Accord d'entreprise INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES
Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
30 accords de la société INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES
Le 01/12/2020
AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISERELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Unité Economique et Sociale Ineris (Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques), ci-après dénommée « l’UES Ineris », telle que définie par le protocole d’accord portant création de l’Unité Économique et Sociale de l’Ineris du 4 juillet 2013 et représentée par le Directeur général de l’Ineris,D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale Ineris, à savoir :
La CFDT,
La CFE-CGC,
La CGT,
FO,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Un accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020 a été conclu le 21 juillet 2020 entre l’UES Ineris, représentée le Directeur général de l’Ineris, et les organisations syndicales représentatives, représentées par leur délégué(e) syndical(e) respectif(-ve).Cet accord prévoyait une clause de revoyure concernant l’attribution de chèques culture (article 8), clause devant être étudiée avec les organisations syndicales représentatives d’ici la fin de l’année 2020. Deux réunions se sont tenues sur ce thème les 13 octobre et 2 novembre 2020. Au cours de ces réunions, les délégations ont fait part de leurs positions et propositions.
Le présent avenant fixe les nouvelles dispositions établies et complète notamment celles de l’article 8 de l’accord concernant l’attribution de chèques culture.
Attribution de chèques culture
Journée supplémentaire de congé
Durée de l’accord
Il est précisé que l’ensemble des autres dispositions et articles de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020 demeure inchangé et que les dispositions figurant au présent avenant sont indivisibles dudit accord.
Modalités de publicité et de dépôt de l’accord
Le présent avenant, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), et un exemplaire sera transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2231-1-1 du Code du Travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans une version anonymisée, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au comité social et économique de l’UES Ineris conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail.
Fait à VERNEUIL EN HALATTE, le
Pour l’UES Ineris,
(*)Directeur général de l’Ineris
Pour les organisations syndicales,
(*)(*)
CFDT
CFE-CGC
(*)
(*)
CGT
FO
(*) Parapher chaque page
Mise à jour : 2020-12-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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