ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION ET AUX PRINCIPALES MODALITES DES CSE ET DES CSSCT AU SEIN DE LA SOCIETE INTERFORUM
Entre les soussignés :
La Société INTERFORUM, société par actions simplifiée au capital de 1 729 950 euros, dont le siège social est situé à Paris 13ème, 92 Avenue de France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 612 039 073 (Siret 61203907300400, code APE 46.49Z), ci-après dénommée l’Entreprise, représentée par xxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Des Organisations Syndicales représentées par :
xxxPour le SNPEP-FO – Déléguée Syndicale Centrale
xxxPour la Filpac-C.G.T. – Délégué Syndical Central
xxxPour le SNLE-CFDT– Délégué Syndical Central
D’autre part,
Préambule
Par le présent accord, les parties ont souhaité déroger partiellement aux dispositions légales et règlementaires en vigueur (Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales), étant précisé que ce qui n’est pas abordé dans l’accord relève donc de l’application stricte des dispositions légales en vigueur.
Titre I : Périmètre et durée des mandats des CSE Central et d’établissement
I.1 : Périmètre
Conformément à l’accord collectif du 07 novembre 2023, il est prévu un CSE Central et 4 CSE d’établissement (Paris 92ADF ; Malesherbes, Tigery et Volumen). Les membres du CSE Central d’entreprise sont issus des CSE d’établissement.
I.2 : Durée des mandats des membres des CSE
Les mandats des membres des CSE Central et d’établissement seront de 4 années.
Titre II : Le CSE Central
II.1 : Composition du CSE Central
II.1.1 : Délégation au sein du CSE Central Le nombre de membres composant le CSE Central est de 12 titulaires et de 12 suppléants répartis comme suit :
1 titulaire et 1 suppléant pour l’établissement de Tigery : 1 titulaire issu de la catégorie employés et 1 suppléant issu de la catégorie « encadrement » (AM/Techniciens et cadres) ;
4 titulaires et 4 suppléants pour l’établissement d’Interforum Paris 92ADF : 3 titulaires de la catégorie cadres, 1 titulaire de la catégorie agents de maitrise et techniciens, 2 suppléants de la catégorie cadres, 1 suppléant de la catégorie agents de maitrise et techniciens et 1 suppléant de la catégorie employés ;
6 titulaires et 6 suppléants pour l’établissement de Malesherbes : 4 titulaires et 4 suppléants de la catégorie employés, 2 titulaires et 2 suppléants de la catégorie « encadrement » ;
1 titulaire et 1 suppléant pour l’établissement d’Interforum Volumen : 1 titulaire issu du collège unique (catégorie cadres) et 1 suppléant issu du collège unique (catégorie cadres).
II.1.2 : Bureau du CSE Central Le bureau du CSE Central est composé :
d’un(e) secrétaire,
d’un(e) secrétaire adjoint(e).
II.2 : Participation des membres suppléants du CSE Central
L'article L. 2314-1 du Code du travail prévoit que le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l'absence du titulaire qu’il remplace. Par dérogation, il est prévu par le présent accord que les suppléants assistent aux réunions.
II.3 : Périodicité des réunions ordinaires du CSE Central
Le CSE Central se réunira quatre fois par an en réunion ordinaire.
Des réunions extraordinaires pourront avoir lieu conformément à la législation en vigueur.
Le temps passé par les membres du CSE Central en réunion, ordinaire ou extraordinaire, n’est pas déduit de leur crédit d’heures qu’ils détiennent en qualité de membres d’un CSE d’établissement (cf. Infra).
II.3 : Suppléance en CSEC
Dans l’hypothèse où un siège de suppléant deviendrait vacant au CSEC, il donnerait lieu à remplacement selon les modalités suivantes : le CSEE concerné effectuerait le remplacement par un membre élu dans le même collège que celui auquel appartenait le siège de suppléant devenu vacant et ce, en respectant les règles prévues à l’article L.2314-37 du Code du travail.
Titre III : La CSSCT Centrale
Conformément à la l’article L. 2316-18 du Code du travail, une CSSCT Centrale est mise en place au sein de la société Interforum.
III.1 : Délégation au sein de la CSSCT Centrale
La CSSCT Centrale sera composée de 6 membres permanents désignés au sein du CSE Central et ce, dans le respect des règles de l’article L. 2315-39 du Code du travail.
Ils sont désignés par et parmi les membres du CSE Central à la majorité, en application des règles légales en vigueur et dans le souci d’une représentation équilibrée de chaque établissement au regard de leurs effectifs.
Les Délégués Syndicaux de site pour les établissements de Tigery et d’Interforum Volumen participeront aux réunions dès lors que sont des questions/points relatifs à leur établissement portés à l’ordre du jour.
III.2 : Périodicité des réunions ordinaires de la CSSCT Centrale
La CSSCT Centrale se réunit quatre fois par an.
Le temps passé en réunion par les membres de la CSSCT Centrale n’est pas déduit de leur crédit d’heures qu’ils détiennent en qualité de membres d’un CSSCT d’établissement (cf. Infra).
III.3 : Attributions de la CSSCT Centrale
Conformément à l'article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT Centrale se voit confier, par délégation du CSE Central tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Plus précisément la CSSCT Centrale a pour compétence de :
Centraliser toutes les problématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail et de transmettre les informations nécessaires au CSE Central ;
Répondre à toute sollicitation du CSE Central afin d’accomplir des missions particulières entrant dans son champ de compétences (études et préconisations) ;
Contribuer à la promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise, notamment en matière de prévention du harcèlement et des risques professionnels.
A cet égard, il est rappelé que la CSSCT Centrale ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner elle-même un expert, y compris dans le cadre de l’exercice des missions qui lui sont confiées par le CSE Central.
Titre IV : Les CSE d’établissement
IV.1 : Composition des CSE d’établissement
IV.1.1 : Délégation au sein des CSE d’établissement Les CSE d’établissement se composent comme suit :
5 titulaires et 5 suppléants pour l’établissement de Tigery : 4 titulaires et 4 suppléants issus de la catégorie employés ; 1 titulaire et 1 suppléant issus de la catégorie Agents de Maîtrise / Techniciens et Cadres.
10 titulaires et 10 suppléants pour l’établissement d’Interforum Paris 92ADF : 7 titulaires et 7 suppléants issus de la catégorie cadres ; 2 titulaires et 2 suppléants issus de la catégorie agents de maitrise et techniciens ; 1 titulaire et 1 suppléant issus de la catégorie employés.
12 titulaires et 12 suppléants pour l’établissement de Malesherbes : 9 titulaires et 9 suppléants issus du collège employés, 1 titulaire et 1 suppléant issu de la catégorie cadres, 2 titulaires et 2 suppléants issus de la catégorie agents de maitrise et techniciens.
2 titulaires et 2 suppléants pour l’établissement d’Interforum Volumen : 2 titulaires issus du collège unique (dont 1 siège réservé à la catégorie cadres) et 2 suppléants issus du collège unique (dont 1 siège réservé à la catégorie cadres).
IV.1.2 : Bureau des CSE d’établissement Le bureau de chaque CSE d’établissement est composé :
d’un(e) secrétaire,
d’un(e) secrétaire adjoint(e),
d’un(e) trésorier(-rière),
d’un(e) trésorier(-rière) adjoint(e).
IV.2 : Moyens des membres titulaires des CSE d’établissement
A/ Heures de délégation Le crédit d’heures global, établi dans le protocole d’accord préelectoral, est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail, au regard des tranches d’effectifs de chaque établissement. Il est réparti également entre chaque membre titulaire de chaque établissement.
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de reporter leurs heures de délégation dans la limite de 12 mois et répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demi le crédit d'heures dont ils bénéficient.
Chaque membre titulaire qui souhaite partager ou reporter tout ou partie de ses heures de délégation à un autre membre du CSE en informera l’équipe Ressources Humaines de son site de rattachement mensuellement.
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3 du Code du travail.
En sus de leur crédit d’heures mensuel prévu légalement, les parties conviennent de l’octroi d’un crédit d’heures supplémentaires annuel de :
12 heures pour le(la) Secrétaire de chaque CSE d’établissement ;
12 heures pour le(la) trésorier(-ière) de chaque CSE d’établissement.
B/ Les Commissions Les CSE d’établissement ont la possibilité, en accord avec la Direction, de mettre en place les commissions supplémentaires prévues légalement.
IV.3 : Participation des membres suppléants aux réunions des CSE d’établissement
L'article L. 2314-1 du Code du travail prévoit que le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l'absence du titulaire qu’il remplace. Par dérogation, il est prévu que les suppléants assistent aux réunions.
IV.4 : Périodicité des réunions ordinaires des CSE d’établissement
les CSE de l’établissement d’Interforum Paris 92ADF et de l’établissement de Malesherbes se réuniront une fois par mois ;
les CSE de l’établissement de Volumen et de l’établissement de Tigery se réuniront une fois tous les deux mois.
Des réunions extraordinaires auront le cas échéant lieu, conformément à la législation en vigueur.
Le temps passé par les membres des CSE en réunion, ordinaire ou extraordinaire, n’est pas déduit de leur crédit d’heures.
En fonction de l’envergure des projets, la Direction permet aux membres des CSE d’établissement d’organiser une réunion préparatoire.
En raison de la taille du site et du dispersement des équipes au sein de l’établissement de Malesherbes, la Direction permet aux membres du CSE de Malesherbes d’organiser une réunion préparatoire en amont de la réunion ordinaire, afin de préparer les questions relatives aux problématiques individuelles des salariés de l’établissement (ex-questions DP).
Titre V : Les CSSCT d’établissement
V.1 : Composition des CSSCT d’établissement
Conformément à l’article L. 2315-36 du Code du travail, le CSE des établissements d’Interforum Paris 92ADF, de Malesherbes et de Tigery comprendront une CSSCT.
Le nombre de membres composant les CSSCT d’établissement est le suivant :
4 membres désignés au sein de la CSSCT de l’établissement d’Interforum Paris 92ADF ;
6 membres désignés au sein de la CSSCT de l’établissement de Malesherbes ;
3 membres désignés au sein de la CSSCT de l’établissement de Tigery.
V.2 : Périodicité des réunions ordinaires des CSSCT d’établissement
La CSSCT de l’établissement d’Interformum Paris 92ADF et de l’établissement de Tigery se réuniront respectivement quatre fois par an.
La CSSCT de l’établissement de Malesherbes se réunira jusqu’à cinq fois par an.
Le temps passé en réunion par les membres des CSSCT n’est pas déduit de leur crédit d’heures.
V.3 : Moyens des CSSCT d’établissement
Chaque membre d’une CSSCT d’établissement bénéficie d’un crédit d’heures. Il est de :
10 heures mensuelles pour les membres de la CSSCT de l’établissement de Tigery.
10 heures mensuelles pour les membres de la CSSCT de l’établissement d’Interforum Paris 92ADF.
15 heures mensuelles pour les membres de la CSSCT de l’établissement de Malesherbes.
V.4 : Attributions des CSSCT d’établissement
Conformément à l'article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT d’établissement se voit confier, par délégation du CSE d’établissement, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Plus précisément la CSSCT d’établissement a pour compétence de :
Centraliser toutes les problématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail et de transmettre les informations nécessaires au CSE d’établissement ;
Répondre à toute sollicitation du CSE d’établissement afin d’accomplir des missions particulières entrant dans son champ de compétences (études et préconisations) ;
Contribuer à la promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’établissement, notamment en matière de prévention du harcèlement et des risques professionnels ;
A cet égard, il est rappelé que la CSSCT d’établissement ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner elle-même un expert, y compris dans le cadre de l’exercice des missions qui lui sont confiées par le CSE d’établissement.
Titre VI : Formation des membres des CSE
Chaque membre des CSE pourra bénéficier d’une action de formation prise en charge intégralement par l’employeur.
Titre VII : durée, révision, dénonciation et publicité de l’accord
VII.1 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter de la date de commencement des nouveaux mandats au titre des différents CSE.
Il sera applicable pendant toute la durée des mandats des nouveaux membres élus dans le cadre des prochaines élections à intervenir en principe en mars 2024 pour des mandats d’une durée de 4 ans.
VII.2 : Adhésion, Révision et dénonciation
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une Organisation Syndicale ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord en son entier. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux règles en vigueur.
VII.3 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès de l’administration et du personnel.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives à l'issue de la procédure de signatures.
L'Entreprise procédera au dépôt de l’accord par télétransmission auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil, en application des formalités légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Paris, le 03 février 2024 en 5 exemplaires originaux.
xxxPour le SNPEP-FO Directrice des Ressources Humainesxxx
