. Syndicat CFTC . Syndicat du Personnel de l'Institut Pasteur (SPIP) . Syndicat des Travailleurs de la Recherche Pastorienne-CGT (STRP-CGT) . Syndicat Nouvelle Alliance des Personnels Cadres et Employés (SYNAPCE) . Syndicat des Personnels Scientifiques (SPS)
d'autre part.
Préambule : il est d'abord rappelé que :
Cette négociation annuelle s’inscrit dans un contexte économique difficile marqué par une inflation forte.
Aussi, en accord avec les organisations syndicales, la direction a avancé la négociation annuelle et accéléré le calendrier des réunions afin d’apporter des réponses rapides et conséquentes aux attentes des Pasteuriennes et Pasteuriens.
Dans le cadre de cette négociation, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées à 4 reprises entre le 21 octobre 2022 et le 17 novembre 2022.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Mesure générale d’augmentation des salaires indiciaires
Une
augmentation générale interviendra en janvier 2023. Celle-ci prendra la forme d’une majoration indiciaire, dégressive selon le salaire indiciaire, selon la grille suivante :
Majoration de 30 points pour les salaires indiciaires inférieurs à 500
Majoration de 29 points pour les salaires indiciaires compris entre 500 et 649
Majoration de 28 points pour les salaires indiciaires compris entre 650 et 799
Majoration de 27 points pour les salaires indiciaires compris entre 800 et 999
Majoration de 26 points pour les salaires indiciaires compris entre 1 000 et 1 199
Majoration de 25 points pour les salaires indiciaires compris entre 1 200 et 1 399
Majoration de 23 points pour les salaires indiciaires compris entre 1 400 et 1 649
Majoration de 20 points pour les salaires indiciaires supérieurs ou égal à 1 650
Cette mesure, entrera en application avec la paye du mois de janvier 2023.
A noter que cette mesure exceptionnelle ne s’applique pas aux doctorants, post-doctorants et alternants (apprentis et contrats professionnels) qui bénéficient de grilles de rémunération spécifiques.
Article 2 : Mesures individuelles 2023
S’agissant des augmentations individuelles, promotions, primes d’ancienneté et garantie minimale d’évolution de carrière, une enveloppe budgétaire de
2,3% de la masse salariale est attribuée au titre de l’exercice 2023.
Cette enveloppe se décompose en :
0,20% consacré à l’évolution des primes d’ancienneté, à l’application de la garantie minimale d’évolution de carrière à venir sur 2023 ainsi qu’aux promotions (celles-ci intervenant à la date du 1er avril 2023),
2,1% consacré aux augmentations individuelles, lesquelles interviendront, avec date d’effet au 1er avril 2023.
Article 3 : Prime de partage de la valeur (PPV)
Tenant compte de la possibilité offerte aux entreprises de verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur exonérée de charges,
il est décidé de verser aux salariés, dont le salaire brut (au titre de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale) perçu entre décembre 2021 et novembre 2022 (période de référence) est inférieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, et sur la base d’une année de travail à temps plein, la prime suivante :
prime de 1 000 euros nets pour les salariés dont le salaire brut annuel, proratisé temps plein (année pleine) est inférieur à 30 000 euros,
prime de 900 euros nets pour les salariés dont le salaire brut annuel proratisé temps plein (année pleine) est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 39 000 euros,
prime de 800 euros nets pour les salariés dont le salaire brut annuel proratisé temps plein (année pleine) est supérieur ou égal à 39 000 euros et inférieur à 58 963,47 euros (c’est à dire 3 SMIC annuels, sur la période de référence).
Cette prime sera versée avec la
paye du mois de décembre 2022 selon les modalités suivantes :
100% du montant pour les salariés présents au 30 novembre 2022 et entrés à l’Institut Pasteur avant le 1er juin 2022,
50% du montant pour les salariés présents au 30 novembre 2022 et entrés à l’Institut Pasteur depuis le 1er juin 2022.
Ne sont pas éligibles au versement de cette prime les médecins rémunérés à la vacation et les salariés dont le contrat de travail a été totalement suspendu sur la période de référence, pour quelque motif que ce soit, à l’exception des salariés en congé parental d’éducation et de présence parentale. Pour les salariés non éligibles à la prime de partage de la valeur (c’est à dire ceux dont la rémunération perçue est supérieure ou égale
à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance de la période de référence), il est décidé de verser une prime d’un montant de 800 euros bruts. Cette prime, exonérée de cotisations sociales, sera soumise à CSG et CRDS.
La décision de verser cette prime exceptionnelle de 800 euros traduit la volonté de la Direction de donner, pour cette année, un caractère collectif à cette mesure. Cette prime sera versée avec la paye du mois de décembre 2022. Ne sont pas éligibles au versement de cette prime :
Les salariés membres du CODIR,
Les salariés entrés à l’Institut Pasteur depuis le 1er décembre 2022.
Article 4 : Grille de rémunération doctorants et post-doctorants
Les grilles de salaire des doctorants et post-doctorants seront revalorisées à compter du1er janvier 2023, respectivement de :
Doctorants +4%
Post-doctorants +8%
Article 5 : Participation à la prise en charge des frais liés au télétravail
L’Institut Pasteur s’engage à prendre en charge, au titre des frais inhérents au télétravail, une somme forfaitaire journalière de 2 euros par jour de télétravail (régulier et ponctuel) effectué. Le versement de cette participation au titre de l’année N est réalisé en février de l’année N+1 sur la base des jours de télétravail effectivement exercés l’année N. L’indemnité sera calculée comme suit :
Télétravail régulier : versement annuel d’une allocation, calculée sur 10 mois, correspondant à :
86 euros pour 1 jour de télétravail régulier par semaine,
172 euros pour 2 jours de télétravail régulier par semaine.
Télétravail ponctuel : versement annuel d’une allocation de 2 euros par jour calculée sur le nombre de jours télétravaillés durant l’année et saisis dans le portail RH.
Télétravail mixte combinant régulier et ponctuel : cumul des 2 allocations.
Le montant de l’allocation versée au titre du télétravail régulier sera proratisé en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.
Cette évolution de la participation à la prise en charge des frais liés au télétravail entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Elle fera l’objet de la réecriture par voie d’avenant de l’article 6 de l’accord du 22 juin 2021 relatif au télétravail à l’Institut Pasteur (Cf en PJ avenant N°1).
Article 6 : Revalorisation du dispositif incitatif au dépôt de brevets
Il est rappelé qu’en 2018 un dispositif incitatif visant à déposer des brevets, et par là même à reconnaitre la contribution des salariés, a été mis en place par voie d’accord. Ce dispositif a pris la forme d’une prime de 5 000 euros par invention faisant l’objet d’un dépôt de demande de brevet internationale (PCT), à répartir entre les inventeurs.
Il est convenu de revaloriser ce dispositif. Le montant de la prime est porté à 10 000 euros, les conditions de versement restant inchangées, à savoir :
Versement de :
50%, soit 5 000 euros bruts, au dépôt de la demande de brevet internationale (PCT) basée sur l’invention concernée, à répartir entre les inventeurs salariés de l’Institut Pasteur, au prorata de leur contribution inventive ; et
50%, soit 5 000 euros bruts, à la signature d’un contrat de licence ou de cession dudit brevet (ou demande de brevet, le cas échéant), à répartir entre les inventeurs salariés de l’Institut Pasteur, au prorata de leur contribution inventive.
Cette revalorisation entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 7 : Application
La date d’entrée en vigueur des dispositions du présent protocole d’accord est mentionnée dans le corps des articles.
Article 8 : Suite de la négociation
Comme évoqué dans le préambule, le présent protocole clôt la négociation annuelle obligatoire au titre de 2023. Il est rappelé que d’autres thématiques devront être discutées courant 2023 et notamment :
les modalités de prise en charge de la restauration d’entreprise,
le renouvellement de l’accord d’intéressement,
les réflexions à mener sur la classification des ingénieurs,
ainsi que le dispositif d’augmentation des scientifiques et notamment l’annualisation de celle-ci.
Article 9 : Bilan en septembre 2023 de l’impact des mesures au regard de la situation économique
Au regard des incertitudes relatives à la situation économique, la Direction s’engage à réunir les organisations syndicales représentatives dès la première quinzaine de septembre afin de faire le bilan des mesures 2023 au regard de la situation économique et d’envisager les éventuelles mesures appropriées compte-tenu de cette situation.
Article 10 : Adhésion
Les Organisations Syndicales non signataires pourront à tout moment adhérer au présent protocole.
Article 11 : Publicité - dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires remis à chacune des parties signataires et, pour le dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région d'Ile-de-France, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et tenu à la disposition des pasteuriens à la Direction des Ressources Humaines.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci, dans le cadre de l'article L.2231-5 du Code du Travail.
Fait à Paris, le
Pour l'Institut Pasteur
Pour la section syndicale CFTC représentée par :
Pour le Syndicat du Personnel De l'Institut Pasteur (SPIP) représenté par :
Pour le Syndicat des Travailleurs de la Recherche Pastorienne-CGT (STRP-CGT) représenté par : Pour le Syndicat Nouvelle Alliance des Personnels Cadres et Employés (SYNAPCE) représenté par :
Pour le Syndicat des Personnels Scientifiques (SPS) représenté par :
