AVENANT N°2 À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITÉS DURABLES (FMD) DU 15 DÉCEMBRE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Unité Economique et Sociale Ineris (Institut national de l’environnement industriel et des risques), ci-après dénommée « l’UES Ineris », telle que définie par le protocole d’accord portant création de l’Unité Économique et Sociale de l’Ineris du 4 juillet 2013 et représentée par le Directeur général de l’Ineris,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale Ineris, à savoir :
La CFDT,
La CFE-CGC,
FO,
d'autre part.
Ci-après dénommées les Parties,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La négociation annuelle obligatoire 2024 prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, portant notamment sur la rémunération et le temps de travail, a fait l’objet d’un accord signé le 4 juin 2024. Parmi les mesures, le montant du Forfait Mobilités Durables (FMD) a été revalorisé pour l’année 2024.
Le présent avenant modifie donc les dispositions de l’article 4 de l’accord du 15 décembre 2022 ainsi que les exemples de l’annexe 2 pour l’année 2024. Modification du montant du FMD À compter du 1er janvier 2024, le montant du plafond annuel du Forfait Mobilités Durables mentionné à l’article 4 de l’accord susmentionné est revalorisé à 500 € (au lieu de 400 €).
Le seuil de cumul entre le FMD et la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos reste fixé à 600 €. Modification de l’annexe 2 de l’accord L’annexe 2 de l’accord initial est modifiée et présentée en annexe du présent avenant. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent avenant prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2024.
Les dispositions figurant au présent avenant sont indivisibles de l’accord du 15 décembre 2022. Les autres dispositions de ce dernier demeurent inchangées. MODALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPOT DE L’ACCORD Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel de l’UES Ineris, conformément aux dispositions prévues à l’article 14 de l’Accord, par le biais de sa mise en ligne sur l’Intranet de l’Ineris EPIC ou par courriel pour le personnel ne disposant pas d’un accès à cet Intranet.
Le présent avenant, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), et un exemplaire sera transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans une version anonymisée, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au Comité social et économique de l’UES Ineris conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Fait à Verneuil-en-Halatte, le
Pour l’UES Ineris,
(*) Directeur général de l’Ineris
Pour les organisations syndicales,
(*) (*) (*) CFDT CFE-CGC FO
(*) Parapher chaque page
Annexe 2 - Exemples
(Seuil fixé par les Parties pour le cumul du FMD et de la prise en charge obligatoire des frais de transports en commun selon les dispositions de l’article 1).
Ex. 1 :
Un salarié bénéficie de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun pour 150 € et a présenté des justificatifs pour le FMD à hauteur de 500 €. L’application de la règle du cumul du FMD avec le remboursement de l’abonnement aux transports en commun donne 600 € -150 € = 450 €. Le salarié peut donc bénéficier d’un FMD à hauteur de 450 € au titre de l’année N, versé sur la paie du mois de mars N+1.
Ex. 2 :
Un salarié bénéficie de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun pour 470 € et a présenté des justificatifs pour le FMD à hauteur de 500 €. L’application de la règle du cumul donne 600 - 470 = 130 €. Le salarié peut donc bénéficier d’un FMD à hauteur de 130 € au titre de l’année N, versé sur la paie du mois de mars N+1.
Ex. 3 :
Un salarié bénéficie de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun pour 900 €. Il n’est pas éligible au FMD, la prise en charge des frais d’abonnement étant supérieure au seuil de cumul de 600 €.
Ex. 4 :
Un salarié dispose d’un véhicule électrique et recharge son véhicule sur les bornes de recharge mises à disposition pour un montant de 300 € (factures transmises). Il lui est alors possible de bénéficier des 200 € restants pour atteindre le plafond du FMD au titre de l’année N pour ses déplacements domicile-travail à vélo ou la participation à l’achat d’un vélo électrique ou pour du covoiturage les jours de non-recharge de son véhicule électrique. Le FMD sera versé au titre de l’année N sur la paie de mars N+1.
Ex. 5 :
Un salarié embauché le 1er juillet de l’année N présente des justificatifs pour le FMD à hauteur de 400 € sur la période allant du 1er juillet au 31/12/N. Compte tenu de son temps de présence effectif, il est éligible à un FMD maximum de 250€. Le salarié peut donc bénéficier d’un FMD à hauteur de 250 € au titre de l’année N, versé sur la paie du mois de mars N+1.
Ex. 6 :
Un salarié embauché le 1er juillet de l’année N et quitte l’entreprise au 31/08/N avant la fin de sa période d’essai, et présente des justificatifs pour le FMD à hauteur de 200 € sur la période allant du 1er juillet au 31/08/N. N’ayant pas terminé sa période d’essai, ce salarié ne peut prétendre au FMD.
Ex. 7 :
Un salarié quittant l’Ineris au 31 mars de l’année N présente des justificatifs pour le FMD à hauteur de 150 €. Compte tenu de son temps de présence effectif, il est éligible à un FMD maximum de 125 € (3 mois sur 12). Le salarié peut donc bénéficier d’un FMD à hauteur de 125 € au titre de l’année N, versé sur son solde de tout compte.
