SUR LE TRAVAIL EN FIN DE SEMAINE (équipe suppléance)
Entre,
D’une part la Direction d’INTER COSMETIQUES représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur de Site,
D’autre part,
Les délégations syndicales suivantes : CFDT représentée par : Monsieur Y CGT représentée par : Monsieur Z
Vu les dispositions des articles L.3132-16 du Code du Travail, de l'article 14 de l'Accord sur l'aménagement du temps de travail dans les industries chimiques du 11 octobre 1989, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Les quantités prévues au plan de production ne pourront être obtenues par l'organisation habituelle du travail actuellement en vigueur. Elles entraînent la saturation ponctuelle d'une partie des équipements de production, notamment de la Dumek de la Dynex, de la Déo et de la Weckerle 2, et rendent nécessaire le recours à une équipe suppléance de fin de semaine. Grâce à cette équipe, l'élargissement de la plage d'ouverture des lignes de fabrication / conditionnement permettra de faire face à l'accroissement temporaire d'activité lié à la conjoncture. Il est précisé que l'instauration d'une équipe de suppléance permet de faire fonctionner les installations pendant les repos de fin de semaine : le samedi et dimanche, par du personnel spécifiquement affecté à cette organisation. Il sera demandé au personnel à contrat à durée indéterminée ou déterminée, volontaire pour travailler le week-end, de prévoir de s'engager pour une durée minimale de 6 semaines éventuellement renouvelables pendant la durée de l’accord. Il est possible que les collaborateurs de l'équipe de week-end puissent être affectés à un autre poste selon les autres types d'horaire pratiqués dans l'établissement en cas d'incompatibilité des horaires de week-end avec des obligations familiales impérieuses ou lorsque leur état de santé constaté par le médecin du travail viendrait à l'exiger.
ARTICLE 2 : LES SALARIES CONCERNES
Pour la constitution des équipes de suppléance, il est convenu de faire appel à du personnel salarié de l'établissement sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, sur la base du volontariat. Il sera également fait appel à du personnel intérimaire. En équipe de suppléance, le personnel intérimaire percevra le même salaire qu’un salarié intérimaire à fonction identique (primes, congés payés …)
Afin de répondre à un besoin temporaire et exceptionnel d’adaptation de l’activité, il est mis en place un dispositif d’équipe de suppléance pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date de mise en place effective.
Durant cette période de 12 mois, l’employeur pourra faire appel à une équipe de suppléance pour une période minimale de six semaines, renouvelable.
Les salariés concernés termineront leur semaine de travail le mardi précédant le premier week-end travaillé. À l’issue de la période de suppléance, la reprise de leur planning habituel se fera un mercredi.
En fonction des lignes ouvertes, les deux équipes de suppléance seront adaptées et composées comme suit (au minimum) par équipe :
Dumek et Dynex
Déo
Weckerle
1 Opérateur de pesée 2 Technicien de ligne 1 Technicien de ligne 2 Opérateurs de fabrication 3 Conditionneurs 2 Conditionneurs
1 Opérateur de fabrication
1 Régleur
1 Manutentionnaire
La taille de cette équipe peut être amenée à fluctuer au fil des semaines en fonction de l'ajustement du plan de production. Il est convenu que le personnel en contrat à durée indéterminée ou déterminée, volontaire pour travailler en équipe de suppléance, sera remplacé en semaine par du personnel intérimaire. Les volontaires pour travailler en équipe de suppléance se manifesteront par écrit auprès de leur chef de service, le plus tôt possible. Un avenant à leur contrat de travail sera fait pour la période du présent accord. Leur aptitude à travailler selon cet horaire sera appréciée par le médecin du Travail.
ARTICLE 3 : ORGANISATION ET HORAIRE DE TRAVAIL
L'amplitude journalière de travail des salariés affectés à l'équipe de suppléance est fixée à 12 heures : L'horaire de travail de l'équipe de suppléance est fixé selon l’alternance suivante :
Semaine A : travail le samedi et le dimanche, sur une amplitude de 12 heures par jour soit de 5h à 17h ;
Semaine B : travail le vendredi (6 heures) de 23h à 5h, le samedi et le dimanche (12 heures par jour) de 17h à 5h.
Il y aura 2 pauses de 30 minutes le samedi et le dimanche et une pause de 30 minutes le vendredi. En cas de ligne tampon, il sera possible de diviser les pauses de 30 minutes en deux pauses de 15 minutes. Les collaborateurs seront dégagés de tout travail pendant les pauses et pourront vaquer librement à leurs occupations personnelles en bénéficiant notamment de l'accès à la salle de pause. Ils pourront aussi quitter l'entreprise pour prendre leur repas, le badge est dans ce cas obligatoire. Le personnel badgera en début et fin de poste sur le matériel prévu à cet effet. Le badgeage s'effectue en tenue de travail à l'arrivée et au départ.
ARTICLE 4 : HABILLAGE ET DESHABILLAGE
Il est convenu que les opérations d'habillage et de déshabillage se font à l'extérieur de la plage de travail et se situent avant et après la prise de poste. Le temps nécessaire à ces opérations n'est pas considéré comme du temps de travail effectif mais fait l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.3121-3 du code du travail, de contreparties sous forme de temps de repos. Pour les salariés sous contrat à durée déterminée, ou intérimaire le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage donnera lieu à contrepartie financière.
ARTICLE 5 : CONGES
Il ne sera accordé aux collaborateurs travaillant en équipe de suppléance aucun congé durant la période de leur engagement dans cette équipe, sauf circonstance exceptionnelle dûment justifiée. En cas d'acceptation par l'employeur de la prise de congés par le personnel en contrat à durée indéterminée, ces congés devront être pris par week-ends entiers. Pour les collaborateurs à temps plein engagés dans cette équipe, cette période restera sans incidence sur les droits déjà acquis à congés et jours de repos. Le travail du week-end pouvant inclure un jour férié, il est expressément convenu que les jours fériés, à l'exception du 1er mai, seront travaillés par l'équipe en poste le ou les jours en question. Ils seront payés conformément aux dispositions de la Convention collective nationale des industries chimiques.
ARTICLE 6 : REMUNERATION
La rémunération des salariés en équipe de week-end est établie sur la base d'un horaire hebdomadaire de 36 heures 40 équivalant à un horaire moyen mensuel de 157,74 H/mois, pour un travail effectif de 24 heures dont 2 heures pauses rémunérées la semaine A et 30 heures dont 2.5 heures de pauses rémunérées la semaine B. Le salaire de base, calculé sur la base de l’horaire hebdomadaire de 36 heures 40 minutes, sera majoré de 50 %. Les primes seront dues que sur les journées réellement travaillées en équipe de suppléance. La direction s’engage à compenser toutes différences de salaire entre l’organisation en équipe et le travail en fin de semaine pour les semaines mises en place ou pour les semaines de transition.
ARTICLE 7 : FORMATION
Chaque personne recrutée dans le cadre de la mise en place de cette équipe de suppléance, bénéficiera d'une période d’information préalable effectuée en horaire de semaine (et rémunérée comme telle) rappelant la formation aux postes déjà effectuée. La formation nécessaire au travail de week-end correspond aux formations BPF et sécurité nécessaire aux fonctions assurés par les membres de l’équipe. Du personnel ayant une formation de secouriste sera présent à chaque équipe ainsi que du personnel formé à l’évacuation incendie.
ARTICLE 8 : AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les horaires de travail du week-end seront affichés sur le lieu de travail. L'horaire de travail sera préalablement communiqué à l'Inspecteur du travail avec le dépôt de l’accord.
ARTICLE 9 : ASTREINTE
Il est prévu une astreinte sécurité des cadres de production ainsi que dans l’équipe maintenance sur la base du volontariat pendant toute la période de week-end. Cette astreinte consiste à pouvoir intervenir sur appel téléphonique en moins d'une heure.
Si des interventions s'avéraient nécessaires, le salarié d’astreinte pourra se déplacer. Une astreinte sera organisée chaque week-end. La désignation se fera prioritairement sur la base du volontariat. L’astreinte sera compensée par ½ journée de repos compensateur ou par paiement de son équivalent par week-end d’astreinte.
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral est donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du Travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).
Le temps passé à une intervention par téléphone ou sur site, ainsi que le temps de trajet seront considérés comme du temps de travail effectif et ouvriront droit à une indemnisation ou à des jours de repos majorés de 25%. Les frais de route seront remboursés à hauteur de la distance domicile travail. Au minimum 1h sera indemnisée.
Un avenant sera établi pour le personnel en astreinte.
ARTICLE 10 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur, le 16 janvier 2026.Toutefois, la mise en place effective de l’équipe de week-end interviendra, dans un premier temps, sur une période de 6 semaines, correspondant aux besoins identifiés par l’entreprise. Il est précisé que les salariés volontaires intègrent l’équipe de week-end pour cette période initiale de 6 semaines, sans engagement sur la durée totale de l’accord. En cas de reconduction de l’activité de week-end au-delà de cette période, un renouvellement des salariés sera privilégié, en fonction de la capacité de renouvellement ces mêmes salariés pourront éventuellement être sollicités de nouveau, sous réserve de leur accord. Un point sur le fonctionnement des équipes de suppléance sera effectué tous les mois avec les délégués syndicaux signataires. Une information sera effectuée au minimum chaque mois en CSE.
ARTICLE 11 : FORMALITES – DEPOT
Le présent accord est déposé selon les nouvelles modalités de dépôt en ligne sur Téléaccords.
Un exemplaire du présent accord sera apposé sur les panneaux d'affichage.
