L’ARTS, représentée par Monsieur Frédéric STENGER, Directeur Général de l’IRTS, dument mandaté par la Présidente de l’ARTS, Madame DANEZIS, ci-après dénommée ARTS ou l’Employeur
Et d’autre part :
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-9 du code du travail une négociation a été engagée, en 2024, au sein de l’ARTS. Dans ce cadre, la Direction Générale et l’Organisation Syndicale Représentative se sont retrouvées selon le calendrier suivant : 1 – Réunion introductive le 11 février 2025 à 9 h 2 – Réunion de négociation le 21 mars 2025 à 9 h 3 – Réunion de négociation le 22 avril 2025 à 9 h 4 – Réunion conclusive les 24 juin 2025 à 14 h et 11 septembre 2025 à 15 h
Au sortir des discussions et échanges, il a été convenu, de l’application des dispositions ci-après :
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique aux salariés de l’ARTS. L'ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs en vigueur.
BLOC II – NÉGOCIATION SUR L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL (Article L.2242-8 à L.2242-12 du Code du travail)
Article 2. Égalité Professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord spécifique sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est signé avant le 1er octobre 2025. Ce dernier succèdera sera signé pour une durée de 3 ans.
Article 3. Accompagnement des mutations écologiques
Sensibilisation et Communication
L’IRTS s'engage à sensibiliser les salariés aux bénéfices des mobilités douces et actives via :
Des campagnes de communication interne
Des documents d'information sur les alternatives à la voiture individuelle. (Communication écrite (newsletter et écrans) sur les risques cardio-vasculaires et le diabète de type II, et la nécessité de faire une activité régulière, les bienfaits du vélo et de la marche)
L'achat des septembre 25 d'un véhicule électrique pour les déplacements professionnels
L'installation de deux bornes de rechargement sur le parking salarié
L’IRTS s'engage également dans une politique de développement des déplacements à vélo par :
la mise en place d'une communication sur les écrans et la newsletter à 2 reprises minimum par an :
Lors de la semaine de la mobilité (septembre)
Au printemps (événement MAI A VELO)
L'achat et la mise à disposition d'un vélo à assistance électrique accompagné de ses équipements de sécurité dès la rentrée 25 26, notamment pour les déplacements liés aux visites de stage. Un rappel collectif (mail et newsletter) sera fait aux salariés lors des périodes de visite de stage – Novembre/Janvier.
L'achat de matériel et la mise à disposition des salariés d'un espace d'entretien et de réparation des vélos.
Indemnité Kilométrique Vélo (IKV)
L’entreprise propose une indemnité lorsque les trajets domicile-travail sont réalisés à vélo, fixés à 0,30 €/km parcouru dans la limite de 250€ par an et par salarié sur présentation d'une déclaration sur l'honneur.
Installation de stationnement
L’IRTS s'engage à installer des parkings à vélo sur le site notamment par l'installation d'arceaux supplémentaires.
DURÉE DE L’ACCORD, PUBLICITÉ ET FORMALITÉS DE DEPOT
Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans (2 ans) dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. Une évaluation des différentes mesures se fera à l'issue de cette date pour décider ou non de leur reconduction sur les années suivantes.
Article 5. Prorogation de certains points des accords NAO 2022 et 2023
Les dispositions prises dans le cadre des articles 3 et 5 de l'accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 ainsi que celles prises dans le cadre de de l'article 5 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 sont prorogés de 2 années dans le cadre du présent accord.
Article 6. Calendrier de la future Négociation Annuelle Obligatoire
Les dates de négociations 2027 seront fixées dans une période allant du 1er janvier 2027 au 30 juin 2027 pour une application des accords au 1er septembre 2027 la période de négociation sera ensuite bisannuelle.
Article 7. Publicité et formalités de dépot
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’ARTS.
Il sera ensuite déposé à la DREETS sur la plateforme électronique prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil des prud'hommes de Besançon.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.
