ACCORD DE DROIT COMMUN RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Préambule
Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail et à la loi n°2017-1386 du 22 septembre 2017,
Il est décidé :
Article 1er :
Dans le cadre des élections professionnelles 2021, le mandat des membres de la délégation du personnel au comité social et économique est fixé pour une durée de 3 ans.
Il arrivera donc à échéance en 4 juin 2024.
Article 2 :
A la fin du dit mandat, les parties conviennent de renégocier la durée du mandat suivant.
Boulogne Billancourt le 15 avril 2021, Fait en 3 exemplaires,
