AVENANT REVISION NUMERO 12 A L’ACCORD COLLECTIF DU 1ER JUIN 2007
PORTANT SUR LES GRILLES DE REMUNERATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL PRATICIEN AU SEIN DE L’INSTITUT DU CANCER AVIGNON PROVENCE
Entre les soussignés :
L’INSTITUT DU CANCER AVIGNON PROVENCE, association régie par la loi de 1901, dont le siège social est sis 250 Chemin de baigne-pieds, CS 80005, 84918 AVIGNON CEDEX, représenté par X, agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART Et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par X, agissant en sa qualité de délégué(e) syndical(e)
Le syndicat CGT, représenté par X, agissant en sa qualité de délégué(e) syndical(e)
Le syndicat FO, représenté par X, agissant en sa qualité de délégué(e) syndical(e)
Le syndicat SUD Solidaires, représenté par X, agissant en sa qualité de délégué(e) syndical(e)
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Cet accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2025 sur le thème des salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
CECI AYANT ETE PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET NOUVELLE DENOMINATION DE L’ACCORD Cet article du présent avenant révision a pour objet de réviser le champ d’application de l’accord d’entreprise du 1er juin 2007 et de ses avenants qui sont applicables au personnel médecins salariés de l’Institut du Cancer Avignon Provence. A compter du 1er juin 2026, cet accord et ses avenants s’appliqueront aux salariés, à temps plein et à temps partiel, possédant le diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie justifié par leur activité et n’exerçant aucune activité libérale rémunérée à l’acte au sein de l’Institut du Cancer Avignon Provence. A compter du 1er juin 2026 l’ensemble de ces salariés seront dénommés personnel praticien. Aucun personnel praticien rentrant à compter du 1er juin 2026 dans le champ de cet accord d’entreprise du 1er juin 2007 ne pourra se prévaloir de dispositions antérieures plus favorables de quelque nature que ce soit qui correspondraient à un autre statut collectif appliqué au sein de l’Institut du Cancer Avignon Provence. Ainsi les salariés, possédant le diplôme de docteur en pharmacie justifié par leur activité, et qui étaient déjà sous contrat de travail à la date du 1er juin 2026 ne pourront pas se prévaloir des dispositions prévues dans l’accord collectif du 6 décembre 2022 portant sur la mise en place au sein de l’Institut du Cancer Avignon Provence de la Convention Collective de la FNCLCC du 19 juin 1998 et de ses avenants, qui leur était antérieurement appliqué. La dénomination de cet accord d’entreprise du 1er juin 2007 et de ses avenants sera à compter du 1er juin 2026 « Accord collectif du 1er juin 2007 portant sur les grilles de rémunération et l’aménagement du temps de travail du personnel praticien au sein de l’Institut du Cancer Avignon Provence ». ARTICLE 2 – INDEMNITE D’EXERCICE EXCLUSIF Cet article du présent avenant révision a pour objet d’intégrer les dispositions de la Décision Unilatérale de l’Employeur du 10 janvier 2025 de l’Institut du Cancer Avignon Provence, dénommée indemnité d’exercice exclusif pour le personnel médical, dans l’accord d’entreprise du 1er juin 2007 et de ses avenants avec application pour le personnel praticien. A compter du 1er juin 2026 le personnel praticien qui exerce à l’Institut du Cancer Avignon Provence (ICAP) dans le cadre de la convention de forfait jours défini pour son statut, dès le moment où cette convention de forfait jours est égale au minimum à la moitié du forfait jours maximal défini, a la possibilité de réserver l’exclusivité de son activité au seul bénéfice de l’ICAP pendant l’exécution de son contrat de travail. Cet article s'applique à tout le personnel praticien, salariés de l’ICAP, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée minimale d’un mois consécutif. De plus la convention de forfait jour prévu au contrat de travail du personnel praticien doit être égale au minimum à la moitié du forfait jours maximal défini pour leur statut. Le personnel praticien de l’ICAP a la possibilité de réserver l’exclusivité de son activité au seul bénéfice de l’ICAP pendant l’exécution de son contrat de travail. Il s’interdit par conséquent toute activité professionnelle extérieure à l’ICAP, que ce soit une activité libérale sur honoraires ou salariée pour le compte d’un autre établissement, à l’exception d’activités bénévoles pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers. Il doit par ailleurs obtenir l’autorisation préalable de la Direction pour toute activité externe qui ne soit pas contraire aux intérêts de l’ICAP (telle que conférence, expertise, congrès, etc..). Le personnel praticien qui exerce dans le cadre d’un forfait jours diminué, doit en plus déclarer préalablement à l’ICAP toute activité libérale ou salariée hors du Centre. Il s’interdit par ailleurs pendant toute la durée de son contrat de travail, en cas d’activité professionnelle extérieure à l’ICAP, de solliciter la patientèle du Centre et par conséquent de proposer ses services aux patients de l’ICAP dans le cadre d’une activité libérale rémunérée à l’acte hors de l’ICAP ou de toute autre activité professionnelle rémunérée ou non que celles exercées au sein de l’ICAP. Le personnel praticien s’interdit également d’utiliser à des fins personnelles ou d’un tiers les biens matériels et immatériels propriétés de l’ICAP, ainsi que les personnels salariés de l’ICAP. Une clause d’exclusivité doit figurer au contrat de travail de chaque personnel praticien, qui pourra revenir sur son engagement à tout moment, sur demande écrite de sa part prenant effet le premier jour du mois suivant, mais qui perdra en conséquence le bénéfice de l’indemnité d’exercice exclusif. Le montant brut de l’indemnité d’exclusivité est fixé à 9600 euros bruts annuels, soit 800 euros bruts mensuels, pour un personnel praticien qui a un contrat de travail qui prévoit le forfait jour annuel maximal. Ce montant sera versé prorata temporis en cas de forfait jour diminué, qui doit être au minimum égal à la moitié du forfait jours maximal défini pour leur statut. ARTICLE 3 – MODALITES DE REPRISE DE L’ANCIENNETE PROFESSIONNELLE Cet article du présent avenant révision a pour objet de modifier les dispositions prévues dans l’accord d’entreprise du 1er juin 2007 et de ses avenants sur les modalités de reprise de l’ancienneté professionnelle. A compter du 1er juin 2026, le personnel praticien sous contrat de travail ou nouvellement embauché bénéficiera d’une reprise d’ancienneté à 100% correspondant à l’ancienneté acquise en qualité de médecin ou pharmacien justifié par leur activité, et ce à compter de la thèse ou du Diplôme d’Etude Spécialisé. Cette reprise d’ancienneté sera majorée de l’ancienneté acquise en qualité de Docteur Junior. ARTICLE 4 – REMUNERATION DES ASTREINTES Cet article du présent avenant révision a pour objet de compléter les dispositions prévues dans l’accord d’entreprise du 1er juin 2007 de l’Institut du Cancer Avignon Provence et de ses avenants sur les modalités de rémunération du service d’astreinte des praticiens. A compter du 1er juin 2026, la rémunération des astreintes du personnel praticien sera différenciée selon que les salariées possèdent le diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie justifié par leur activité:
Les astreintes des médecins salariés, dont les modalités de rémunération décrites dans l’accord d’entreprise du 1er juin 2007 et de ses avenants sont maintenues ;
Les astreintes des pharmaciens salariés, dont les modalités de rémunération seront soit forfaitaire sur le principe d’une indemnisation de 103 Minimum Garanti (M.G.) par semaine complète d’astreinte, y compris le dimanche, soit sur le principe d’1 Minimum Garanti (M.G.) par heure d’astreinte en cas de semaine incomplète.
ARTICLE 5 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR – PUBLICITE – DEPOT DU PRESENT AVENANT REVISION
5-1 Durée – Entrée en vigueur
Le présent avenant révision est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juin 2026 et entrera en vigueur à compter de la même date, sous réserve du respect des règles de validité concernant sa signature applicable lors de celle-ci.
5-2 Dépôt et Publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant révision sera notifié par la Direction à l’ensemble des signataires. Le présent avenant révision est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Institut du Cancer Avignon Provence. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Avignon. Par ailleurs, le présent avenant fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.Le présent avenant révision sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux élus du Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. Enfin, une copie du présent avenant révision sera tenue à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage sur intranet.
5-3 Clause de suivi et de rendez-vous
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent avenant, une réunion annuelle avec le CSE, le cas échéant, sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.
5-4 Interprétation
En cas de différend né de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.
5-5 Révision
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
5-6 Dénonciation
Le présent avenant révision, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Fait en Avignon, le 19 septembre 2025, en 6 exemplaires.
