Accord d'entreprise INTERNATIONAL COOKWARE

AVENANT N° 2 A L’ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L'EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

19 accords de la société INTERNATIONAL COOKWARE

Le 13/08/2024

• Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)
• Pénibilité du travail (1% pénibilité, prévention, compensation/réparation)

• CGT
• CFDT

 AVENANT N° 2 A L’ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L'EXPOSITION

A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Entre les soussignés :

La Société INTERNATIONAL COOKWARE, Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé 85 Allée des Maisons Rouges 36000 Châteauroux, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Châteauroux sous le numéro 399 311 315, 

                         Représentée par, DRH Groupe,

Et

Le syndicat CFDT  représenté par

Le syndicat CGT  représenté par

D'autre part,

Objet de l’accord

Il a été conclu, les présentes stipulations suite aux  réformes législatives relatives à la négociation et au contenu de l’accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels intervenues postérieurement à la négociation et à la conclusion de l’accord et de l’avenant relatif à la prévention des risques professionnel concernent lecompte professionnel de prévention, et plus précisément, le contenu de l’article 3 sur le rappel des mesures légales relatives au C2P de l’avenant du 14 octobre 2021 

De plus, afin de compléter le dispositif mis en place dans le cadre de l’Accord en faveur des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels signé le 14 décembre 2020 et de son avenant n°1 du 14 octobre 2021, les parties signataires ont convenu de modifier les dispositions relatives aux salariés éligibles au dispositif.

Préambule

 La nouvelle disposition apportée dans le cadre du présent avenant s’applique à compter du1er novembre 2024.

      Toutes les dispositions del’accordinitialet de son avenantn°1sont reprises à l’identique.

Uniquement, les articles 3 ,4.1, 7, 9, 11 sont modifiés comme indiqué ci-dessous :

 ARTICLE 3 – Rappel des mesures légales relatives au C2P

  Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques supportés par un travailleur au-delà de certains seuils. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P. A défaut de nouvelle étude sur le dépassement des seuils aux facteurs de risques, l’étude réalisée lors de la conclusion de l’accord du 14 décembre 2020 restera celle de référence.Avec l’accord de la CARSAT, une rétroactivité des points qui auraient dû être attribués en fonction des résultats de la nouvelle étude seront rétribués à l’ensemble des salariés concernés pour l’année 2024.

 Le C2P est alimenté tout au long de la carrière et permet :

• D’alimenter son compte personnel de formation en vue de financer une action lui permettant une reconversion sur un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels, un point ouvrant droit à 500 € de prise en charge des frais de formation. La demande de formation doit être validée par l'opérateur du conseil en évolution professionnelle ;

•   De financer un complément de rémunération en cas de passage à temps partiel, le temps travaillé ne pouvant être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la durée du travail applicable dans l'établissement. 10 points permettent de financer un mi-temps pendant 4 moissoit 120 jours calendaires.

•  De majorer sa durée d'assurance vieillesse (dans la limite de 8 trimestres) afin de liquider une pension de retraite 2 ans au maximum avant l'âge légal ou de prétendre à la retraite anticipée « longue carrière », 10 points ouvrant droit à un trimestre d'assurance vieillesse ;

•  De financer des actions de formation, un bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience, dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle, pour accéder à un emploi non exposé, éventuellement au moyen d'un congé de reconversion ;

Le C2P est alimenté sans limite de plafond, tout au long de la carrière du salarié.

 Le nombre total de points inscrits sur le C2P pouvant être consommés avant le soixantième anniversaire du salarié pour l’utilisation de ses points pour le financement du complément de sa rémunération et des cotisations sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée du travail ne peut excéder 80 points.

 Le calcul des points acquis fonctionne selon le barème suivant :

• 4 points par facteur de risques auquel le salarié est exposé chaque année ;

•  Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail dont la durée, supérieure ou égale à 1 moins, débute ou s’achève en cours d’année civile, les points sont comptés par période de 3 mois, et pour chaque de ces périodes d’exposition de 3 mois, le salarié acquiert un nombre de point égal au nombre de risques auquel il est exposé ;

•  Pour les salariés nés avant 1956, les points sont doublés.

 Les 20 premiers points du C2P sont obligatoirement utilisés pour la formation professionnelle continue. Mais il y a 3 exceptions :

• Si le salarié est né avant le 1 er janvier 1960, aucun point n'est réservé à la formation professionnelle ;

• Si le salarié est né entre le 1er  janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation professionnelle ;

• Le salarié utilise ses 20 points pour financer son projet de reconversion professionnelle.

 Par ailleurs, les points sont utilisés par tranche de 10 points pour les utilisations suivantes :

•  le complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant 4 mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps ;

•  la majoration de durée d’assurance vieillesse.

 Et point par point pour l’utilisation ouvrant droit à un montant de 500 euros de prise en charge de tout ou partie de frais d’action de formation professionnelle effectuées dans le cadre :

•  d’une formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposés ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels ;

•  d’un projet de reconversion professionnelle.

 Le nombre de point dépend des facteurs de risques et de l’âge du salarié. Schématiquement, et sans préjudice de l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur :

Acquisition de points chaque année
Salarié exposés à :	Cas général	Salarié né avant juillet 1956
1 facteur de risque	4 points par an	8 points par an
Plusieurs facteurs de risque	(4 points x le nombre de risques) par an	(4 points x le nombre de risques) x 2 par an

 Les parties au présent accord rappellent que les stipulations de l’article 3 du présent accord constituent un rappel des mesures légales relatives au C2P. Sous réserve de leurs modifications futures, ces dispositions légales et réglementaires s’appliquent à l’ensemble des salariés éligibles au sein de l’entreprise.

En outre, afin de prendre en considération la particularité de leur situation, les parties au présent avenant ont souhaité permettre aux salariés ayant fait une longue carrière en équipe continue (les « 5x8 » ) de compléter l’utilisation de leur C2P avec un dispositif spécifique.

Les conditions et modalités d’adhésion à ce dispositif spécifique sont décrites aux articles 4 à 6 de l’avenant du 14 octobre 2021.

ARTICLE 4 – Mesures particulières prises sur le thème « Aménagement des fins de carrière » pour les 5x8

4.1 - Conditions d’accessibilité

• •   Le dispositif est également accessible aux Agents dits « Maçon Fumiste »et « Polyvalent » .

ARTICLE 7 - Durée d'application

 Le présent avenant s'applique à compter du 1er novembre 2024. Sa durée d’application est fixée pour une durée déterminée de 3 ans.

Au terme des 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions.

ARTICLE 9 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 11 - Notification et Dépôt

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’avenant à l'issue de la procédure de signature.

 Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de CHATEAUROUX, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article R.4162-4 (II) du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente.

Fait à CHATEAUROUX, le 13 Aout 2024

En 5 exemplaires,

 Pour la Direction IC SAS, représentée par

Pour le syndicat CFDT  représenté par

Pour le syndicat CGT  représenté par