ACCORD RELATIF A LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) TMG Le présent accord a été conclu entre :
La société THE MARKETINGROUP dont le siège social est situé 20 – 26 boulevard du Parc – 92200 Neuilly sur Seine représentée par – Directrice Ressources Humaines, Ci-après dénommée « La Société » d’une part,
et L’Organisation syndicale CFDT représentée par , L’Organisation syndicale CFTC représentée par , L’Organisation syndicale CGT représentée par , d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Prorogation exceptionnelle des mandats des membres du CSE
Les membres du CSE ont été élus les 1er et 15 Juin 2018 pour une durée de 4 ans. Conformément aux dispositions du Code du travail et à l’accord préélectoral leur mandat arrive à échéance le 15 Juin 2022. Cependant, compte tenu de la période de crise sanitaire Covid 19 que nous vivons depuis mars 2020 qui a perturbé le fonctionnement habituel de l’entreprise et retardé certains projets et négociations, il a été convenu à l’unanimité des partenaires sociaux de proroger les mandats des membres élus CSE d’une durée de 11,5 mois soit jusqu’au 29 Mai 2023. Les mandats actuels des Représentants de Proximité, des Représentants Syndicaux au CSE et des Délégués Syndicaux sont prorogés dans les mêmes conditions.
Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord prend effet à la date présumée de fin des mandats, telle que mentionnée dans l’article 1. Il est conclu pour une durée déterminée et limitée au 29 Mai 2023, date à laquelle seront proclamés, au plus tard, les résultats du 2nd tour de scrutin des prochaines élections professionnelles en vue du renouvellement de l’instance CSE. Cet accord n’est valable que s’il est signé par l’ensemble des parties avant le 28 février 2022. Au-delà de cette date et en l’absence de l’ensemble des signatures, l’accord sera réputé non écrit et n’entrera pas en vigueur.
Formalités et publicité
Le présent accord donnera lieu, à la charge de l'employeur, aux formalités de dépôts prévues par les articles R2231-1 et suivants du Code du travail : -Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, -Dépôt en version papier au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre en un exemplaire original.
Il en est remis un exemplaire à chaque signataire.
Fait à Neuilly sur Seine, le 28/02/2022
Pour l’employeurLes représentants des organisations syndicales
