Avenant n°1 à l’accord pour la mise en place du forfait annuel en jours à l’INRS du 20 mai 2022
Article 1 – Objet des modifications L’article 4 de l’accord pour la mise en place du forfait annuel en jours à l’INRS signé le 20 mai 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 4 - Acquisition et prise des jours de congés et de repos
À compter du 1er juin 2025 :
Les compteurs de droit à congés, jours de repos et convenance personnelle seront tous alimentés à la même date (au 1er juin) ;
Congés payés = droits acquis du 1er juin N-1 au 31 mai N (règles inchangées) ;
Jours de repos = 18 jours attribués pour la période du 1er juin N au 31 mai N+1 (calcul au prorata pour les forfaits jours réduits)
Jour de convenance personnelle = 1 jour attribué pour la période du 1er juin N au 31 mai N+1.
Les périodes de prise des jours de congés payés, repos et convenance personnelle seront alignées sur une seule et même période, à savoir du 1er juin N au 31 mai N+1.
Modalités de gestion de l’année de transition
Le jour de convenance personnelle acquis au 1er janvier 2024 sera à poser avant le 31 décembre 2024 (règle inchangée). Un nouveau droit d’une journée sera crédité au 1er juin 2024 pour la période juin 2024 - mai 2025.
Les jours de repos attribués au 1er octobre 2023 seront à prendre avant le 30 septembre 2024 (règles inchangées). Au 1er octobre 2024, 12 jours de repos seront attribués au titre de la période octobre 2024 - mai 2025 (calcul au prorata pour les forfaits jours réduits). Ces 12 jours seront à prendre avant le 31 mai 2025. Au 1er juin 2025, 18 jours de repos seront attribués pour la période juin 2025 - mai 2026.
Droits concernés
Acquis
À prendre
Congés payés
(Règles inchangées) Du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 Du 1er juin 2024 au 31 mai 2025
Jours de repos
Du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 (18 jours) Avant le 30 septembre 2024 Au 1er octobre 2024 (12 jours) au titre de la période octobre 2024-mai 2025. Prorata pour les forfaits jours réduits. Avant le 31 mai 2025
Jour de convenance personnelle
Au 1er janvier 2024 Avant le 31 décembre 2024
Au 1er juin 2024 => début de la nouvelle période Avant le 31 mai 2025
À partir du 1er juin 2025, toutes les périodes d’acquisition de droits et de prise des différents jours de congés / repos seront alignées.
Article 2 – Précisions sur les possibilités de placement sur le CET Il est rappelé que les jours de repos sont bien assimilés aux jours d’ARTT s’agissant des règles de placement sur le CET.
Pour maintenir la possibilité, pour ceux qui le souhaitent, de placer un maximum de 10 jours de repos sur le CET (en plus de 3 jours de congés payés), les règles applicables pendant la période de transition seront les suivantes :
Période
Jours de repos pouvant être placés sur le CET
Octobre 2024 Jours non pris au 30 septembre 2024 (règles inchangées) Octobre 2025 Jours non pris au 31 mai 2025 + 3 jours de la période en cours Octobre 2026 et années suivantes Jours non pris au 31 mai de la même année
L’ensemble des autres dispositions de l’accord pour la mise en place du forfait annuel en jours à l’INRS signé le 20 mai 2022 restent inchangées.
Article 3 – Date d’effet, dépôt et publication Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au 1er juin 2024, après signature par un ou plusieurs syndicats en capacité de signer un accord à l’INRS.
Le présent avenant est conclu en 5 exemplaires originaux. Après notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives contre récépissé, cet avenant prendra effet à compter de son dépôt de façon dématérialisée auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Enfin, le présent avenant fera l’objet d’une communication auprès du personnel concerné et sera mis à disposition sur l’intranet.
Fait à Paris, le 28/05/2024
Pour l’INRS Le Directeur Général signé Pour la CGT
