ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Unité Économique et Sociale Ineris (Institut national de l’environnement industriel et des risques), ci-après dénommée « l’UES Ineris » ou « l’Entreprise », telle que définie par le protocole d’accord portant création de l’Unité Économique et Sociale de l’Ineris du 4 juillet 2013 et représentée par le directeur général de l’Ineris,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Ineris, à savoir :
La CFDT ;
La CFE-CGC ;
La CGT ;
La CGT-FO,
d'autre part.
Ci-après dénommées « Les Parties »,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation des thèmes portant sur la rémunération et le temps de travail s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES Ineris. Le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur l’intéressement au sein de l’Ineris.
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) a été conduite sur la base du calendrier établi lors de la réunion préparatoire du 30 avril 2026. Les Parties se sont ainsi réunies les 19 mai, 5 juin, 16 juin et 23 juin 2026. Au cours de ces réunions spécifiques, elles ont fait part de leurs positions et propositions. Le présent accord a pour objet de consigner, en leur état final, les engagements et positions arrêtés par les Parties à l’issue de ces échanges.
Augmentations individuelles
Les augmentations individuelles concernent les salariés ETAM et CADRES présents au 1er janvier 2026 et au 1er juillet 2026, à l’exception des doctorants et des contrats aidés.
Ces mesures interviennent indépendamment des augmentations liées à l’ancienneté pour les salariés ETAM ou aux règles de début de carrière des ingénieurs telles que prévues par la convention collective nationale des industries chimiques (CCNIC).
Les augmentations individuelles peuvent relever de deux enveloppes :
Une enveloppe "collective" ;
Une enveloppe spécifique liée aux promotions.
Article 1.1 - Une enveloppe "collective"
L’enveloppe "collective" représente 1,37 % (en niveau) des salaires de base et
garantit, à chaque salarié bénéficiaire, un minimum d’augmentation individuelle d’un montant de 25 € bruts par mois (base temps plein). Sur proposition de la hiérarchie, une augmentation individuelle supérieure à ce montant pourra être attribuée.
Ces augmentations sont appliquées avec effet au 1er janvier 2026.
Le rappel pour les mois de janvier à août 2026 sera effectué sur le salaire du mois de septembre 2026 et tiendra compte des changements de temps de travail sur la période considérée.
Règle de cumul pour l’année 2026 : L’augmentation minimum de 25 € bruts par mois, s’ajoute à toutes les autres mesures dont pourrait bénéficier un salarié par ailleurs.
Article 1.2 - Une enveloppe spécifique liée aux promotions
Cette enveloppe spécifique représente 0,14 % (en niveau) des salaires de base et elle est consacrée :
Aux promotions actées lors d’un comité carrières tenu en 2026, l’avis du comité carrière reposant sur l’atteinte d’objectifs fixés lors d’une mobilité (prise de poste de niveau supérieur). L’enveloppe consacrée à ces promotions est fixée à hauteur de 0,04 % (en niveau) des salaires de base.
Ces augmentations prennent effet le premier jour du mois suivant le comité carrières.
Au
changement de coefficient des ETAM (hors évolutions conventionnelles), à hauteur de 0,10 % (en niveau) des salaires de base. Pourront bénéficier de cette enveloppe, sur proposition de la hiérarchie, les salariés ETAM :
Étant depuis 5 ans ou plus (au 1er janvier 2026) au même coefficient et ayant bénéficié d’au moins une augmentation individuelle (hors revalorisation du point France Chimie) sur les exercices 2021 à 2025. Au titre de l’année 2025, la notion d’augmentation individuelle n’est comptabilisée que si le montant octroyé est supérieur strictement à 15 € bruts mensuels (base temps plein),
Et,
Pour lesquels
la somme de l’augmentation de salaire de base additionnée de la prime d’ancienneté nécessaire pour atteindre le coefficient supérieur, n’excède pas 160 € bruts par mois (base temps plein).
Un argumentaire justifiant ce passage sera fourni par la hiérarchie, argumentaire corroboré par l’appréciation fondée sur les bilans annuels d’activités. Le directeur concerné devra effectuer une priorisation des demandes.
Ces changements de coefficient sont appliqués avec effet au 1er janvier 2026. Le rappel pour les mois de janvier à août 2026 sera effectué sur le salaire du mois de septembre 2026.
RÉMUNÉrations relatives au changement de coefficient
Pour 2026, le salaire de base des salariés bénéficiaires d’un changement de coefficient –évolution conventionnelle automatique des coefficients pour les salariés CADRES ou ETAM ou enveloppe spécifique relative au changement de coefficient des ETAM (Article 1) – est fixé à 1 % au-dessus du salaire de base minimum conventionnel.
Revalorisation des primes de situation, de la prime de vacances et du complÉment de prime de vacances
Il est rappelé que, conformément à l’accord salarial relatif aux primes de vacances et de situation signé en date du 15 avril 2003, « les montants de ces deux primes, à l’avenir, seront majorés chaque année d’un taux égal à la somme des taux des augmentations générales et individuelles en niveau ».
Pour 2026 :
Les primes de situation correspondant à des activités réalisées à compter du mois de juillet 2026 sont donc majorées de 1,51 % ;
Le montant de la prime de vacances, pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, normalement revalorisé de 1,51 % pour une valeur de 918,67 € bruts selon l’accord précédemment mentionné, est porté à 919,00 € bruts. Ce montant est applicable aux salariés éligibles présents aux effectifs à la date de signature du présent accord ;
Les montants du complément de prime de vacances versé aux salariés éligibles et présents au 30 juin 2026 seront revalorisés en 2026 à hauteur de 1,51 %. Une note interne précisera ces nouveaux montants et sera diffusée au plus tard, dans le mois suivant la signature du présent accord.
Les montants sont calculés au prorata temporis () en cas d’arrivée entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026.
Le rappel de revalorisation de la prime de vacances et de son éventuel complément sera effectué sur le salaire du mois de septembre 2026.
Revalorisation des Primes d’astreinte et de sujÉtion
Les parties conviennent de procéder à une
revalorisation de 10 % des montants forfaitaires journaliers :
Des primes d’astreinte (à l’exclusion des astreintes de direction) ;
Des primes de sujétion.
Ces revalorisations s’appliquent pour toutes astreintes ou sujétions réalisées à compter du 1er juillet 2026. Elle bénéficie à l’ensemble des salariés éligibles dans les conditions définies par les dispositions internes relatives aux primes d’astreinte et de sujétion.
REVALORISATION DE LA RÉMUNÉRATION DES DOCTORANTS
Sont éligibles à cette mesure, les salariés sous contrat doctoral de droit privé présents aux effectifs à date de signature du présent accord. Le salaire de base (base temps plein) des doctorants est revalorisé à 2 200 € bruts par mois avec effet au 1er janvier 2026.
Le rappel pour les mois de janvier à août 2026 sera effectué sur le salaire du mois de septembre 2026.
MÉdailleS du travail
Une journée de congé spécial supplémentaire de « Médaille du travail » est attribuée de façon pérenne aux nouveaux récipiendaires à compter de la promotion du 14 juillet 2026 (dossiers déposés par voie dématérialisée ou par voie postale en 2026 avant le 1er mai 2026 et dossiers validés). L’attribution de cette journée de congé spécial supplémentaire répondra aux mêmes règles d’attribution que celles définies par les notes "Médailles du travail" en vigueur et consultables depuis l’Intranet RH.
La disposition relative aux médailles du travail (article 18) de l’accord relatif au « Régime du personnel de l’Ineris » du 5 décembre 1991 est ainsi modifiée : les mots « d’un jour » sont remplacés par « de deux jours ».
MonÉtisation de jours CET (compte Épargne temps)
Le salarié peut demander la monétisation de 12 jours maximum de CET stockés au Compte Épargne Temps.
Les jours monétisés sont valorisés sur la base du salaire horaire (salaire de base + prime d’ancienneté + complément de salaire le cas échéant) en vigueur le mois de leur versement en paie, une journée équivalant à 7 heures. Cette monétisation est soumise à impôt sur le revenu et à cotisations salariales et patronales.
Deux échéances, au titre du présent accord, permettant au total de monétiser un maximum de 12 jours sont proposées aux salariés :
Les demandes pourront être adressées avant le 20 novembre 2026 pour une mise en paiement sur le bulletin de salaire de décembre 2026 ;
Les demandes adressées avant le 22 janvier 2027 seront mises en paiement sur le bulletin de salaire de février 2027.
Cette mesure est cumulable avec la possibilité offerte au salarié d’utiliser une partie des droits acquis au titre de l’épargne temps pour alimenter le PERCO mis en place dans l’entreprise et auquel il aura adhéré. Ainsi, les salariés souhaitant bénéficier de cette double mesure pourront :
Monétiser jusqu’à 12 jours CET au total (en décembre 2026 et/ou février 2027)
ET,
Transférer au maximum 10 jours CET () au PERCO (par année civile).
Note : La monétisation des jours CET ING pour les salariés bénéficiaires des dispositions de l’accord du 24/08/2020 () n’entre pas en compte dans cette limite de 12 jours (formulaire de demande spécifique disponible sur l’Intranet Ressources humaines).
VERSEMENT exceptionnel au PERCO
L’Entreprise réalisera un versement exceptionnel, au PERCO au plus tard le 30 novembre 2026, d’un montant brut de 115 €, au titre de l’année 2026, à tous les salariés de l’UES Ineris répondant aux critères suivants :
Justifier d’une ancienneté d’au moins trois mois au sein de l’Entreprise à la date d’ordonnancement au teneur de comptes de ce versement ;
Être présents aux effectifs à la date d’ordonnancement de ce versement au teneur de comptes ;
Ne pas avoir renoncé à l’adhésion à un PERCO à la date d’ordonnancement.
Ce versement exceptionnel n’est pas conditionné à un versement volontaire de la part des salariés. Ce versement exceptionnel fera l’objet d’un avenant à l’accord relatif à la mise en place d’un plan d’épargne retraite collectif (« PERCO »). JOURNÉE NON TRAVAILLEE RÉMUNÉRÉE
La journée du jeudi 31 décembre 2026 non travaillée à l’UES Ineris et prise initialement sous forme de jour de récupération du temps de travail (RTT) (note Ineris-15108-2846816-v1.0 du 24/11/2025) sera, à titre exceptionnel, offerte par la Direction (journée non travaillée rémunérée). Les salariés en temps partiel ce jour-là bénéficieront également de cette journée offerte, la journée non travaillée étant alors à poser un autre jour du mois de décembre 2026. Augmentation du financement par l’employeur des activitÉs sociales et culturelles du CSE
Le comité social et économique de l’UES Ineris se voit attribuer une dotation exceptionnelle supplémentaire dans le cadre du financement des activités sociales et culturelles pour des actions à destination de l’ensemble du personnel de l’UES Ineris. Ce budget exceptionnel sera versé au plus tard le 30 septembre 2026 par chaque entreprise de l’UES Ineris au prorata du nombre de salariés bénéficiaires. Au titre de cette mesure, l’Ineris (EPIC) versera un montant de 55 k€.
Cette mesure sera formalisée d’ici le 30 septembre 2026 au plus tard, par l’établissement d’un avenant à l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de l’UES Ineris du 23 juillet 2018.
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an (exercice 2026). Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2026. Par dérogation au premier alinéa ci-dessus, les dispositions relatives à l’article 4 (Revalorisation des primes d’astreinte et de sujétion), à l’article 5 (Rémunération des Doctorants) et à l’article 6 (Médailles du travail) conserveront leurs effets au-delà du 31 décembre 2026, sauf modification ou dénonciation dans les conditions prévues par la réglementation applicable. VALIDITÉ de L’ACCORD
Conformément à l’accord d’entreprise relatif à la signature électronique des accords collectifs d’entreprise du 5 mars 2026, les Parties conviennent que le présent accord peut être signé par voie électronique. La signature électronique utilisée répond aux exigences légales et réglementaires en vigueur, notamment celles prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil ainsi que par le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (dit règlement eIDAS), garantissant l’identification certaine des signataires, l’intégrité du document signé et la manifestation de leur consentement. La procédure de signature électronique est organisée selon les modalités définies par l’accord d’entreprise précité. L’accord devient juridiquement valable à la date de la dernière signature requise, conformément aux règles applicables en matière de conclusion des accords collectifs (article L. 2232-12 du Code du travail). Le présent accord, signé électroniquement, produit les mêmes effets juridiques qu’un accord signé de façon manuscrite. ModalitÉs de publicitÉ et de dÉpÔt de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’UES Ineris, par le biais de sa mise en ligne sur la page Ressources Humaines de l’Intranet.
Le présent accord, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), et un exemplaire sera transmis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans une version anonymisée, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au comité social et économique de l’UES Ineris conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail.
