ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN 2026 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV).
A INTERLOGEMENT93
Entre les soussignés :
L’Association Interlogement93 située au 105 boulevard de Chanzy 93100 à Montreuil, représentée par son Directeur Général, ci-après dénommée « l’Association »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’Association représentées :
– Déléguée Syndicale CFDT Santé sociaux 93 – Délégué Syndical CGT UL Montreuil – Délégué Syndical SUD Santé sociaux
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la Prime de Partage de la Valeur (PPV), les parties conviennent de mettre en place un dispositif visant à contribuer à la protection et à l'amélioration du pouvoir d’achat des salariés de l’association Interlogement93.
Le présent accord a été envisagé au regard des résultats obtenus au titre de l’exercice 2025 et de l’obtention de garantie quant aux financements qui seront allouées sur nos principaux dispositifs en 2026. Ces éléments permettent d’envisager sereinement le versement d’une telle prime.
Dans ce contexte, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies à deux reprises afin de définir les modalités d’attribution et de versement de cette prime exceptionnelle, dans le respect des dispositions de la loi du 29 novembre 2023 modifiant la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Il est rappelé que la présente prime exceptionnelle est indépendante de la politique salariale de l’association. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, ni à une prime résultant d’un accord, d’un usage ou d’un engagement unilatéral en vigueur au sein d’Interlogement93.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités d’attribution et de versement d’une Prime de Partage de la Valeur exceptionnelle au bénéfice des salariés d’Interlogement93, conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’association titulaires d’un contrat de travail et présents dans les effectifs à la date du 31 mai 2026, date retenue pour l’appréciation de l’éligibilité au versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Sont éligibles au versement de la prime les salariés d’Interlogement93 titulaires d’un contrat de travail, quelle qu’en soit la nature ou la durée, et sans condition d’ancienneté, notamment :
les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ;
les apprentis.
Les stagiaires ne sont pas concernés et ne peuvent bénéficier de la prime.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE 2026
Afin de déterminer le montant de la prime exceptionnelle 2026 distribué à chacun des salariés d’Interlogement93, les Parties conviennent de retenir deux (2) critères :
Modulation en fonction de la rémunération contractuelle mensuelle
La rémunération retenue correspond au salaire brut mensuel de base contractuel applicable au salarié au 31 mai 2026, augmenté le cas échéant des compléments de rémunération permanents liés à l'emploi occupé, y compris les primes Ségur.
Dans un objectif de priorisation des plus bas salaires et de lisibilité du dispositif, les montants de la Prime de Partage de la Valeur définis ci-dessous correspondent à des montants bruts. Le montant effectivement perçu par le salarié pourra différer après application des prélèvements sociaux et fiscaux légalement applicables. Les montants sont définis comme suit pour un salarié à temps plein présent sur l’intégralité de la période de référence :
900 € brut pour les salariés percevant une rémunération contractuelle mensuelle inférieure ou égale à 2 300 € ;
750 € brut pour les salariés percevant une rémunération contractuelle mensuelle comprise entre 2 301 € et 3 300 € ;
500 € brut pour les salariés percevant une rémunération contractuelle mensuelle supérieure à 3 301 €.
Modulation en fonction de la durée de travail contractuelle et de la présence sur les 12 derniers mois.
Le montant de la prime est ajusté en fonction :
de la durée contractuelle de travail (proratisation pour les salariés à temps partiel),
et du nombre de mois de présence sur les douze mois glissants précédant le versement, conformément à la période de référence définie à l’article 4.
Les salariés entrés au cours de la période de référence percevront 1/12ème du montant de la prime exceptionnelle par mois de présence, avec la règle suivante :
entrée entre le 1er et le 15 du mois : 1 mois compté pour 1/12ème,
entrée à partir du 16 du mois : 0,5 mois compté pour 0,5/12ème.
Le budget global consacré à la mise en œuvre de la Prime de Partage de la Valeur 2026, incluant le montant des primes versées et les charges fiscales restant à la charge de l'employeur, notamment la taxe sur les salaires, est estimé à environ 140 000 €.
ARTICLE 4 – PERIODE DE REFERENCE RETENUE POUR LE CALCUL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
La période de référence retenue pour le calcul de la prime exceptionnelle s’étend sur les douze (12) mois précédant la date d’appréciation de l’éligibilité fixée au 31 mai 2026, soit du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.
Toute période pendant laquelle le salarié est titulaire d'un contrat de travail avec l'association est considérée comme du temps de présence pour le calcul de la prime, quelle que soit la nature des absences intervenues au cours de cette période.
ARTICLE 5 – MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE 2026
La prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois de juin 2026 aux salariés concernés remplissant les conditions d’éligibilité fixées par le présent accord.
La prime figurera de manière distincte sur le bulletin de paie, sous l’intitulé « Prime de Partage de la Valeur – 2026 ».
La prime bénéficiera, lorsque les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires applicables sont réunies, du régime social et fiscal de faveur attaché à la prime de partage de la valeur.
ARTICLE 6– DUREE / REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire effet à l'issue du versement de la Prime de Partage de la Valeur prévue au présent accord, sans autre formalité.
ARTICLE 7– FORMALITES DE DEPOTS ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires et un conservé par l'association.
L'association Interlogement93 procédera au dépôt dématérialisé du présent accord sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord sera communiqué par tout moyen et notamment par l’envoi d’un mail à l’ensemble des salariés.
Fait à Montreuil, le 15 juin 2026 En 4 exemplaires originaux
Association Interlogement93 Directeur Général Déléguée Syndicale C.F.D.T. Santé Sociaux Délégué Syndical C.G.T. UL Montreuil
