LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI
ENTRE :
L’Institut Polytechnique UniLaSalle Sis 19 rue Pierre Waguet BP 30313 – F 60026 BEAUVAIS Cedex
Représenté par son Directeur Général, Monsieur XXXXX agissant ès qualité,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées :
SNEPL - CFTC représentée par M. XXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical
FEP - CFDT représentée par M. XXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
L’association Institut Polytechnique UniLaSalle, en tant qu’établissement d’enseignement supérieur et de recherche, exerce des missions de formation, de recherche, d’innovation et de transfert de connaissances. Dans ce cadre, l’Institut conduit régulièrement, seul ou en partenariat avec des acteurs publics et privés, des projets structurants contribuant au développement de la recherche, de l’innovation pédagogique et de l’évolution de ses formations.
Ces projets peuvent notamment prendre la forme de programmes de recherche pluriannuels financés et réalisés dans le cadre de partenariats scientifiques ou industriels ; d’activités d’innovation en lien avec le développement et l’évolution des formations proposées par l’Institut ; du développement de formations nouvelles ou expérimentales dans un cadre spécifique, notamment dans le cadre d’Appels à Manifestation d’Intérêt (AMI) ou de dispositifs équivalents.
La mise en œuvre de ces projets s’accompagne de financements dédiés sous forme de subventions, de contrats de recherche, de financements publics ou privés ou de dispositifs d’appels à projets. Ces financements permettent la réalisation des travaux associés et nécessitent le recrutement de personnels spécifiquement affectés à ces missions pour la durée de leur réalisation.
Dans ce contexte, certains projets présentent un caractère temporaire et sont liés à la réalisation d’un objectif déterminé dont la durée n’est pas nécessairement compatible avec le recours aux formes classiques de contrats à durée déterminée de droit commun.
Le présent accord a pour objet de permettre le recours au sein de l’Institut Polytechnique UniLaSalle, au contrat de travail à durée déterminée à objet défini, tel que prévu par l’article L.1242-2, 6° du Code du travail. Ce type de contrat est destiné au recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives applicables, en vue de la réalisation d’un projet ou d’une mission spécifique dont l’achèvement est lié à la réalisation d’un objet précisément identifié.
La CCN principale de l’Enseignement Privé Indépendant, applicable au sein de l’Institut, prévoit le recours à ce type de contrat dans son article 3.3.2.3. Elle précise toutefois que la conclusion d’un contrat à durée déterminée à objet défini est subordonnée à l’existence d’un accord collectif d’entreprise autorisant son utilisation et en fixant les modalités.
Dans ce cadre, afin de répondre aux besoins liés à la conduite de projets de recherche, d’innovation et de développement de formations menés par l’Institut, les parties signataires ont souhaité définir les conditions dans lesquelles l’Institut Polytechnique UniLaSalle peut recourir à ce type de contrat, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de l’Institut Polytechnique UniLaSalle, notamment les salariés relevant de la catégorie des ingénieurs et cadres, au sens des conventions collectives applicables.
Sont plus particulièrement concernés les Enseignants-Chercheurs, ainsi que les Ingénieurs ou Cadres affectés à des missions de recherche, d’innovation ou de développement de formations.
OBJET DE l’ACCORD ET OBJET DU CDD
Le présent accord a pour objet l’embauche d’Enseignants Chercheurs et d’Ingénieurs ou Cadres en contrat à durée déterminée pour répondre à des besoins et projets particuliers nécessitant une prise en charge d’une durée supérieure à 18 mois ne permettant pas le recours au contrat de travail à durée déterminée de droit commun.
Le recours à un contrat de travail à durée déterminée à objet défini au sein de l’Institut Polytechnique UniLaSalle se conçoit pour des missions et projets particuliers comme, notamment :
travaux de recherche et d’innovation sur programme de nature temporaire ;
activités d’innovations en lien avec les développements des formations ;
développement de formations dans un cadre spécifique (AMI) ;
Il est précisé que ce contrat à objet défini (COD) ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’Institut Polytechnique UniLaSalle.
DUREE DU CONTRAT A OBJET DEFINI
Le contrat à objet défini a une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois. Il ne peut pas être renouvelé.
MENTIONS DU CONTRAT
Outre les clauses rendues obligatoires par les dispositions légales et conventionnelles à chaque contrat de travail à durée déterminée, le contrat à objet défini comporte :
la mention spécifique « contrat à durée déterminée à objet défini »,
la référence au présent accord,
la description du projet et sa durée prévisible,
la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu,
l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle,
le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée,
la possibilité de rupture au terme d’un délai minimal de 18 mois puis à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.
GARANTIES OFFERTES AU SALARIE EMPLOYE PAR CONTRAT A OBJET DEFINI
Le salarié employé par contrat à objet défini bénéficie de garanties visant à lui permettre, à l’issue du contrat à objet défini, de retrouver rapidement un emploi.
Il bénéficie :
d’un entretien professionnel annuel,
d’un droit d’accès à la formation professionnelle continue et à la VAE,
au cours du délai de prévenance, en concertation avec l’employeur, d’une autorisation d’absence rémunérée pour organiser la suite de son parcours professionnel, à hauteur de 2 heures hebdomadaires,
d’une priorité d’embauche sur des postes compatibles avec sa qualification et ses compétences :
tout au long de son contrat, sur les postes permanents disponibles au sein de l’Institut Polytechnique UniLaSalle,
à compter de la fin d’exécution du contrat, pendant 12 mois, s’il en fait la demande par écrit pendant le même délai.
En outre, il bénéficie des mêmes prérogatives que les salariés l’Institut Polytechnique UniLaSalle en matière de condition de travail, d’hygiène et de sécurité.
RUPTURE DU CDD A OBJET DEFINI
Le contrat à objet défini prend fin automatiquement avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.
Un délai de prévenance de 2 mois doit être respecté.
Le contrat peut être rompu, par l’une ou l’autre des parties, de façon anticipée pour une cause réelle et sérieuse, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion. Cette rupture sera précédée d’un entretien préalable et d’un délai de prévenance de 2 mois.
Les cas et conditions de rupture anticipée du contrat prévus par les articles L.1243-1 et suivants du Code du Travail sont également applicables au contrat à objet défini.
Toute rupture à l’initiative de l’employeur, à l’exclusion de celles visées à l’article L.1243-1 du code du travail, ouvre droit au versement au salarié d’une indemnité spécifique d’un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.
DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à compter du lendemain de sa signature et pour une durée indéterminée.
Le CSE Central met à l’ordre du jour chaque année le suivi du présent accord.
REVISION DE L’ACCORD
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties et donner lieu à l’établissement d’un avenant.
La demande de révision devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai de
2 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Institut Polytechnique UniLaSalle devront être convoquées à cette négociation même celles non-signataire de l’accord initial.
FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord :
est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;
remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Beauvais ;
rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
À noter qu’un acte distinct et signé après la conclusion de l’accord peut prévoir que certaines des clauses ne sont pas publiées.
