoir une ancienneté d’au moins an dans le poste actuel au terme du semestre en cours pour bénéficier de ces jours de repos supplémentaires, attribués par semestre.
Ces jours de repos supplémentaires seront positionnés sur le CET du salarié concerné en début de chaque semestre durant la validité de l’accord.
ARTICLE 5 – CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL
Les salariés bénéficieront sur justification, d’une autorisation d’absence exceptionnelle d’un jour, accordée en cas de décès de l’un de leurs grands parents.
Ce jour d’absence exceptionnelle devra être pris au moment de l’évènement en cause, et n’entrainera pas de réduction de la rémunération.
ARTICLE 6 – DUREE, DIFFUSION ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 20 décembre 2017 au 19 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Les parties conviennent que si à la date du 19 décembre 2018, la nouvelle négociation annuelle n’est pas achevée, le présent accord restera en vigueur jusqu’à la survenance de la clôture de la négociation annuelle.
Les partenaires sociaux demandent à ce qu’une diffusion importante de cet accord soit réalisée en procédant par affichage dans chaque établissement secondaire, et qu’une communication de cet accord soit réalisée à l’occasion de la réunion mensuelle de chaque agence de janvier 2018 ou février 2018 au plus tard.
ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à PARIS, le 20 décembre 2017.
Pour l’INFREP
……………………. Directeur Général
Pour le syndicat CGT– SNPEFPPour le syndicat FO - SNEPAT
