- Accord relatif aux Instances Représentatives du Personnel -
Préambule
En vue des prochaines élections professionnelles dans l’entreprise, dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique, les organisations syndicales représentatives et la Direction d’Inter Mutuelles Habitat GIE se sont réunies le 09 avril 2025 afin de statuer sur :
la durée des mandats applicables en vue des prochaines élections professionnelles
et sur le périmètre des instances représentatives du personnel.
A l’issue de cette réunion, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 – Durée des mandats
La durée des mandats des institutions représentatives du personnel (membres du Comité Social et Economique) au sein d’Inter Mutuelles Habitat GIE est fixée à 3 ans.
Article 2 – Périmètre des instances
Compte tenu de la configuration de l’entreprise et de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, et conformément à l’article L. 2313-4 du Code du Travail, les parties conviennent de fixer le nombre d’établissements à 1.
Il s’agit du siège social du GIE Inter Mutuelles Habitat, situé à l’adresse suivante : 471 b rue du Puits Japie, ZA Le Luc – CS 10007 79410 ECHIRE n° de SIRET est 494 671 795 000 57.
Celui-ci inclut dans son périmètre les établissement suivants :
Site du GIE Inter Mutuelles Habitat 1 / 3 rue Jean Monnet Batiment Le Magellan – 4ème étage 67300 SCHILTIGHEIM n° de SIRET : 494 671 795 000 24
Site du GIE Inter Mutuelles Habitat 10 place de la Joliette Les Docks – Atrium 10.2 13002 MARSEILLE n° de SIRET : 494 671 795 000 40
Article 3 - Représentants de proximité
Conformément à l’accord sur le Droit syndical du 17/01/2020, afin d’assurer une représentation du personnel au plus près des salariés, des représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE.
Acteurs à part entière du dialogue social, les représentants de proximité ont pour mission de contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au CSE.
Le nombre de représentants de proximité est déterminé en fonction du nombre de salariés par établissement distinct au sein de l’entreprise, à savoir 1 représentant par tranche de 100 salariés. Pour les établissements ayant moins de 100 salariés, un représentant de proximité pourra être désigné.
Afin de prévenir le risque de carence de représentant de proximité, des suppléants seront également désignés sur la base des règles suivantes :
1 suppléant pour les établissements ayant moins de 4 représentants de proximité
2 suppléants pour les établissements ayant au moins 4 représentants de proximité
Leur mandat prend fin en même temps que celui des membres du CSE.
A l’issue des prochaines élections, une nouvelle désignation devra être réalisée selon les modalités suivantes :
Un appel à candidatures est lancé au sein de chaque établissement afin de recenser les salariés intéressés par ce mandat
Un vote est ensuite réalisé en CSE (vote des membres titulaires ou des suppléant en cas de remplacement d’un titulaire) afin de désigner pour chaque établissement les représentants de proximité ainsi que le ou les suppléants
Une note d’information est ensuite diffusée au sein de l’entreprise afin de communiquer les noms de ces représentants désignés.
Article 4 - Organisation du dialogue social
Il est convenu avec les organisations syndicales représentatives, qu’en parallèle des réunions du Comité Social et Economique, des temps d’échanges avec la Direction seront programmés afin de maintenir un dialogue social actif et de favoriser les remontées d’information sur les différents sites.
A cet effet, la Direction planifie des temps d’échanges informels entre les représentants du personnel et la Direction de l’entreprise une fois par trimestre. Il sera en parallèle proposé aux représentants de proximité et représentants du personnel des sites de Marseille et Schiltigheim des temps d’échange spécifiques avec la Direction des Ressources Humaines et le responsable d’activité de chaque site a minima trois fois dans l’année.
Article 5 - Durée et date d’application
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique pour la durée des mandats des représentants élus lors des prochaines élections qui se tiendront en 2025.
Les parties s’engagent ensuite à se réunir préalablement aux élections suivantes afin d’envisager ou non la reconduction de cet accord.
Il entrera en application au jour de sa signature.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et auprès du Conseil des Prud’hommes de Niort. Le présent accord sera mis à disposition des salariés sous l’intranet, dans l’espace Dialogue social.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
