Accord portant différentes mesures en matière de rémunération et protection sociale applicables au périmètre Intercontrôle
Entre
La Société INTERCONTROLE, Société Anonyme au capital de 24 000 000 €, dont le siège social est situé 54/56 rue d’Arcueil, CP 40211, 94518 RUNGIS CEDEX
Représentée par son Directeur Général, Monsieur XXXXXXXXXXXXXX
D’une part,
Les Organisations Syndicales Représentatives respectivement représentées par leur Délégué Syndical,
Pour la CFDT, par Monsieur XXXXXXXXXXXX
Pour la CFE-CGC,par Monsieur XXXXXXXXXXXX
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc152864198 \h 3 Titre 1 -Dispositions générales PAGEREF _Toc152864199 \h 4 Article 1 -Objet de l’accord PAGEREF _Toc152864200 \h 4 Article 2 -Champ d’application PAGEREF _Toc152864201 \h 4 Article 3 -Protection sociale PAGEREF _Toc152864202 \h 4 3.1- Maintien de la rémunération PAGEREF _Toc152864203 \h 4 3.2- Accident ou maladie PAGEREF _Toc152864204 \h 4 3.3- Subrogation PAGEREF _Toc152864205 \h 5 3.4 – Intervention d’un organisme assureur PAGEREF _Toc152864206 \h 5 3.5 – Contrôle médical PAGEREF _Toc152864207 \h 5 3.6 – Information de l’entreprise par le salarié PAGEREF _Toc152864208 \h 5 3.7 – Temps partiel thérapeutique PAGEREF _Toc152864209 \h 5 Article 4 -Dispositions particulières PAGEREF _Toc152864210 \h 6 Titre 2 -DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc152864211 \h 6 Article 5 -Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc152864212 \h 6 Article 6 -Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc152864213 \h 6 Article 7 -Publicité et dépôt PAGEREF _Toc152864214 \h 6
PREAMBULE
Dans le cadre de l’accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales du 20 juillet 2018 auquel a adhéré Intercontrôle le 22 octobre 2018, les parties se sont réunies pour discuter du présent accord qui permet de se rapprocher des modalités de calcul des mesures applicables dans le cadre de la nouvelle convention collective de la métallurgie et d’adapter les mesures existantes au sein d’Intercontrôle à notre contrat de prévoyance et ainsi améliorer la protection et le confort des salariés en arrêt maladie.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Dispositions générales
Objet de l’accord
Cet accord a pour objet de revoir les modalités de protection sociale et de rémunération en cas d’absence au travail suite à accident, maladie, accident du travail ou maladie professionnelle. Champ d’application
Cet accord s’applique aux salariés d’Intercontrôle sous réserve des conditions d’ancienneté requises Protection sociale 3.1- Maintien de la rémunération
Dans les cas d’absence au travail suite à accident, maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié perçoit l’équivalent de la rémunération brute qu’il aurait effectivement perçue s’il avait continué à travailler.
Cette rémunération s’entend de l’ensemble des éléments de rémunération correspondant au poste de travail occupé pendant la durée du travail prévue contractuellement hors prime à caractère exceptionnel et remboursement de frais mais incluant la moyenne des éléments variables du mois précédant l’arrêt de travail.
Cette garantie de maintien de rémunération est subordonnée au versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) et s’entend déduction faite desdites indemnités et compléments éventuellement versés au titre d’un contrat d’assurance souscrit par la société en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux.
En tout état de cause, le cumul des versements perçus en cas d’absence pour maladie ou accident ne peut excéder la rémunération nette que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.
La rente perçue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail n’est pas prise en compte dans ce calcul.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les mêmes conditions aux congés de maternité, d’adoption ainsi qu’au congé paternité et d’accueil de l’enfant sous réserve que le salarié remplisse les conditions d’ancienneté et du Code de la sécurité sociale à la date de début du congé.
3.2- Accident ou maladie
En cas d’absence liée à la prescription d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié bénéficie de sa rémunération telle que définie à l’article 3.1 pendant la période au cours de laquelle les indemnités journalières lui sont versées par la Sécurité Sociale.
En cas d‘absence liée à la prescription d’un arrêt de travail consécutif à un accident ou une maladie d’origine non professionnelle, le salarié bénéficie des mêmes avantages sous réserve d’ancienneté strictement supérieure à 3 mois.
En tout état de cause, cette indemnisation prend fin avec le départ ou la mise à la retraite dans l’hypothèse où le salarié n’a pas été déclaré guéri ou consolidé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
3.3- Subrogation
L’employeur qui a maintenu le salaire du salarié en application de l’article 3.1 est subrogé dans les droits de celui-ci en ce qui concerne le paiement des prestations en espèces servies par la Sécurité Sociale et des prestations servies par l’organisme d’assurance pendant la période correspondante.
3.4 – Intervention d’un organisme assureur
Intercontrôle se réserve la possibilité de couvrir totalement ou partiellement les avantages prévus par la présente section au moyen de contrats d’assurance souscrits par ses soins.
3.5 – Contrôle médical
La société se réserve la possibilité de faire opérer des contre-visites par un médecin de son choix afin de vérifier la réalité de l’arrêt de travail résultant de la maladie ou de l’accident. Si le salarié refuse le contrôle médical demandé par Intercontrôle ou si, au moment du contrôle il est absent de son domicile (sauf heures de sorties autorisées par la Sécurité Sociale) ou si le médecin, dans le cadre de son contrôle conclut à la non-justification médicale de l’arrêt de travail, le salarié perd, à partir du jour du contrôle, le bénéfice du versement du complément d’indemnisation défini à la présente section y compris la part à la charge de l’organisme assureur.
3.6 – Information de l’entreprise par le salarié
Pour bénéficier des dispositions prévues à la présente section, le salarié doit, dès la cessation de travail, sauf cas de force majeur, prévenir l’entreprise et adresser dans les 48h un certificat médical mentionnant la durée prévisible de l’arrêt de travail. Il doit tenir informée l’entreprise s’il y a lieu, de ses résidences successives.
Une procédure identique doit être respectée en cas de prolongation de l’arrêt de travail.
Sauf cas de force majeure, dans l’hypothèse où l’intéressé n’informerait pas l’employeur dans les conditions décrites ci-dessus ou effectuerait un travail rémunéré non autorisé, celui-ci perdrait le bénéfice des avantages de la présente section et s’exposerait à des sanctions disciplinaires.
3.7 – Temps partiel thérapeutique
La reprise d’une activité à temps partiel ; à titre thérapeutique, autorisé par le médecin conseil de la CPAM et validée par le médecin du travail, doit faire l’objet d’une formalisation par avenant au contrat de travail.
Dans ce cas, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération, dans les conditions définies à l’article 3.1 pendant la période au cours de laquelle les indemnités journalières lui sont versées par la Sécurité Sociale. Dispositions particulières
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions de l’accord signé le 12 décembre 2000 article 5 et à tous les usages et notes unilatérales actuellement en vigueur portant sur les mêmes sujets.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales et réglementaires.
Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Rungis, le 21 décembre 2023
Pour la Société Intercontrôle : Pour les Organisations Syndicales :
