AUX MESURES DESTINÉES À PRÉSERVER LE POURVOIR D’ACHAT DES SALARIÉS À IGESA
Le contexte économique faisant état d’une augmentation du coût de la vie, et les attentes des employés en matière de reconnaissance financière ayant évolué, la mise en place de mesures salariales visant à préserver le pouvoir d’achat des salariés, devient aujourd’hui une stratégie incontournable pour maintenir l’attractivité d’Igesa.
Par ailleurs, depuis plusieurs années, certains métiers des secteurs d’activité d’Igesa sont marqués par des tensions croissantes sur le marché du travail. Face à ce constat, Igesa a déjà mis en place plusieurs leviers RH afin de fidéliser les personnels de l’institution, et attirer de nouveaux talents (développement de la marque « employeur », prime de cooptation, travaux sur la GPEC, télétravail, etc.).
Malgré les mesures déjà mobilisées, le contexte actuel continue de révéler une guerre des talents et une rareté de compétences spécifiques dans certains métiers, exacerbant la concurrence entre les entreprises.
Ainsi, la direction générale et les organisations syndicales signataires conviennent de la mise en place des mesures salariales suivantes :
Instauration d’une prime de partage de la valeur
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs et les fidéliser, il est décidé d’instaurer une prime de partage de la valeur (PPV).
Cette prime, après déduction de la CSG/CRDS, équivaut à un versement net pour le salarié de 1 200 € par année civile complète, pour un temps complet. Elle est versée au prorata du temps de travail. Elle est versée de façon trimestrielle selon le calendrier suivant :
En avril : pour les périodes de janvier, février et mars ;
En juillet : pour les périodes d’avril, mai et juin ;
En octobre : pour les périodes de juillet, août et septembre ;
En janvier N+1 : pour les périodes d’octobre n-1, novembre n-1 et décembre n-1.
Sont concernés par cette prime, l’ensemble des personnels relevant de l’accord d’entreprise Igesa bénéficiant au minimum de 6 mois d’ancienneté continue dans l’institution. Par dérogation au champ d’application de l’accord d’entreprise, la mesure est étendue aux personnels détachés et mis à disposition.
Instauration d’une prime d’assiduité dans les EAJE
En lien notamment avec la problématique de rareté des compétences sur le marché du travail, et du secteur très concurrentiel de la petite enfance, les crèches sont régulièrement confrontées à des problématiques d’absentéisme ne permettant parfois pas d’assurer le soutien nécessaire aux ressortissants, et créant une charge de travail supplémentaire pour les personnels présents. Par ailleurs, le financement de l’Etat, pour revaloriser le secteur de la petite enfance, vise à offrir aux familles françaises un maximum de places en crèche. Il s’agit donc, d’une part, d’inciter les salariés à s’orienter vers ce secteur d’activité mais aussi, d’autre part, que les personnels de ce secteur soient bien présents dans les crèches.
C’est pourquoi, dans un souci de reconnaissance et d’encouragement au présentéisme, une prime d’assiduité d’un montant 150 € brut pour un temps complet, est octroyée à l’ensemble des personnels des crèches et des RPE présents, sans interruption, sur un bimestre complet. Cette prime est proratisée pour les personnels employés à temps partiel. Les assistantes maternelles ne sont pas concernées par cette mesure.
N’est pas comptabilisé comme de l’absentéisme pour l’attribution de cette prime, les absences liées :
Aux congés payés,
Aux JRS et/ou ARTT,
Aux congés pour événements familiaux (décès, mariage, naissance etc…) prévus par l’accord d’entreprise,
Aux congés de formation économique, sociale et syndicale
Aux congés de formation économique, et en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE
Aux arrêts pour accident de travail, de trajet ou pour maladie professionnelle,
Aux périodes de formation ayant fait l’objet d’une convocation de l’employeur,
Aux périodes de préavis dispensées par l’employeur
Aux temps consacrés à la représentation du personnel et aux activités syndicales.
Toutes les autres absences à partir d’une demi-journée et au-delà durant les horaires de travail au cours de la période des 2 mois éligibles entrainent son non-versement.
Cette prime d’assiduité est une généralisation de la prime exceptionnelle bimestrielle d’un montant de 150 € brut mise en place dans les EAJE parisiens, et vient en substitution de celle-ci.
Le calendrier de versement de cette prime d’assiduité est le suivant :
En mars : pour les présences de janvier et février ;
En mai : pour les présences de mars et avril ;
En juillet : pour les présences de mai et juin ;
En septembre : pour les présences de juillet et août ;
En novembre : pour les présences de septembre et octobre ;
En janvier : pour les présences de novembre et décembre.
L’ensemble de ces mesures seront inscrites au Titre 4 « Emploi et rémunération » / Chapitre 2 « Rémunération » de l’accord d’entreprise pour les parties concernées.
Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 30 juin 2026.
La date d’entrée en vigueur de l’ensemble des mesures arrêtées est fixée au 1er juillet 2024.
Pour la prime d’assiduité, le premier versement interviendra sur la paie du mois de septembre 2024, en tenant compte des périodes de présence de juillet et août 2024. Il n’y aura donc pas de versement au prorata temporis pour cette prime. Chaque bimestre, le salarié en crèche devra avoir été, sous contrat, et présent, sur la totalité de la période de référence pour prétendre à son versement.
Par ailleurs, les parties conviennent qu’un accord sera signé au plus tard au 1er juillet 2026 pour permettre de maintenir les niveaux de salaires bruts à Igesa, via la mise en place d’un dispositif indemnitaire.
Le présent relevé de décision fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, à l’expiration du délai d'opposition de 8 jours.
Paris,
Pour Igesa,
Le directeur général par intérim
Pour la CFDT/FEAE/ Défense Pour le syndicat CGT/Igesa
Pour le syndicat FO/IgesaPour le syndicat STC/Igesa
