L’Association Merle d’Aubigné, dont le siège social est à : 2, rue Emilion MICHAUT et Lucien RABEUX, 94460 VALENTON, représenté par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
L’Institut Robert Merle d'Aubigné va procéder à l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (ci-après « CSE »), conformément aux nouvelles dispositions du Code du travail issues des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et leurs décrets d’application.
Les parties ont souhaité négocier concomitamment au protocole d’accord préélectoral, un accord de fonctionnement du Conseil Social et Economique.
Les points d’accord sont repris ci-après. Ils se substituent à toutes dispositions antérieures.
ARTICLE 1er – Les Réunions
Le nombre de réunion :
La loi prévoit six réunions dans l’année, soit l’équivalent d’une réunion tous les deux mois. Les signataires souhaitant conserver un dialogue social de qualité et prévoir des rencontres plus fréquentes, ils conviennent de porter à dix le nombre de réunion annuelle, une réunion par mois sauf pendant la période estivale (juillet Aout). Afin de faciliter l’organisation des services en donnant plus de visibilité sur les durées de réunion de CSE, il est convenu que la réunion du CSE se déroule sur l’horaire de 8h30 à 12h. Afin de mieux préparer les réunions de CSE, il est convenu que l’ordre du jour fasse l’objet d’une réunion entre le secrétaire de l’instance et la présidence de l’instance. A l’occasion de cette réunion, certaines réponses pourront être apportées à des questions ne nécessitant pas d’être débattues en réunion de CSE.
Si l’ordre du jour n’est toutefois pas épuisé et qu’il reste des questions ces questions pourront être débattues lors d’une réunion supplémentaire qui serait à programmer dans les 15 jours qui suivent la réunion initiale.
Les participants à la réunion :
Selon la législation en vigueur, les délégués syndicaux ne participent aux réunions du CSE. Il est admis cependant qu’ils puissent assister à la réunion en CSE en qualité d’invités. A ce titre, ils ne sont pas membre du CSE, et ne bénéficient pas de crédit d’heures. Le temps de présence aux réunions de CSE est considéré comme du temps de travail effectif.
Selon la législation en vigueur, les membres suppléants du CSE participent uniquement aux réunions du CSE lorsqu’ils remplacent un élu titulaire absent. Néanmoins, afin d’associer les élus suppléants, en dehors des cas prévus par la loi, aux discussions qui se déroulent lors des réunions de CSE, il est convenu de permettre à certains suppléants d’assister aux réunions. Leur présence se fait en qualité d’invité, ils n’ont donc pas droit de vote, à la parole et n’ont pas de crédit d’heure. Le nombre de suppléant pouvant assister à une réunion est limité à deux personnes. Afin d’assurer une représentation équitable des listes qui sont arrivées en tête du scrutin, ces dernières peuvent désigner le suppléant qu’elle souhaite inviter. Afin de ne pas pénaliser l’activité, le suppléant désigné pour assister à la réunion devra être communiqué à la Direction à la date de l’établissement de l’ordre du jour.
ARTICLE 2 – Les commissions
La législation de prévoit pas de création de commission pour un CSE de la taille de notre structure. Néanmoins compte tenu de notre secteur d’activité, il est pertinent de maintenir une compétence spécifique sur le domaine de la sécurité et des conditions de travail. Ainsi 3 membres du CSE garderont une compétence spécifique. Ces élus n’auront pas de crédit d’heure supplémentaire.
La direction est s disposée à prendre en charge les frais pédagogique et frais de personnel liés à cette formation qui ne pourrait excéder trois jours.
ARTICLE 3 – Le crédit d’heure des élus :
La loi permet désormais la mutualisation et l’annualisation des heures de délégation.
L’institut accepte de la mettre en place cette possibilité en formalisant les limites et conditions à remplir.
Le volume global du crédit d’heure mensuel étant augmenté de 44 heures avec la nouvelle loi, il est convenu que le temps consacré aux permanences CSE soit pris sur ce quota. Il en est de même pour toutes les absences au poste de travail des élus pour venir rencontrer des salariés ou la direction en dehors de réunions programmées par cette dernière. Une note en ce sens sera diffusée aux managers. Pour des raisons évidements d’organisation, de continuité de service et de sécurité patients, les heures doivent être demandées 48 heures à l’avance. Cela n’a pas pour objet d’entraver l’exercice des prérogatives de l’élu mais de laisser le temps au manager d’organiser le service en tenant compte de l’absence. En cas de nécessité, l’élu peut toujours demander des heures dans un délai plus court. Cette demande tardive ne doit pas être la règle et répond à une nécessité urgente de l’élu.
Le partage des heures peut s’effectuer entre les élus (titulaires et suppléants). Ce partage doit s’effectuer dans le cadre d’une information préalable du service RH au travers d’un mail communiqué 8 jours avant la date prévue, du donneur d’heures afin d’éviter les contestations.
Je vous informe transmettre au titre du mois de …………………….. ………….. heures à …………………………………………………….…. ………….. heures à …………………………………………………….…. ………….. heures à …………………………………………………….…. ………….. heures à …………………………………………………….…. ………….. heures à …………………………………………………….…. ………….. heures à …………………………………………………….….
L’annualisation et/ou le report d’heures entre élus ne peut avoir pour effet de voir porter le crédit d’heures du bénéficiaire à plus de 1,5 fois son crédit heures mensuel initial (33 heures au maximun).
Les élus peuvent décider entre eux d’accorder plus de crédits d’heures au secrétaire du CSE, au trésorier du CSE, aux élus ayant une appétence pour la sécurité et les conditions de travail. Afin de tenir compte du temps passé par les élus lors de la fête du personnel organisée à noël, la direction accepte que le temps ainsi consacré soit considéré comme une journée de travail de 7 heures. Les élus concernés bénéficieront d’une journée de repos à prendre dans la quinzaine qui entoure la sortie des enfants. Cette disposition est limitée à la seule activité de la fête de noël et ne peut concerner plus de 7 élus. Le nombre d’élus concernés sera également adapté selon l’activité proposée.
ARTICLE 4 – La formation des élus
La formation des élus à cette nouvelle instance est légalement prévue. Les frais pédagogiques sont pour 50% à la charge du CSE, les autres 50% étant pris en charge par l’employeur. Le cout du maintien de salaire sera payé par l’institut.
ARTICLE 5– Durée
Le présent protocole d'accord est conclu pour la durée de la mandature du CSE élu en mai 2023.
Après notification aux organisations syndicales représentatives et représentées, et respect du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l’Association auprès des services de la DIRECCTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais de la plateforme prévue à cet effet : hhtps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera consultable par l'ensemble des salariés par voie de mise à disposition auprès des services Ressources Humaines.
Fait à Valenton, le 30 Novembre 2023 En 3 exemplaires dont un pour chaque partie
