Protocole d'accord relatif à la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique
Entre l'Institut Pasteur, représenté par
d'une part et
les Organisations Syndicales :
. Syndicat CFTC
. Syndicat du Personnel de l'Institut Pasteur (SPIP)
. Syndicat des Personnels Scientifiques (SPS)
. Syndicat des Travailleurs de la Recherche Pastorienne-CGT (STRP-CGT)
. Syndicat Nouvelle Alliance des Personnels Cadres et Employés (SYNAPCE)
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’Institut Pasteur est fixée à 3 ans.
Article 2 : Le présent protocole entrera en vigueur à la date de sa signature et s’appliquera au mandat prenant effet le 1er janvier 2020.
Il est établi pour une période courant jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et tenu à la disposition des pasteuriens à la Direction des Ressources Humaines.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci, dans le cadre de l'article L.2231-5 du Code du Travail.
Fait à Paris, le…………….
Pour l'Institut Pasteur
Pour la section syndicale CFTC représentée par :
Pour le Syndicat du Personnel de l'Institut Pasteur (SPIP) représenté par :
Pour le Syndicat des Personnels Scientifiques (SPS) représenté par :
Pour le Syndicat des Travailleurs de la Recherche Pastorienne-CGT (STRP-CGT) représenté par :
Pour le Syndicat Nouvelle Alliance des Personnels Cadres et Employés (SYNAPCE) représenté par :
