ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
portant sur
La rémunération, mutuelle, le temps de travail,
L’égalité Femmes- Hommes,
La qualité de vie au travail
(sur la base des résultats 2025)
Entre
La
Société ISL, SAS au capital de 1 552 000 Euros dont le siège social est situé parc d’activité de la Mesnillière, 14790 VERSON, France, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 350 875 498, Représentée par ……………..agissant en qualité de Directeur général adjoint, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
Ci-après désignée par «
La Direction »
Et
Les représentants de l’organisation syndicale
CFDT de la Métallurgie Normande :
…………….., Déléguée Syndical
Dûment mandatée aux fins de signer le présent accord, Ci-après désigné la «
délégation syndicale »
La délégation syndicale et La Direction sont collectivement désignées les « Parties ».
Suite aux réunions du 3 février 2026 (réunion d’ouverture : élaboration du calendrier des réunions et modalités des échanges), du 10 Février 2026 (présentation des revendications et début des négociations), du 20 février 2026 (poursuite et finalisation des négociations), il a été convenu et arrêté ce qui suit pour améliorer le cadre contractuel des salariés de l’entreprise ISL Verson, en vertu des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail.
I – Dernier état des propositions respectives des parties :
Pour l’organisation syndicale CFDT :
Augmentation de salaire minimum de 1,5% pour les salariés des groupes A à E
Augmentation de salaire minimum de 0,5% pour les salariés des groupes F à I
Augmentation de la valeur du ticket restaurant à 10euros en gardant la même répartition : 60% employeur/ 40% salarié
Pour La Direction :
Les propositions de La Direction à caractère globale ont été les suivantes :
La politique actuelle du Groupe PAC en matière d’augmentations salariales est fondée sur la performance individuelle des salariés. À ce titre, la Direction souhaite disposer de ressources plus conséquentes afin de mieux récompenser les collaborateurs les plus performants et soumet la proposition suivante :
augmentation minimum de 0,8 % pour les collaborateurs dont l’emploi relève des groupe A à E
pas d’augmentation minimale pour les collaborateurs dont l’emploi relève des groupes F à I
Augmentation de la valeur du ticket restaurant à 10euros en gardant la même répartition : 60% employeur/ 40% salarié
Poursuite des dispositifs en matière d’égalité femmes- hommes
Poursuite des mesures en faveur de la Qualité de Vie au travail
Poursuite des dispositifs en matière du temps de travail
II - Il est convenu ce qui suit
Article 1 – Champ d’application – Personnel visé
Le présent accord concerne tout le personnel de ISL Verson. L’accord s’applique à compter du 25 Février 2026.
Article 2 – Rémunérations
La revalorisation annuelle des salaires 2026 sera réalisée sur le principe d’une augmentation individuelle au mérite, suivant les résultats annuels individuels de performance « PMP 2025 » avec une base minimum de 0,8 % pour tous les salariés dont l’emploi relève du Groupe A à E et une base minimum de 0.3% pour les salariés dont l’emploi relève des groupes F-I.
La revue annuelle des salaires se fera donc suite à :
La clôture annuelle des comptes et l’évaluation des résultats financiers de l’année,
L’évaluation annuelle de performance individuelle de chacun,
La NAO,
La revalorisation annuelle des salaires aura lieu au mois de Juin 2026.
Article 3 – Egalité femmes- hommes
L’entreprise poursuit une démarche en faveur d’égalité femmes hommes. Ainsi en 2025, les moyennes d’augmentations des salaires ont été équilibrées.
Femme
Groupe
Nb de Salariés % d'augmentation moyen
D
4 2,46%
E
4 2,78%
F
2 N/A
G
2 N/A
Homme
Groupe
Nb de Salariés % d'augmentation moyen
C
10 2,66%
D
4 2,22%
E
14 2,34%
F
6 2,79%
G
4 2,79%
I
1 N/A
N/A- pas d’information si moins de 3 personnes dans la catégorie
Avec une rémunération moyenne mensuelle brute quasi équivalente (différence de 7,74€ brut en faveur des femmes)
Article 4 – Titres restaurant
Suivant la progression biannuelle, la valeur du ticket restaurant sera revalorisée comme suit :
Les changements concernant les tickets restaurants seront effectifs des 1er Avril 2026.
Article 5 – Qualité de Vie et Conditions de Travail
Les Parties rappellent la mise en place, le 29/01/2026, d’un accord Qualité de Vie et Conditions de Travail traitant notamment les sujets de l’organisation et contenu du travail ainsi que le droit à la déconnection. Cet accord est valable jusqu’au 29 Janvier 2030. Ci-après et notamment les mesures en faveur de la Qualité de Vie au Travail déjà en vigueur dans l’entreprise :
Horaires flexibles depuis 2002, mise à jour en Février 2024
Aménagement d’horaires pour la journée de rentrée scolaire,
La journée de solidarité financée par La Direction
Un programme de récompense trimestriel globale PAC
Participation employeur aux frais de transport collectif
Droit à la déconnexion rappelé aux bénéficiaires du forfait jour & forfait horaire à l’occasion de l’entretien de suivi annuel.
Le système d’entretien annuel, d’entretiens professionnels sont des dispositifs appliqués à l’ensemble du personnel.
L’enquête d’engagement des salariés Gallup avec un taux d’engagement en progression de 4.12% en 2025, vs 4.01% en 2024 et 3.63% en 2023.
La mise en place d’une boite aux idées virtuelle avec les propositions des salariés pour améliorer la qualité de vie au travail
La poursuite des événements internes tels que BBQ, Arbre de Noel, Galette des rois…
La poursuite des participations aux événements externes tels que Marathon de la Liberté (pris en charge à 100% par employeur)
Article 6 – Télétravail
Un accord relatif à la Qualité de Vie au Travail, incluant des dispositions sur le télétravail, était applicable au sein de la société ISL jusqu’au 14 janvier 2026. À l’issue de cette période, aucun nouvel accord collectif sur le télétravail n’a été conclu.
Conformément aux dispositions de l’article L.1222-9 du Code du travail, le télétravail peut être mis en place par accord collectif, par charte élaborée par l’employeur ou par décision unilatérale. Dans ce cadre, et afin d’assurer la continuité de l’organisation du travail et de définir des règles communes applicables à l’ensemble des salariés, la société ISL SaS, représentée par …………….., Directeur Général Délégué, a décidé de mettre en place le télétravail par la Décision Unilatérale effective des 2 février 2026 pour une période de 12 mois. Les nouvelles précisions, notamment concernant le télétravail suite à une décision médicale, ont été apporté dans cette DUE.
Article 7 – Temps de travail
Chaque début d’année et après consultation des partenaires sociaux, La Direction publie la note annuelle d’organisation du temps de travail.
En 2025 ainsi qu’en 2024, La Direction finance la journée de solidarité et permet des souplesses d’horaires pour la journée de rentrée des classes des parents qui accompagnent leurs enfants.
Un dispositif de Compte épargne temps est également en place à l’attention de l’ensemble du personnel.
En 2025, comme les années précédentes, les heures supplémentaires ont fait l’objet d’un suivi régulier. Cela va continuer en 2026.
Article 8 – Modalités
Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation obligatoire chaque année, est fait pour une durée de 12 mois à compter du 25/02/2026.
Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire. Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Article 9 – Affichage et Dépôt
Le présent accord est établi en 3 exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise contre remise en main propre et pour les dépôts suivants :
2 (deux) exemplaires en version électronique (une version intégrale et une version anonyme) destinés à la DREETS (TéléAccords sur Accueil | TéléAccords, Le service de dépôt des textes collectifs d'entreprise - Version connectée (travail.gouv.fr)
1 (un) exemplaire signé en version papier, destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur après expiration du délai d’opposition conformément à l’article L.2232-12 du Code du Travail. Et l’accord sera affiché dans l’entreprise, pour information du personnel.
Fait à Verson, le 25/02/2026 Signatures
CFDTde la Métallurgie Normande Instrumentation Scientifique de Laboratoire Déléguée syndical Directeur général adjoint
