ACCORD COLLECTIF RELATIF À UN RÉGIME DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE "INCAPACITÉ, INVALIDITÉ ET DÉCÈS"
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L’Unité Économique et Sociale Ineris (Institut national de l’environnement industriel et des risques), ci-après dénommée « l’UES Ineris » ou « l’Entreprise », telle que définie par le protocole d’accord portant création de l’unité économique et sociale de l’Ineris du 4 juillet 2013 et représentée par le Directeur général de l’Ineris, d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Ineris :
La CFDT ;
La CFE-CGC ;
La CGT ;
FO,
d'autre part. Ci-après désignées « les Parties », Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, le présent accord a pour objet d’intégrer la mise en place d’un nouveau contrat d’assurance choisi par l’Entreprise en matière de garanties « Incapacité, Invalidité et Décès », à l’issue d’une procédure de consultation et de mise en concurrence. Cette dernière avait pour objectifs de :
Réexaminer le régime de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès » en vigueur afin de maintenir au personnel une protection sociale complémentaire de bon niveau ;
Rechercher le meilleur rapport garantie / coût possible ;
Réexaminer les choix de l’organisme assureur et du gestionnaire du contrat.
L’analyse des offres reçues et des garanties proposées a été présentée aux parties signataires le 18 novembre 2025. Cette analyse a fait l’objet d’échanges et de discussions. Les membres du comité social et économique (CSE) ont également été informés et consultés sur ce sujet lors de la réunion plénière du 20 novembre 2025 au cours de laquelle un avis favorable a été rendu. Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et des articles L. 2261-8 et L.2261-7-1 du Code du travail. Le présent accord se substitue à tout accord collectif, tout avenant, décision unilatérale ou référendum relatif aux garanties « Incapacité, Invalidité et Décès » existant au niveau de l’UES Ineris ou d’une des sociétés composant l’UES Ineris.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective, souscrit auprès de l’organisme assureur habilité et par l’intermédiaire d’un gestionnaire des prestations du contrat. Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’Entreprise devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 2 - SalariÉs bÉnÉficiaires
Article 2.1 - Généralités
Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de l’Entreprise, quel que soit leur type de contrat.
Article 2.2 - Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
D’un maintien de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), total ou partiel ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société (qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intervention d’un tiers) ;
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur).
L’employeur verse une contribution calculée selon la répartition applicable à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Article 3 - CaractÈre obligatoire de l’adhÉsion
L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Article 4 - Prestations
Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’Entreprise, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 5 - Cotisations
Article 5.1 - Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :
Répartition des cotisations
Part patronale
Part salariale
Tranche 1
85 % 15 %
Tranche 2
À titre informatif, le taux de cotisation pour les tranches 1 et 2 est fixé, pour 2026, à 1,85 %. La cotisation totale due est calculée sur la base de la rémunération brute mensuelle (base sécurité sociale - maladie), à l’exclusion des éventuelles primes et indemnités versées au départ du salarié de l’entreprise.
Article 5.2 - Évolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés, le montant total de la cotisation ne pouvant, pour l’année N, dépasser une limite égale à 10 % du montant de l’année N-1. Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. À défaut, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini initialement suffise au financement du système de garanties.
Article 6 - PortabilitÉ du rÉgime de prÉvoyance
Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’Entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Article 7 - Information
Article 7.1 - Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’Entreprise met à disposition de chaque salarié concerné et de tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat. Un espace d’informations dédiées à la prévoyance est accessible depuis l’espace Ressources humaines de l’Intranet.
Article 7.2 - Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
Article 8 - DurÉe – RÉvision – DÉnonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026. Le présent accord se substitue à tout accord collectif, tout avenant, décision unilatérale ou référendum relatif aux garanties « Incapacité, Invalidité et Décès » existant au niveau de l’UES Ineris ou d’une des sociétés composant l’UES Ineris. En application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de l’Entreprise ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Cet accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2222-6 du Code du travail. Une telle dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de 3 mois. Elle devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. L'Entreprise veillera à faire couvrir ces obligations.
Article 9 - DÉpÔt, PublicitÉ
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’UES Ineris par le biais de sa mise en ligne sur l’Intranet. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au comité social et économique de l’UES Ineris, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail. Le présent accord, avec les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), et un exemplaire sera transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Fait à Verneuil-en-Halatte, le 27 février 2026,
