ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DES CSEC ET CSE DE LA SOCIETE INTERFORUM
Entre :
La société INTERFORUM, société par actions simplifiée au capital de 1 729 950 euros, dont le siège social est situé à Paris 13ème, 92 avenue de France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 612 039 073 (Siret 61203907300400, code APE 46.49Z), ci-après dénommée l’Entreprise, représentée par xxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées respectivement par :
xxx, Déléguée Syndicale Centrale SNPEP-FO,
xxx, Délégué Syndical Central SNLE-CFDT,
xxx, Délégué Syndical Central CGT,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Lors des réunions relatives à la préparation des futures élections professionnelles au sein de la société INTERFORUM, il est apparu que les dates prévisionnelles des élections professionnelles allaient être incompatibles avec la date d’échéance des mandats actuels du fait de la période de fin d’année mais également du contexte de cession non encore finalisée. C’est donc dans l’intérêt du personnel de l’entreprise, que les parties au présent accord sont convenues de la nécessité de proroger les mandats actuels des membres élus des CSE Central et CSE d’établissement.
Article I– PROROGATION DES MANDATS ACTUELS DES MEMBRES ELUS DES CSEC & CSE D’ETABLISSEMENT ET DES CSSCT
Les mandats actuels des membres élus : - du Comité Social et Economique Central (CSEC) et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) ; - du Comité Social et Economique (CSE) et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) de l’établissement de Malesherbes ; - du Comité Social et Economique (CSE) et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) de Tigery ; - du Comité Social et Economique de Interforum Volumen.
sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de l’entreprise qui se tiendront la semaine du 12 mars 2024 dans l’ensemble de l’entreprise comme le préciseront les protocoles préélectoraux. Etant entendu que les élections seront closes précisément en fonction du calendrier arrêté dans les protocoles préélectoraux.
Article II – DATE D’EFFET, REVISION & DENONCIATION
Article II-1 – Date d’effet
Le présent accord d’entreprise prend effet à compter de sa date de signature.
Article II-2 – Révision et dénonciation
Le présent accord d’entreprise pourra, à tout moment, être révisé et/ou dénoncé conformément à la réglementation en vigueur.
Article III – PUBLICITE
La Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Ainsi, le présent accord, accompagné des pièces justificatives, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Paris, le 03 juillet 2023, en 5 exemplaires dont un pour chacune des parties.
