ACCORD RELATIF À L’INSTAURATION D’UNE INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE DE POUVOIR D’ACHAT
Par relevé de décisions signé le 21 juin 2024, la direction générale et les organisations syndicales signataires ont convenu de la mise en place de mesures destinées à préserver le pouvoir d’achat des salariés à l’IGESA, parmi lesquelles l’instauration d’une prime de partage de la valeur. Ce relevé de décisions, conclu à durée déterminée jusqu’au 30 juin 2026, prévoyait également l’engagement de la direction générale de signer, au plus tard au 1er juillet 2026, un accord permettant de maintenir les niveaux de salaires bruts à l’IGESA, via la mise en place d’un dispositif indemnitaire. Dans ce cadre, les parties conviennent de substituer à la prime de partage de la valeur un dispositif pérenne, versé mensuellement, prenant la forme d’une indemnité complémentaire soumise à cotisations et contributions sociales, destinée à soutenir durablement la rémunération des salariés concernés.
Sont concernés par cette indemnité :
L’ensemble des personnels relevant de l’accord d’entreprise IGESA,
Et par dérogation au champ d’application de l’accord d’entreprise, les personnels détachés et mis à disposition,
dès lors qu’ils justifient d’au moins six mois d’ancienneté continue au sein de l’institution. Cette ancienneté est appréciée au dernier jour du mois précédent celui du versement. De plus, par exception, toute embauche prenant effet le premier jour ouvré d’un mois est réputée intervenir le premier jour calendaire de ce même mois. L’indemnité complémentaire « pouvoir d’achat » est fixée à 133 euros brut par mois pour un salarié à temps complet. Pour les salariés employés à temps partiel, ce montant est proratisé en fonction de leur durée contractuelle de travail. L’indemnité complémentaire mensuelle constitue un élément mensuel de rémunération brute. Elle est versée mensuellement, à échéance normale de paie, sur une ligne distincte du bulletin de salaire, et dans les mêmes conditions que le salaire de base. En cas de sortie en cours de mois, l’indemnité est versée au prorata temporis.
Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2026. L’indemnité complémentaire de pouvoir d’achat instituée par le présent accord sera due à compter du 1er juillet 2026 et versée pour la première fois sur la paie du mois juillet 2026. La prime de partage de la valeur instituée par le relevé de décisions signé en juin 2024 cessera de produire ses effets à l’échéance de celui-ci, soit le 30 juin 2026. Son dernier versement interviendra sur la paie du mois de juillet 2026.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par écrit et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de rédaction nouvelle.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur. Sauf accord différent entre les parties, la dénonciation devra être précédée d’un préavis de trois mois.
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-4 du Code du travail, le présent relevé de décision fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Paris. Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Pour l’IGESA, Le directeur général
Pour la CFDT/FEAE/Défense Pour le syndicat CGT/IGESA
Pour le syndicat FO/IGESA Pour le syndicat STC/IGESA
