ACCORD D’ENTREPRISE DE L’INSTITUT DU CANCER AVIGNON PROVENCE
SUR LA VALIDATION DE LA MAITRISE DES RISQUES
Entre les soussignés :
L’INSTITUT DU CANCER AVIGNON PROVENCE, association régie par la loi de 1901, dont le siège social est sis 250 Chemin de baigne-pieds, CS 80005, 84918 AVIGNON CEDEX, représenté par X, agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART Et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par X, agissant en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat CGT, représenté par X, agissant en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat FO, représenté par X, agissant en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat SUD Solidaires, représenté par X, agissant en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2025 sur le thème des salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail et partage de la valeur ajoutée. La reconnaissance de la maîtrise des risques professionnels au travers d’un processus de validation des compétences mobilisées a été mis en place en 2023. Le présent accord d’entreprise maintient ce processus de reconnaissance avec des évolutions.
CECI AYANT ETE PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES DE LA VALIDATION DE MAITRISE DES RISQUES Il a été conclu par le présent accord que les bénéficiaires concernés sont exclusivement les salariés non-cadre :
titulaires du Diplôme d’Etat de Manipulateur(trice) en Electroradiologie Médicale qui exercent un emploi correspondant à la qualification et au domaine de formation validé par leur diplôme et dont les missions requièrent et mettent en œuvre les compétences liées au diplôme détenu,
titulaires du Diplôme d’Etat d’Infirmier(ère) qui exercent un emploi correspondant à la qualification et au domaine de formation validé par leur diplôme et dont les missions requièrent et mettent en œuvre les compétences liées au diplôme détenu,
titulaires d’un diplôme en dosimétrie et radioprotection médicale qui exercent un emploi correspondant à la qualification et au domaine de formation validé par leur diplôme et dont les missions requièrent et mettent en œuvre les compétences liées au diplôme détenu.
Pour pouvoir prétendre au remplissage du dossier de validation de maitrise des risques, les salariés concernés devront avoir une période minimale travaillée, continue et révolue de deux années au sein de l’Institut du Cancer Avignon Provence au 1er juin de l’année en cours. ARTICLE 2 – PROCESSUS INITIAL DE VALIDATION DE LA MAITRISE DES RISQUES Le processus de validation de la maîtrise des risques comprend une démarche initiale volontaire d’autoévaluation par le salarié bénéficiaire, contrôlée par la hiérarchie avec avis formel, puis validation par une commission interne de validation de la maîtrise des risques. Pour participer au processus initial de validation de la maîtrise des risques, les salariés éligibles et volontaires pourront retirer auprès de la Direction des Ressources Humaines un dossier personnel d’évaluation de la maitrise des risques, pendant la période définie par la Direction. Ce dossier devra être rempli dans un délai de 2 mois par les salariés demandeurs. Une fois leur auto-évaluation effectuée, les salariés transmettront leur dossier à la hiérarchie qui effectuera sa propre évaluation dans un délai de 2 mois. Les dossiers intégralement complétés devront être ensuite retournés à la Direction des Ressources Humaines, qui réunira la commission interne de validation de la maîtrise des risques dans un délai maximum de 2 mois suivant la fin de la période d’évaluation des dossiers initiaux par la hiérarchie. La composition de la commission interne de validation de la maîtrise des risques est fixée par la Direction. Elle fait l’objet d’une information au Comité Social et Économique. La commission rend son avis sur les dossiers auprès de la Direction qui prend la décision de la validation. La validation de la maîtrise des risques prend effet au 1er janvier de l’année qui suit la décision de validation. Un salarié dont le dossier de validation de la maîtrise des risques ne serait pas acté devra bénéficier d’un plan de progrès dans un délai maximum de 3 mois, afin de pouvoir accéder dans les meilleures conditions à la validation ultérieure de la maitrise des risques. Ce plan de progrès est établi avec la participation du salarié et met en place les moyens d’acquisition des compétences requis pour accéder à cette validation. La possibilité de présenter un nouveau dossier d’évaluation est ouverte au salarié dès l’année suivante. ARTICLE 3 – MESURE SALARIALE ASSOCIEE A LA VALIDATION DE LA MAITRISE DES RISQUES La validation du dossier individuel du salarié par la Direction lui permet de bénéficier du versement de la prime de Validation de Maîtrise des Risques, pour une durée de 36 mois. La prime est versée à compter du mois de janvier, au moment de la prise d’effet de la validation de la maîtrise des risques. Le montant de la prime de Validation de Maîtrise des Risques s’élève à 150 euros bruts (Cent cinquante euros) pour un salarié à temps plein. Elle est proratisée pour les salariés à temps partiels. Cette prime ne rentre pas dans le calcul du salaire de base pris en compte pour l’ancienneté. Le montant de cette prime ne sera pas indexé sur les augmentations générales. Il est précisé que lorsque des mesures salariales collectives résultant d’accords conventionnels (primes, indemnités ou compléments de salaire) ont le même objet que les mesures mises en place par le présent accord, le salarié bénéficie uniquement du montant du dispositif le plus élevé, c’est-à-dire soit la mesure locale, soit la mesure nationale. ARTICLE 4 – RENOUVELLEMENT DE LA VALIDATION DE LA MAITRISE DES RISQUES Un contrôle périodique de la validation individuelle de la maîtrise des risques de chaque salarié est ensuite réalisé par la hiérarchie, avec validation par la Direction après avis de la commission interne. Ce renouvellement de la validation de la maîtrise des risques est réalisé entre 24 et 36 mois après la date de mise en place ou de renouvellement de cette mesure. En cas de renouvellement de la mesure de validation de la maîtrise des risques, elle est valable pour une nouvelle durée de 36 mois. ARTICLE 5 – SUSPENSION OU MAINTIEN DE LA VALIDATION DE LA MAITRISE DES RISQUES La condition d’attribution de la prime de Validation de Maîtrise des Risques est exclusive à la réussite de la validation de l’évaluation. Il est également convenu qu’en cas de non-maitrise des risques professionnels ayant entrainé une sanction ou un entretien de recadrage à son égard, le salarié perd le bénéfice de cette prime à compter du mois suivant, jusqu’à la réalisation des actions correctives et la validation finale du plan de progrès établi et validé par le cadre du service avec la Direction. En cas d’absence d’un salarié pour une durée de 24 mois au maximum, la validation de la maîtrise des risques est toujours valable. Le processus de renouvellement s’applique. En cas d’absence supérieure à 24 mois, la validation de la maîtrise des risques n’est plus valable. Il est alors nécessaire pour le salarié de constituer un nouveau dossier personnel d’évaluation de la maitrise des risques tel que prévu dans la démarche initiale. Cette démarche devra être réalisée au plus tard dans l’année suivant la reprise effective du travail, avec maintien de la prime de Validation de Maîtrise des Risques pendant cette période. En cas d’absence du salarié pendant la campagne de renouvellement, la validation de la maîtrise des risques est maintenue avec application du processus de réévaluation à la prochaine campagne suivant le retour effectif, sauf si cette absence est supérieure à 24 mois ce qui nécessite la constitution d’un nouveau dossier personnel d’évaluation de la maitrise des risques. En cas de démission et de retour dans un délai inférieur à 24 mois, la validation de la maîtrise des risques est toujours valable. Le processus de renouvellement s’applique. En cas d’avis défavorable au cours du processus de renouvellement, la validation de la maîtrise des risques est toujours valable pendant ce processus jusqu’à la décision finale de validation ou non validation de la Direction. ARTICLE 6 – MODALITES DEROGATOIRES Les conditions d’éligibilité à cet accord d’entreprise sont élargies aux salariés non titulaires d’un diplôme en dosimétrie et radioprotection médicale qui exercent les missions qui requièrent et mettent en œuvre les compétences liées à ce diplôme, et ce depuis une durée supérieure à 10 ans à la date de mise en œuvre de cet accord.
A titre exceptionnel, il est également convenu que pour l’année 2026, les salariés qui exercent les missions qui requièrent et mettent en œuvre les compétences liées au diplôme en dosimétrie et radioprotection médicale, une fois les dossiers des salariés validés par la Direction, auront le versement de la prime avec effet rétroactif au mois de janvier 2026.
ARTICLE 7 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR – PUBLICITE – DEPOT DU PRESENT AVENANT REVISION
7-1 Durée – Entrée en vigueur
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée du 12 avril 2026 au 31 décembre 2029, sous réserve du respect des règles de validité concernant sa signature applicable lors de celle-ci.
7-2 Dépôt et Publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord d’entreprise sera notifié par la Direction à l’ensemble des signataires.Le présent accord d’entreprise est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Institut du Cancer Avignon Provence. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon. Par ailleurs, le présent accord d’entreprise fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr. Le présent accord d’entreprise sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord d’entreprise sera remis par la Direction aux élus du Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. Enfin, une copie du présent accord d’entreprise sera tenue à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage sur intranet.
7-3 Clause de suivi et de rendez-vous
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord d’entreprise, une réunion annuelle avec le CSE, le cas échéant, sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.
7-4 Interprétation
En cas de différend né de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent accord d’entreprise, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.
7-5 Révision
Le présent accord d’entreprise pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
7-6 Dénonciation
Le présent accord d’entreprise, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Fait en Avignon, le 10 décembre 2025, en 6 exemplaires.
