Accord relatif au fonctionnement du Comité Economique et Social de
l’Unité Economique et Sociale Interdigital France
Entre les soussignés :
Les sociétés composant l’UES Interdigital France :
La Société Interdigital R&D France (ci-après « IRDF ») dont le siège social est sis 975 avenue des Champs Blancs - 35576 Cesson-Sévigné, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 849 486 279,
La Société Interdigital CE Patent Holdings France (ci-après « ICPH »), sise 3 rue du Colonel Moll - 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 839 664 273,
Ci-après dénommées les « Sociétés »
D’une Part,
Et les organisation syndicales représentatives :
La Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie (FGMM) CFDT, représentée par Monsieur, Délégué syndical, dûment habilité,
Le syndicat SUD Industrie 35, représenté par Monsieur, Délégué syndical, dûment habilité,
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
D’autre part.
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Il est rappelé que l’existence de l’UES Interdigital France a été reconnue par accord collectif en date du 20 juillet 2020 et que dans ce cadre un Comité Social et Economique unique a été élu le 6 novembre 2020. Dans le souci de maintenir un dialogue social de qualité et cohérent avec l’activité du groupe, les parties ont souhaité par le présent accord aménager certaines modalités de fonctionnement de cette instance et plus précisément concernant :
La mise en place d’un représentant de proximité ;
Heures de délégation ;
Les budgets du CSE ;
Le calendrier des consultations obligatoires.
Article 1 – Mise en place d’un(e) Représentant(e) de Proximité (RP)
Conformément à l'article L. 2313-7 du code du travail, il est prévu la mise en place d’un(e) RP sur le site d’Issy-les-Moulineaux. Ce/cette RP est désigné(e) par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants. Le mandat du/de la RP prend automatiquement fin avec son mandat de membre du CSE. Ce/cette RP est désigné(e) à main levée lors de la première réunion du CSE. Lorsque l'élu désigné RP cesse ses fonctions, ou lorsque ce dernier démissionne de son rôle de représentant de proximité, il sera remplacé lors de la réunion ordinaire suivante du CSE. Le/la RP dispose d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois pour effectuer sa mission. Ces heures de délégations seront mutualisables dans les conditions prévues à l’article 2 du présent accord. Le/la RP constitue un relais de proximité entre les salariés du site d’Issy-les-Moulineaux et le CSE. A ce titre, il/elle a vocation à transmettre aux autres membres du CSE, les problématiques identifiées localement, les demandes potentielles de salariés, et le cas échéant, les recommandations et suggestions d'actions de prévention notamment en matière de risques professionnels, santé, sécurité et conditions de travail. Il appartiendra au secrétaire et au président du CSE de définir, lors de l'élaboration de l'ordre du jour, les situations spécifiques à exposer au CSE dans le cadre de cet ordre du jour. Les éventuels déplacements du/de la RP pour assurer sa mission seront remboursés selon la politique de remboursement des frais en vigueur au sein du groupe Interdigital.
Article 2 – Réunions et Heures de délégation des membres du CSE
2.1Réunions du CSE Il est convenu entre les parties que 2 suppléants pourront assister aux réunions du CSE en auditeurs libres. 2.2Crédit d’heures du secrétaire et du trésorier Compte tenu de l’importance des rôles tenus par le secrétaire et le trésorier du CSE, ils bénéficieront chacun d’un crédit d’heures de délégation complémentaire de 5 heures par mois. 2.2 Mutualisation des heures de délégation Les heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du CSE pour l'exercice de leurs attributions, peuvent être mutualisées et reportées sur l’année civile en cours. Ainsi, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, sur une année civile, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Article 3 - Budgets du CSE
3.1Montant des subventions Les subventions du CSE sont fixés comme suit :
activités sociales et culturelles (ASC) : 0,75% de la masse salariale
fonctionnement : 0,2% de la masse salariale
S’agissant des ASC, le CSE mettra tout en œuvre pour s’assurer que les salariés en télétravail seront pris en compte et qu’une part des activités proposées seront particulièrement adaptées à ce mode d’organisation du travail. La masse salariale servant d’assiette pour le calcul des subventions est déterminée par application des dispositions légales et règlementaires en vigueur et de la jurisprudence en la matière. 3.2Modalités de versement Les modalités de versement seront les suivantes :
15 février année N : Régularisation des subventions de l’année N-1 sur la base de la masse salariale réelle
15 mars N : 1er acompte subventions N (sur base masse salariale N-1)
30 septembre N : 2nd acompte subventions N (sur base masse salariale N-1)
3.3Transfert des reliquats de budgets Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail, les parties ont souhaité aménager les modalités des consultations récurrentes prévues par l’article L. 2312-17 du code d travail comme suit :
Thème de la consultation
Périodicité
Planning
Durée de la consultation
Sans expert Avec expert Orientations stratégiques 2 ans 3ème trimestre 2 mois* 3 mois** Situation économique et financière 1 an 2nd semestre 2 mois* 3 mois** Politique sociale 2 ans 1er trimestre 2 mois* 3 mois** * Délai légal : 1 mois ** Délai légal : 2 mois
Afin de ne pas surcharger les réunions ordinaires du CSE, il est convenu que les consultations récurrentes feront l’objet de réunions extraordinaires du CSE. Pour les besoins des consultations récurrentes du CSE rappelées ci-avant, les membres du CSE reçoivent de la direction les informations nécessaires à la formulation d’un avis motivé par thème de consultation. Cette information se fera via la BDES dont le contenu est déterminé en application des dispositions légales et règlementaires supplétives en vigueur. Les informations sont communiquées prioritairement via la BDES au CSE au plus tard 5 jours avant chaque réunion auxquelles elles se rapportent. Si des documents complémentaires devaient être fournis, ils le seraient au plus tard 5 jours calendaires avant la tenue des réunions d'information. Une copie des documents pourra être transmise aux membres du CSE par e-mail en fonction des nécessités. En application de l’accord du 20 juillet 2020 relatif à la reconnaissance de l’UES Interdigital France, les partenaires sociaux sont convenus que l’ensemble des consultations récurrentes obligatoires au sein des entités composant l’UES auraient lieu en 2021 (y compris celles relatives à l’année 2020). Par conséquent, les consultations récurrentes obligatoires menées en 2021 porteront également sur les données disponibles relatives à l’année 2020.
ARTICLE 4 – Suivi de l’accord
En application des dispositions de l'article L. 2222-5-1 du code du travail, un bilan intermédiaire sera établi au premier semestre 2022 avec les organisations syndicales représentatives afin de faire le point sur l'application des dispositions du présent accord.
ARTICLE 5 – Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l'expiration des mandats de 3 ans du CSE. Cet accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 6 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. A Cesson-Sévigné, le 3 février 2021
