Relatif aux régimes complémentaires de protection sociale
Applicables à l’entreprise
Article 1 - Préambule La protection sociale complémentaire constitue depuis toujours un élément important de la politique sociale d’IMA. Afin d’améliorer le système de prévoyance et de remboursement de soins des salariés, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont conclu dès le 1er décembre 1995 un accord instituant un régime complémentaire.
Des évolutions législatives majeures ayant un impact sur les règles d’affiliation des salariés et de leurs ayants-droits sont intervenues en fin d’année 2015 et ont ainsi modifié cet accord.
En vue de faire bénéficier son personnel d’une protection sociale dans un cadre mutualisé permettant de bénéficier des tarifs collectifs plus favorables et de fluidifier et sécuriser au mieux les parcours de prises en charge, la négociation du présent accord s’est engagée, à périmètre de cotisations et de prestations équivalentes, dans la perspective de disposer d’un seul partenaire pour chaque régime complémentaire.
Le présent accord a pour objet de se substituer à l’ensemble des dispositions actuellement applicables dans l’entreprise en matière de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » et « frais de santé », notamment issues de l’accord du 01/12/1995 et de ses avenants. Ses dispositions se substituent également à celles contenues au Chapitre VI de l’accord d’entreprise.
Article 2 - Objet de l'accord Le présent accord a donc pour objet de définir les nouvelles modalités de fonctionnement de ses régimes complémentaires de prévoyance « incapacité, invalidité, décès », d’une part, et « frais de santé », d’autre part, avec le partenaire de chacun de ces régimes complémentaires.
Article 3 - Champs d’application Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés d’IMA GIE et d’IMA voyages, dans les conditions précisées ci-après.
Article 4 - Complémentaire « frais de santé » Article 4-1 - Bénéficiaires Sont obligatoirement affiliés au régime de frais de santé complémentaire la totalité des salariés de l'entreprise présents et à venir, sous réserve des dispenses d'affiliation prévues à l'article 4.2 du présent accord et des dispenses d'ordre public.
Les ayants droit des salariés visés ci-dessous sont également couverts par ce régime.
Sont considérés comme ayants droit du salarié, sous réserve qu’ils soient rattachés fiscalement au salarié :
Le conjoint, le partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubin dès lors que ce dernier justifie n’exercer aucune activité professionnelle et ne percevoir aucun revenu professionnel à ce titre (salaire, revenu de remplacement, pensions, allocation chômage, …) étant précisé que l’organisme assureur se réserve le droit de demander tout justificatif (y compris la fourniture de l’avis d’imposition)
Les enfants âgés de moins de 18 ans lorsque les prestations sont servies sous le numéro de Sécurité sociale du salarié
Les enfants âgés de 18 ans et plus qui demeurent à la charge fiscale du salarié, tant qu’ils n’ont pas atteint l’âge de 25 ans
Les enfants de 25 ans et plus bénéficiant de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), sous réserve d’être déjà bénéficiaires de l’AAH et affiliés à IMA avant leur 25ème anniversaire
Article 4-2 - Dispenses d'affiliation
Conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d'embauche, une dispense d'affiliation.
Si le contrat à durée déterminée est supérieur à 12 mois, le salarié doit justifier par écrit, à l'appui de sa demande, d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
Si le contrat est inférieur à 12 mois, aucune justification ne lui sera demandée.
Conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les titulaires d'un contrat d'apprentissage peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d'embauche, une dispense d'affiliation dans trois cas de figure :
si le contrat d'apprentissage n'excède pas 12 mois, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation sans justification ;
si le contrat d'apprentissage excède 12 mois, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation s'il justifie par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
en tout état de cause, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation si l'affiliation le conduit à verser une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute.
Conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés à temps partiel peuvent demander, quelle que soit leur date d'embauche, à être dispensés d'affiliation si cette affiliation les conduit à verser une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Quelle que soit leur date d'embauche, et conformément à l'article D. 911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficiaires d'une aide au titre de la complémentaire santé solidaire visée à l'article L. 861-3 du même code, peuvent bénéficier d'une dispense d'affiliation jusqu'à l'échéance de leur contrat individuel, sous réserve d'en faire la demande et de fournir le justificatif adéquat.
Quelle que soit leur date d'embauche, et conformément à l'article D. 911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé peuvent être dispensés d'affiliation au régime frais de santé jusqu'à l'échéance de leur contrat individuel et sous réserve d'en faire la demande sous réserve d'en faire la demande et de fournir le justificatif adéquat.
Conformément à l'article D. 911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficiaires d'un autre régime collectif conforme à ceux fixés par arrêté ministériel, y compris en qualité d'ayant droit, peuvent demander à être dispensés d'affiliation sous réserve d'en faire la demande et de fournir le justificatif adéquat :
Couverture collective et obligatoire de salariés
Couverture collective de la fonction publique
Travailleur non salarié (TNS) Madelin
Régime Alsace-Moselle
Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM)
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF)
Régime des industries électriques et gazières
Article 4-3 - Financement La cotisation, servant au financement du système est exprimée en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). A titre informatif, elle est fixée à 2,89 %.
Ce montant de cotisations peut être revu chaque année par les organismes gestionnaires et assureurs en fonction des résultats du contrat d'assurance groupe concerné.
L'entreprise prend en charge 72,43 % de cette cotisation.
La contribution du salarié est constituée de la différence entre le coût de la cotisation globale et la participation de l’entreprise. Elle est prélevée mensuellement sur le montant de sa rémunération, à chaque échéance de paie. Elle représente ainsi 27,57% de la cotisation.
Les taux de cotisation s’élèveront ainsi à :
Part salariale : 0,796 % du PMSS
Part patronal : 2,094 % du PMSS
Article 4-4 - Garanties Ces garanties ont été définies en fonction des dispositions générales, des bases de prestations ainsi que des règles d'application de la Sécurité Sociale. En conséquence toute modification dans quelque sens que ce soit de cette réglementation, tant au niveau des principes d'attribution que des montants et modalités de règlement des prestations concernées, pourra donner lieu à révision des garanties.
TABLEAU DE GARANTIES IMA Groupe Garanties en vigueur au 01/01/2025
Le tableau de garanties indique les plafonds de remboursement des dépenses de santé effectuées par l’assuré ayant respecté le parcours de soins. Ces remboursements sont effectués en excluant la participation forfaitaire et la franchise annuelle de l’assuré qui restent à sa charge Les prestations sont versées sous déduction du remboursement opéré par le régime obligatoire dans la limite des frais réels. Les forfaits s'entendent par assuré. Lorsque le forfait est annuel, la référence est l'année civile.
PRESTATIONS
Hospitalisation (y compris maternité) (1)
Frais de séjour (2)
Remboursement intégral
Honoraires, actes et soins chirurgicaux et médicaux
- médecins adhérents à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée*
280% BR
- médecins non adhérents à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée *
200% BR
Participation forfaitaire de l'assuré sur les actes techniques égaux ou supérieurs à 120 €
Remboursement intégral
Forfait journalier hospitalier
Remboursement intégral
Forfait patient urgences
Remboursement intégral
Chambre particulière en ambulatoire (3)
1,5% du PMSS
Chambre particulière hors ambulatoire (3)(4)
1,5% du PMSS + 55 €
Lit d’accompagnement (en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 18 ans)
1% du PMSS par jour
(Maximum 30 jours)
Interruption volontaire de grossesse
100% TM
PRESTATIONS
Soins courants
Honoraires médicaux
Consultations et visites de médecins généralistes
- médecins adhérents à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée *
100% BR
- médecins non adhérents à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée *
100% BR
Consultations et visites de médecins spécialistes
- médecins adhérents à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée *
300% BR
- médecins non adhérents à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée *
200% BR
Actes de chirurgie et de spécialité
- médecins adhérents à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée *
Remboursement des frais réels dans la limite de 10 fois la BR
- médecins non adhérents à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée *
200% BR
Radiologie
- médecins adhérents à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée *
245% BR
- médecins non adhérents à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée *
200% BR
Consultations de psychologues remboursées par le RO**
Etiopathe, chiropracteur, nutritionniste, diététicien, ostéopathe, acupuncteur, psychothérapeute, sophrologue, podologue, pédicure, psychanalyste, psychologue, onde de choc par kinésithérapeute, hypnothérapeute. (5)
40 € / séance limité à 6 par an et par bénéficiaire (15)
Médicaments et honoraires de dispensation
- Pharmacie remboursée à 65% par le RO**
100% BR
- Pharmacie remboursée à 30% et à 15% par le RO**
100% BR
Contraception prescrite non remboursée par le RO
70 € par an
Matériel médical (6)
- Autre matériel
300% BR
- Prothèses orthopédiques
400% BR
Optique (7)(8)
Equipements 100% Santé (monture et verres) (9)
Remboursement intégral (10)
Monture seule
100 €
Equipements (verres + monture) dont 100 € maximum pour la monture (11) :
- Equipement 2 verres simples
420 €
- Equipement 1 verre simple + 1 verre complexe
560 €
- Equipement 1 verre simple + 1 verre très complexe
610 €
- Equipement 2 verres complexes
700 €
- Equipement 1 verre complexe + 1 verre très complexe
750 €
- Equipement 2 verres très complexes
800 €
Lentilles remboursées par le RO**
360% BR + 16% PMSS par an
Lentilles non remboursées par le RO**
6% du PMSS par an
Chirurgie réfractive ou Kératotomie (forfait opération)
1000 € par œil
PRESTATIONS
Dentaire
Prothèses 100% Santé (9)
Remboursement intégral (10)
Autres prothèses dentaires dont Inlay Core remboursées par le RO**
610% BR
Autres prothèses et actes dentaires non remboursées par le RO** (présents dans la nomenclature)
Forfait 1000 € par an et par bénéficiaire
Actes et soins dentaires
245% BR
Inlay/Onlay/Overlay
245% BR
Orthodontie
- remboursée par le RO**
600% BR
- non remboursée par le RO**
500% BR
Parodontologie non remboursée par le RO**
Forfait 500 € par an et par bénéficiaire
Aides auditives (12)
Equipements 100% Santé (9)
Remboursement intégral (10)
Autres prothèses auditives remboursées par le RO** (13)
300 % BR
Prévention
Consultations Actes de prévention remboursées par le RO**
100 % BR
Détartrage (un détartrage annuel complet sus et sous gingival effectué en deux séances maximum) (14)
TM
Vaccins Diphtérie, tétanos et poliomyélite : tous âges coqueluche et hépatite avant 14 ans BCG avant 6 ans Rubéole pour les adolescentes qui n’ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant ; Haemophilus influenzaeB, vaccination contre les infections invasives pneumocoques pour les enfants de moins de 18 mois.
TM
Ostéodensitométrie (un examen tous les 2 ans)
Forfait 50 € (15)
Orthèse moulée, dépistage des troubles de l’audition
Forfait 50 € par an et par bénéficiaire (15)
Prévention anti tabagique (Patch anti-tabac, substituts nicotiniques non pris en charge par le RO, séance d’hypnose)
50 € par et par bénéficiaire (15)
Autres remboursements
Séjours d’enfants dans des établissements à caractère sanitaire
100% BR
Cures suivies par les enfants en soins externes
100% BR
Frais de transport remboursés par le RO**
195% BR
Cures thermales (forfait thermal et honoraires médicaux)
100% BR
Prime de naissance ou d’adoption (16)
20 % PMSS / enfant
Assistance incluse
BR : Base de Remboursement – PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale - RSS : Remboursement Sécurité Sociale - TM : Ticket Modérateur * Dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée : OPTAM/OPTAM-CO ** RO : Régime Obligatoire (1) Sont exclus les séjours en établissements médico-sociaux (tels que notamment les maisons d'accueil spécialisées, les centres médico-éducatifs, les instituts psychopédagogiques, les centres de rééducation professionnelle), les séjours en ateliers thérapeutiques et séjours en établissements, centres ou services dits de longs séjours. (2) Les frais de séjour en établissement non conventionné sont limités à 100% de la Base de remboursement. (3) Les forfaits chambre particulière garantis pour une hospitalisation en soins de suite, réadaptation et psychiatrie sont chacun versés dans la limite globale de 60 nuits / an. Les prestations versées au cours de l'année au titre de la chambre particulière pour les séjours en Médecine, Chirurgie, Obstétrique et Maternité sont comptabilisées dans cette limite globale annuelle et viennent donc en déduction. (4) Application des tarifs suivant l’accord du lieu et de l’établissement d’hospitalisation donné par le régime d’obligation. Si hospitalisation supérieure à 5 jours, prise en charge des frais de TV dans la limite de 20 jours par séjour. (5) Limite globale annuelle pour l'ensemble des spécialités. (6) Dispositifs médicaux au sens de l'article L.5211-1 du Code de la santé publique et produits prestations inscrits à la liste prévue à l'article L.165-1 du Code de la Sécurité sociale. (7) Le nombre d’équipements (2 verres + 1 monture) est limité à 1 équipement par période de deux ans, à l’exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé est possible réglementairement. Dans tous les cas, pour chaque assuré, le point de départ de la période correspond à la date de l’équipement. (8) Après épuisement du forfait mentionné, le Ticket Modérateur (TM) continue d'être versé sauf pour les prestations non remboursées par la Sécurité sociale. (9) Tels que définis réglementairement. (10) Dans les limites et conditions de la réglementation en vigueur. (11) 1 équipement tous les deux ans à compter du renouvellement, tous les ans pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue, le nombre d’équipement est limité à 1 tous les ans. (12) Pour l’ensemble des aides auditives pris en charge au titre du contrat, le nombre d’équipement (1 appareil acoustique) est limité à 1 équipement par oreille tous les 4 ans. Dans tous les cas, pour chaque assuré, le point de départ de la période correspond à la date de l’équipement. (13) Conformément au cahier des charges du contrat responsable, notre prise en charge ne peut pas dépasser la somme de 1 700 euros maximum par aide auditive, incluant la part des dépenses prises en charge par le Régime obligatoire. (14) Un détartrage annuel complet sus et sous gingival, effectué en deux séances maximum (SC12). (15) Sur présentation de la facture acquittée (16) Versée à l’assuré(e) pour une naissance ou une adoption. En cas de naissances multiples, cette indemnité est versée forfaitairement pour chaque enfant
Article 5 - Régime de prévoyance Article 5-1 - Bénéficiaires Sont obligatoirement affiliés la totalité des salariés de l'entreprise présents et à venir.
Article 5-2 - Financement Les cotisations sont exprimées en pourcentage des rémunérations.
A titre d’information elles sont fixées à :
2,96 % pour la tranche 1 de la rémunération du salarié
2,55 % pour la tranche 2 de la rémunération du salarié
Ce montant de cotisations peut être revu chaque année par les organismes gestionnaires et assureurs en fonction des résultats du contrat d'assurance groupe concerné.
L'entreprise prend en charge 80,07 % sur la tranche 1 et 77,93% sur la tranche 2.
La contribution du salarié est constituée de la différence entre le coût de la cotisation globale et la participation de l’entreprise. Elle est prélevée mensuellement sur le montant de sa rémunération, à chaque échéance de paie. La part de la cotisation est dépendante de la tranche sur laquelle la rémunération du salarié porte.
Article 5-3 - Garanties Ces garanties ont été définies en fonction des dispositions générales, des bases de prestations ainsi que des règles d'application de la Sécurité Sociale. En conséquence toute modification dans quelque sens que ce soit de cette réglementation, tant au niveau des principes d'attribution que des montants et modalités de règlement des prestations concernées, pourra donner lieu à révision des garanties.
La rémunération annuelle brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date du sinistre, dans la limite globale de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale, sert de référence au calcul des prestations. En cas d’ancienneté inférieure à 12 mois, elle est calculée prorata temporis.
Garanties Incapacité de travail et temps partiel thérapeutique
Les garanties sont définies par notre accord d’entreprise (Chapitre 2) pour les 3 premiers mois d’incapacité et par le présent accord au-delà.
Ainsi, en cas d’arrêt de travail pour maladie au-delà de 3 mois, tant que l’incapacité de travail ou le temps partiel thérapeutique subsiste, une allocation, toutes prestations confondues, est versée à concurrence de la rémunération nette prévue à l'article 3.3 du chapitre II de l’accord d’entreprise, et sans pouvoir globalement dépasser 90 % de la rémunération brute de référence.
Invalidité
Dans le cas d’une invalidité ne permettant pas l’exercice de l’activité salariée :
Il est versé une rente complémentaire à concurrence, toutes prestations confondues, de la rémunération nette prévue à l'article 3.3 du chapitre II de l’accord d’entreprise, et sans pouvoir globalement dépasser 90 % de la rémunération brute de référence.
Dans le cas d’une invalidité permettant l’exercice d’une activité réduite :
Il est versé une rente complémentaire à concurrence, toutes prestations confondues, de la rémunération nette prévue à l'article 3.3 du chapitre II de l’accord d’entreprise, et sans pouvoir globalement dépasser 54 % de la rémunération brute de référence.
Conditions du versement
Ces rentes sont versées tant que la Sécurité Sociale verse des indemnités journalières ou une pension d’invalidité.
Garanties décès
Désignation des bénéficiaires
La réglementation du contrat est rappelée sur la notice d’information remise au salarié à son arrivée dans l’entreprise. Le contrat prévoit, par défaut et sans action de la part du salarié, l’application de la « clause-type ». En cas de refus de cette dernière, un imprimé « désignation des bénéficiaires » sera à compléter par le salarié et transmis par ses soins à l’assureur.
Capital Décès et option
En cas de décès du salarié, il est versé un capital décès à son/ses bénéficiaires, exprimé en pourcentage de la rémunération brute de référence et en fonction de la situation familiale du salarié au moment du décès.
Dans le cas d’un salarié marié, non déclaré judiciairement séparé de corps, ou pacsé, l’option peut être prise par le salarié, ou au plus tard au moment de l’événement par le bénéficiaire, d’un capital ou d’une rente viagère.
Cette rente est égale à 0,60 % de la rémunération brute de référence multiplié par le nombre d’années (différence de millésimes) séparant l’année du décès de celle du 65ème anniversaire du salarié affilié.
En aucun cas, la rente viagère ne sera inférieure à 5 % de la rémunération brute de référence.
Les garanties prévues sont détaillées en annexe 1 du présent accord.
Rente-éducation annuelle par descendant à charge :
Il est prévu le versement d’une rente calculée en pourcentage de la rémunération brute de référence en fonction de l’âge du descendant à charge.
Cette rente est transformée en rente viagère valorisable (sur la base du coefficient de revalorisation de la Sécurité Sociale) pour le descendant à charge handicapé.
Les garanties prévues sont détaillées en annexe 1 du présent accord.
Indemnité de frais d’obsèques :
Une indemnité est versée en cas de décès du salarié et de prédécès du conjoint ou d’un enfant à charge. Le montant de l’indemnité est fixé à 75% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur à la date du décès et dans la limite des frais réels.
Il est versé, sur justificatif des frais exposés, au salarié en cas de décès du conjoint ou d’un enfant à charge et, en cas de décès du salarié, à la personne qui justifie avoir supporté les frais d’obsèques.
Article 6 - Portabilité et maintien des garanties Conformément à l’article L911-8 du code de la Sécurité Sociale, la garantie Frais de santé ainsi que celle des risques incapacité de travail et invalidité sont maintenues aux salariés dont la rupture du contrat de travail (non consécutive à une faute lourde) ouvre droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, pour une durée égale à la durée de son dernier contrat de travail, ou le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez un même employeur, et au maximum pendant 12 mois sans contrepartie de cotisations.
Le maintien de la garantie prend alors effet à la date de cessation du contrat de travail. Les intéressés doivent justifier, auprès de l’organisme assureur, de leur prise en charge par le régime d’assurance chômage.
La garantie des frais de santé est maintenue également sans contrepartie de cotisations :
en cas de décès du salarié, aux ayants-droits à charge qui bénéficiaient du régime au jour du décès et ce, pendant les douze mois qui suivent,
aux salariés classés en invalidité et ne percevant aucune rémunération, tant que la pension et rente sont versées et au plus tard jusqu’à l’entrée au régime de retraite.
Article 7 - Information individuelle Les entreprises remettent à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance.
Les modifications ultérieures seront ensuite mises à disposition des salariés sur l’intranet.
Article 8 - Prise d'effet, durée et dénonciation de l'accord Le présent accord prend effet le 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé unilatéralement par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée à l’ensemble des parties signataires et fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
En cas de dénonciation, l’accord demeurera provisoirement applicable dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du Travail (soit 15 mois maximum).
En tout état de cause, et sauf accord contraire des parties, et des organismes assureurs, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance des contrats d’assurance collective.
Article 9 - Dépôt et publicité Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Une version électronique du présent accord sera déposée sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail. Cette formalité vaut dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.
Fait à Niort, le 17 octobre 2024 Pour les organisations syndicalesPour IMA Gie
