Avenant n°1 portant révision de l’Accord collectif d’entreprise du 11/12/2000 instituant le fonctionnement des astreintes
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société INTEROR, SAS au capital de 268 800 €, code APE 2014Z, numéro URSSAF 317000001010146702, numéro SIRET 305 065 088 00026, dont le siège social est situé au 49 rue d’Ostende à Calais, représentée par
XXXX agissant en qualité de Président,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat FO représenté par
XXXX en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CGT représenté par
XXXX en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CFE-CGC représenté par
XXXX en sa qualité de délégué syndical ;
d'autre part,
PREAMBULE :
Les parties signataires du présent accord se sont réunies à la demande unanime des organisations syndicales représentatives afin de revoir et d’actualiser les dispositifs d’astreintes applicables dans l’établissement INTEROR. Les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise sur le dispositif d’astreinte du 11 décembre 2000 et se substituent de plein droit à toute disposition antérieure de même nature applicable dans l’établissement.
Les parties conviennent ainsi des points suivants :
Article 1
Objet
Cet avenant a pour objet de modifier le point IV « Personnel d’encadrement » – Spécificités INTEROR au niveau des Cadres autonomes.
Article 2
Modification du point IV « Personnel d’encadrement » - Spécificités INTEROR au niveau des Cadres autonomes
Article 2.1. Principes généraux A/ Cadre légal applicable à l’astreinte Le régime d’astreinte est défini par l’article L.3121-9 du code du travail comme une « période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ». L’astreinte a pour objectif de couvrir la période pendant laquelle toutes les qualifications nécessaires à la continuité de fonctionnement et à la sécurité des installations ne sont pas présentes sur site.
Seules les périodes d’intervention d’astreinte sont prises en compte dans le temps de travail effectif. Par conséquent, les plafonds en matière de temps de travail maximal quotidien et hebdomadaire s’appliquent.
Toute intervention doit obligatoirement s’inscrire dans le respect de la durée minimale de repos quotidien et de repos hebdomadaire :
Le repos hebdomadaire doit être d'au moins 24 heures consécutives entre deux semaines de travail.
Le repos quotidien doit être d'au moins 11 heures consécutives entre deux journées de travail.
Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 jours par semaine, sauf dérogation.
Il peut être dérogé à la durée minimale de repos quotidien pour certaines activités énumérées par l’article D.3131-4 du code du travail, notamment pour toutes les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes et pour toutes les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production.
De même, il peut être dérogé au repos hebdomadaire dans certains cas. Ainsi,
le repos hebdomadaire peut être suspendu ou différé en cas de « travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel ou aux installations de l’établissement » conformément à l’article L.3132-4 du code du travail.
La Direction a affirmé sa volonté de permettre, dans la mesure du possible, au personnel intervenant dans le cadre de l’astreinte, de pouvoir disposer d’un temps de repos quotidien et hebdomadaire tels que définis par la règlementation en matière de durée du travail (hors dispositions dérogatoires de l’astreinte). Ainsi, dans la mesure du possible, le personnel d’astreinte bénéficiera de son repos quotidien à compter de la fin de son intervention, dès lors qu’il n’a pas déjà bénéficié entièrement, avant le début de celle-ci, de la durée minimale de repos continue (11 heures pour le repos quotidien et 35 heures pour le repos hebdomadaire).
Il revient à chaque responsable hiérarchique d’appliquer et de faire respecter les dispositions figurant dans le présent article 2.1.
B/ Structure du régime d’astreinte A la date de la signature de l’accord, le régime d’astreinte de l’établissement est composé de 2 types d’astreinte :
Astreinte d’exploitation incluant des activités de permanence le weekend caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité de la production ;
Astreinte travaux.
Ce régime peut évoluer compte tenu de l’organisation de l’établissement et de l’évolution de la nature des interventions requises.
Astreinte d’exploitation :
Chez INTEROR, un dispositif d’astreinte et de permanence d’exploitation est en place. Cette permanence (intervention) est indispensable au bon fonctionnement de notre site Seveso « seuil haut ». En effet, nos équipes sont en poste en permanence et effectuent des roulements en 5x8 car la production est continue 24h/24, 7j/7. L’astreinte est définie dans le paragraphe ci-dessus (article 2.1.). Ce système d’astreinte existe pour que l’encadrement R&D et Production puissent être contactés et intervenir en cas d’alerte la nuit ou le weekend ; ils assurent la surveillance et l’exploitation des ateliers de fabrication. La permanence est une période correspondant à l’obligation faite à un salarié de se trouver sur son lieu de travail habituel pour assumer des missions spécifiques pour des nécessités de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié. Cette permanence obligatoire peut être revue en fonction des circonstances comme par exemple la semaine de maintenance annuelle, Noël, Nouvel an, etc. Le personnel d’astreinte d’exploitation intervient à la fois sur appel et lors de permanence pour traiter tout dysfonctionnement ou accident sortant des responsabilités des chefs d’équipe des ateliers de fabrication afin d’analyser les événements, prendre des décisions, assister et/ou effectuer des travaux urgents nécessités par des impératifs de sécurité, d’environnement ou d’exploitation.
Astreinte travaux :
Chez INTEROR, un dispositif d’astreinte travaux est en place. L’astreinte est définie dans l’article 2.1. en page 2. Ce système d’astreinte existe pour que l’équipe de maintenance et le personnel en charge de l’automatisme de l’établissement puissent être contactés et intervenir en cas d’alerte la nuit ou le weekend ; ils préservent la fiabilité opérationnelle et la fonctionnalité des différents actifs du site. Le personnel d’astreinte travaux intervient uniquement sur appel pour assurer le bon fonctionnement des équipements industriels afin d’éviter des fuites dangereuses ou des interruptions de production coûteuses. Article 2.2. Salariés concernés Le présent accord s’applique aux salariés INTEROR, toute catégorie socioprofessionnelle confondue, prenant l’astreinte, après décision et habilitation de la Direction de l’établissement compte tenu de leurs compétences. Particularités de l’astreinte d’exploitation : les salariés nouvellement embauchés en CDI ou affectés à un poste incluant une prise d’astreinte d’exploitation bénéficieront d’une période d’adaptation de 6 à 12 mois en fonction de leur poste, avant d’être habilités à tenir seul une astreinte, cette période devant leur permettre de se familiariser avec les installations, de suivre les formations nécessaires, de bénéficier d’un doublon… II est entendu que le nouveau salarié d'astreinte et le salarié expérimenté percevront tous deux la prime d'astreinte correspondant pour la période réalisée.
Article 2.3. Modalités pratiques d’organisation de l’astreinte Une procédure d’organisation générale de l’astreinte définit les modalités spécifiques de la prise d’astreinte et les règles d’appel des différentes astreintes. A/ Le calendrier d’astreinte
Astreinte d’exploitation :
La période d’astreinte est établie sur une durée de 7 jours calendaires hors jours fériés qui tombent un mardi. La prise d’astreinte se fait tous les mardis à 8h30.
Astreinte travaux :
La période d’astreinte est établie sur une durée de 7 jours calendaires hors jours fériés qui tombent un lundi. La prise d’astreinte se fait tous les lundis à 8h30.
Clauses communes dans le cadre des deux régimes d’astreinte :
Le planning prévisionnel des astreintes est établi par les gestionnaires d’astreintes (exploitation et travaux) et transmis au service RH de l’usine. Il est communiqué à l’ensemble des personnes concernées, 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles, et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l’avance. De manière exceptionnelle, la permutation est autorisée entre salariés d’une même astreinte. Cette permutation ne peut se faire que dans le respect de l’équilibre vie privée/vie professionnelle et avec la validation du N+1. Elle doit ensuite impérativement faire l’objet d’une mise à jour du planning d’astreinte par les gestionnaires d’astreintes. Il est demandé aux gestionnaires d’astreintes de veiller à une répartition équitable des jours fériés lors des astreintes. Par exemple, un même salarié ne doit pas être d’astreinte tous les ans le 24 décembre. B/ Modalités de prise d’astreinte et moyens mis à disposition Il est mis à disposition de chaque salarié d’astreinte un téléphone portable ATEX pendant la période d’astreinte. Le personnel d’astreinte doit prendre ses dispositions pour pouvoir être à tout moment contacté par l’usine et intervenir le cas échéant. Lors d’une semaine d’astreinte, le salarié n’est pas autorisé à poser de CP ou autre récupération. Article 2.4. Indemnisation de l’astreinte A/ Indemnisation de l’astreinte d’exploitation Le personnel prenant l’astreinte (cadres et non-cadres) est indemnisé chaque mois par le versement d’une indemnité d’astreinte de 218,99€ bruts (valeur 2024) ainsi que l’attribution d’un jour de récupération posé le lundi précédent immédiatement la prise d’astreinte afin de respecter la durée légale du repos hebdomadaire. L’indemnité d’astreinte est réévaluée chaque année sur la base des augmentations générales INTEROR. Le jour de récupération n’est pas attribué dans les cas suivants :
Cas n°1 : un jour férié tombe le lundi précédent l’astreinte,
Cas n°2 : quand le salarié prenant l’astreinte pose un jour de CP ou autre récupération le lundi.
Ce repos, fixé au lundi précédent immédiatement la prise d’astreinte, est mis en place afin de prendre en compte le contexte actuel et afin d’anticiper la permanence durant les deux jours du weekend (samedi et dimanche). Les heures d’intervention sont rémunérées suivant les modalités suivantes :
Cadres au forfait jours :
Les heures d’intervention le weekend sont rémunérées sans majoration car il n’y aura pas de dépassement du forfait jours, notamment grâce aux repos compensatoires. Détails du calcul pour définir le taux horaire applicable d’un cadre : [(Salaire de base / 21,67 jours*) / 7] * Les 21,67 jours représentent les jours travaillés en moyenne par mois (5 jours x 52 semaines / 12 mois).
En cas d’intervention le samedi
et le dimanche, le salarié bénéficiera de 2 repos compensatoires (le 1er repos (le lundi précédent immédiatement la prise d’astreinte) pour respecter le repos hebdomadaire et le 2nd repos pour respecter le forfait jours). Ce 2nd repos devra être consommé le mercredi, jeudi ou vendredi suivant immédiatement la fin de l’astreinte.
Non-cadres :
Les heures d’intervention sont majorées à 125% ou bien compensées en repos majoré.
En cas d’intervention le samedi
et le dimanche, le salarié bénéficiera de 2 repos compensatoires (le 1er repos (le lundi précédent immédiatement la prise d’astreinte) pour respecter le repos hebdomadaire et le 2nd repos pour limiter le nombre de jours travaillés consécutifs). Ce 2nd repos devra être consommé le mercredi, jeudi ou vendredi suivant immédiatement la fin de l’astreinte.
B/ Indemnisation de l’astreinte travaux Le personnel prenant l’astreinte (cadres et non-cadres) est indemnisé chaque mois par le versement d’une indemnité d’astreinte de 133,81€ bruts (valeur NAO 2024). L’indemnité d’astreinte est réévaluée chaque année sur la base des augmentations générales INTEROR. Les heures d’intervention sont rémunérées suivant les modalités suivantes :
Cadres au forfait jours :
Les heures d’intervention le weekend sont récupérables sous forme de repos ou bien rémunérées avec majoration de 110% si le salarié renonce volontairement à une partie de ses jours de repos (dans le cadre de son forfait jours). Détails du calcul pour définir le taux horaire applicable d’un cadre : [(Salaire de base / 21,67 jours*) / 7] * Les 21,67 jours représentent les jours travaillés en moyenne par mois (5 jours x 52 semaines / 12 mois).
Non-cadres :
Les heures d’intervention sont majorées à 125% (sauf les dimanches et jours fériés où la majoration est de 250%) ou bien compensées en repos majoré. En cas de travail plus de 6 jours par semaine civile, les dérogations, prévues et encadrées par le Code du travail s’appliquent. Dans les situations ainsi prévues, le repos hebdomadaire pourra être différé (dispositions figurant dans le présent avenant, article 2.1.).
Article 2.5. Déplacement dans le cadre des deux régimes d’astreinte Le temps de déplacement en cas d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif.
Déplacements dans le cadre de l’astreinte d’exploitation
L’indemnisation du déplacement domicile-usine (aller/retour) générés par des interventions d’astreinte s’effectue sur la base des caractéristiques suivants :
Le personnel prenant l’astreinte est indemnisé chaque mois par le versement d’une indemnité forfaitaire de 30,00€ bruts correspondant au temps de route pour les interventions.
Déplacements dans le cadre de l’astreinte travaux
L’indemnisation du déplacement domicile-usine (aller/retour) générés par des interventions d’astreinte s’effectue sur la base des caractéristiques suivants :
Le personnel prenant l’astreinte est indemnisé chaque mois par le versement d’une indemnité forfaitaire correspondant au temps de route pour les interventions.
Domicile à moins de 10km d’INTEROR 3h au taux horaire de base du salarié concerné
Domicile situé entre 10km et moins de 18km 4h au taux horaire de base du salarié concerné
Domicile situé à plus de 18km d’INTEROR 5h au taux horaire de base du salarié concerné
Adresse retenue pour le lieu de travail : rue des sablières 62100 CALAIS (via itinéraire MAPPY). L’indemnisation du déplacement sera basé par principe sur la distance domicile-usine, sauf à ce que le salarié déclare par attestation sur l’honneur un autre lieu de départ.
Article 3
Durée et application de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au lendemain du jour de son dépôt.
Article 4
Révision
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent avenant jugée nécessaire par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un accord et donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant.
Article 5
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et sera ensuite automatiquement transmis à la DREETS géographiquement compétente. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil des Prud’hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Les Représentants du Personnel n’ayant plus d’autre question à soumettre à l’ordre du jour, les négociations s’arrêtent en l’état.
Fait à Calais, le 17 avril 2025. Pour la société INTEROR SAS : Le Président
XXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat FO Pour le syndicat CGTPour le syndicat CFE-CGC
Le Délégué SyndicalLe Délégué SyndicalLe Délégué Syndical
