ENTRE : La société INTERPARKING SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 311 962 427, dont le siège social est situé 15 boulevard des Italiens, 75002 Paris, représentée par xxx, Directeur Général, dûment habilité à signer le présent accord, ci-après dénommée la Société,
D’UNE PART,
ET : L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par xxx, Délégué syndical,
L’organisation syndicale F.O, représentée par Monsieur xxx, Délégué syndical,
D’AUTRE PART,
Il est conclu le présent accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, en application des articles L2241-1 à L2242-4 du Code du travail.
CONTEXTE
L’année 2025 s’ouvre dans un contexte de continuité pour notre activité, avec un maintien global de nos performances.
Toutefois, nous constatons une baisse significative de l’activité sur Paris, ce qui impacte directement nos résultats et nous amène à faire preuve de prudence dans nos engagements financiers.
Sur le plan économique national, l’inflation a connu un net ralentissement en 2024, s’établissant à 2 % en moyenne annuelle, après deux années marquées par une forte inflation (+4,9 % en 2023 et +5,2 % en 2022).
L'inflation en France pour l'année 2025 connaît une tendance à la baisse, offrant ainsi une certaine stabilité économique. Selon la Banque de France, l'inflation moyenne devrait s'établir autour de 1,6 % sur l'année.
Selon l'INSEE :
En janvier 2025, les prix à la consommation ont augmenté de 1,4 % sur un an.
En février 2025, l'inflation a ralenti à 0,8 % sur un an.
Cette modération s’explique principalement par la baisse des prix de l’énergie et la stabilité des prix des services, même si les prix de l’alimentation ont connu une légère hausse.
La décélération de l'inflation a permis un léger regain de pouvoir d’achat pour les ménages. Parallèlement, le SMIC a été revalorisé au 1er janvier 2025, atteignant 1 801,80 € brut mensuels, soit une hausse de 1,97 %.
Sur le plan politique, la France a traversé une période d’instabilité en 2024, marquée par des changements gouvernementaux et des débats autour des politiques économiques et sociales, influençant la confiance des investisseurs et des consommateurs.
Notre entreprise est engagée dans une phase de consolidation pour renforcer sa pérennité et sa solidité financière, avec une dynamique tournée vers l’avenir.
La gestion des ressources humaines est au cœur de notre stratégie, avec des recrutements ciblés, des ajustements individuels déjà effectués, et une volonté de remettre du cadre là où cela est nécessaire.
C’est dans cet esprit que nous abordons les Négociations Annuelles Obligatoires 2025.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord résulte des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail.
Il a pour objet de fixer les mesures adoptées en matière :
de rémunération (salaires effectifs, temps partiel…),
de temps de travail et partage de la valeur ajoutée,
d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
et d’amélioration des conditions de travail.
Les demandes exprimées par les organisations syndicales C.F.D.T. et F.O. sont jointes en annexe au présent accord.
Dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires, la Direction a décidé de mettre en œuvre des augmentations générales différenciées par catégorie socio-professionnelle, applicables à compter du 1er avril 2025 :
Catégorie Employé : une augmentation générale de 2 % du salaire brut de base sera appliquée à l’ensemble des salariés relevant de cette catégorie.
Catégorie Agent de Maîtrise : une augmentation générale de 1 % du salaire brut de base sera appliquée à l’ensemble des salariés relevant de cette catégorie.
Catégorie Cadre : une augmentation générale de 1,1 % du salaire brut de base sera appliquée à l’ensemble des salariés relevant de cette catégorie.
Ces augmentations s’appliqueront aux salariés présents dans l’effectif au moment de leur mise en œuvre, sous réserve qu’ils n’aient pas bénéficié d’une revalorisation individuelle équivalente ou supérieure depuis le 1er janvier 2025.
Conditions d’éligibilité à l’augmentation générale :
Être présent dans les effectifs au 1er avril 2025 ;
Détenir au minimum 12 mois d’ancienneté à cette même date ;
Ne pas être en période de préavis au 1er avril 2025.
2.2. Augmentations individuelles (dispositif au mérite)
La Direction met en place, à compter du 1er avril 2025, un dispositif d’augmentation individuelle au mérite, fondé sur une enveloppe dédiée par catégorie :
Catégorie Agent de Maîtrise : une enveloppe représentant 1 % de la masse salariale brute de base (calculée sur les salaires du mois de février 2025) sera allouée à des augmentations individuelles.
Catégorie Cadre : une enveloppe représentant 0,5 % de la masse salariale brute de base (calculée sur les salaires du mois de février 2025) sera également dédiée à ce titre.
Les augmentations individuelles seront attribuées sur la base de critères objectifs, définis par la Direction en concertation avec les responsables hiérarchiques. Ces critères incluent notamment :
Les résultats et réalisations des collaborateurs (projets menés, indicateurs atteints, contribution stratégique) ;
L’engagement professionnel et comportemental (esprit d’équipe, autonomie, participation à la vie de l’entreprise…).
L’historique des augmentations allouées.
Modalités de mise en œuvre :
Les propositions d’augmentation seront émises par les managers et validées par la Direction après analyse ;
Une communication individuelle sera réalisée auprès de chaque salarié concerné ;
Un retour synthétique des augmentations allouées sera effectué auprès des délégués syndicaux ;
Les augmentations seront validées en mai 2025 avec un effet rétroactif au 1er avril 2025.
ARTICLE 3 – PRIMES EXCEPTIONNELLES
Le versement d’une prime exceptionnelle revêt, par définition, un caractère non récurrent et ne saurait constituer un droit acquis ou un élément automatique de rémunération. Ces primes sont attribuées à la seule discrétion de la Direction, sur la base de critères objectifs, appréciés notamment au regard :
d’événements ou contextes exceptionnels liés à l’activité professionnelle du collaborateur,
de la qualité du travail réalisé, lorsqu’il dépasse significativement les attendus du poste ou des missions principales,
de la satisfaction résultant d’une contribution notable à la performance, à la conduite d’un projet ou à la résolution d’une situation complexe.
La Direction réaffirme que l’attribution de ces primes demeure soumise à son appréciation souveraine, dans une logique de reconnaissance du travail accompli, et pourra intervenir en dehors de toute périodicité définie. Ces primes, lorsqu’elles sont versées, feront l’objet d’une communication individualisée au salarié concerné, sans obligation de généralisation à l’ensemble du personnel.
ARTICLE 4 – PRIME DE FIDÉLITÉ À 15 ANS D’ANCIENNETÉ
Dans le cadre de sa volonté de valoriser l’engagement durable et de témoigner de sa reconnaissance envers les collaborateurs les plus fidèles, la Direction met en place une prime de fidélité à 15 ans d’ancienneté.
Ainsi, une prime exceptionnelle forfaitaire d’un montant de 350 euros brut sera versée sur la paie du mois d’avril 2025 à l’ensemble des salariés répondant aux conditions suivantes :
L’ancienneté est appréciée à partir de la date d’ancienneté ;
Être présent dans les effectifs au moment du versement de la prime.
Afin d’inscrire cette mesure dans une démarche pérenne de reconnaissance, la Direction s’engage à reconduire chaque année le versement de cette prime, au mois d’avril, pour tous les salariés atteignant 15 ans d’ancienneté au cours de l’année civile.
Ce dispositif constitue un levier de fidélisation, fondé sur la reconnaissance de la contribution dans la durée des collaborateurs à la performance collective de l’entreprise.
ARTICLE 5 – VALORISATION DE LA MISSION DE TUTEUR
Consciente de l’importance stratégique que représente la transmission des savoirs et des compétences clés, la Direction réaffirme son engagement en faveur du développement des compétences, de l’accompagnement professionnel et de la professionnalisation des collaborateurs.
Dans cette optique, l’entreprise reconnaît pleinement le rôle essentiel des tuteurs dans l’intégration, la montée en compétences et l’accompagnement des nouveaux arrivants, en particulier des jeunes embauchés.
Afin de structurer et valoriser cette mission, la Direction s’engage à :
Identifier les collaborateurs aptes à remplir la fonction de tuteur, sur la base de critères objectifs incluant l’expertise métier, les qualités pédagogiques, l’engagement et l’expérience.
Faciliter l’accès à une formation dédiée au tutorat, permettant de professionnaliser la fonction, de fournir des outils concrets et de garantir un accompagnement de qualité.
Valoriser l’investissement des tuteurs dans le cadre de la politique RH, en intégrant cette mission dans les revues de carrière et en étudiant les leviers d’incitation adaptés (reconnaissance, évolution professionnelle, voire compensation selon les cas).
Cette démarche s’inscrit dans une volonté de pérenniser les savoir-faire internes, de favoriser la transmission intergénérationnelle et de développer une culture du partage, contribuant pleinement à la performance durable et à l’identité d’Interparking Services.
ARTICLE 6 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Dans le cadre de sa politique de reconnaissance et de partage de la performance collective, la Direction a décidé de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV), conformément aux dispositions légales et fiscales en vigueur.
6.1. Modalités d’attribution
La PPV sera attribuée selon les modalités suivantes :
Elle sera versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents dans les effectifs au 1er avril 2025, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, alternance).
Le montant de la prime est fixé à 300 euros nets par salarié.
La prime sera versée en une seule fois, sur la paie du mois d’avril 2025.
Cette prime ne constitue pas un élément de rémunération, n’a pas de caractère pérenne, et ne crée aucun droit à reconduction pour les années suivantes.
6.2. Cadre juridique et fiscal
Le versement de cette prime s’effectuera dans le respect du cadre légal et réglementaire applicable à la Prime de Partage de la Valeur, et bénéficiera des exonérations fiscales et sociales prévues par la législation en vigueur à la date de versement, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité.
ARTICLE 7 – REVALORISATION DE LA PRIME CARBURANT
Consciente des enjeux liés à la mobilité quotidienne des salariés et de l’impact croissant des coûts de transport, la Direction d’Interparking Services souhaite renforcer son accompagnement en faveur des collaborateurs contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour leurs trajets domicile-travail.
À ce titre, il est décidé de revaloriser le montant de la prime carburant mensuelle, qui passera de 18 € à 25 € par mois, soit une augmentation de 38,9 %.
Cette revalorisation sera effective à compter de la paie du mois d’avril 2025, et concernera l’ensemble des salariés éligibles aux conditions définies par l’entreprise pour l’octroi de cette prime.
Cette mesure s’inscrit pleinement dans la continuité des actions engagées en faveur du pouvoir d’achat et du bien-être des collaborateurs, en réponse aux évolutions économiques impactant le quotidien.
ARTICLE 8 – POURSUITE ET RELANCE DES NÉGOCIATIONS SOCIALES
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction d’Interparking Services tient à réaffirmer son attachement au dialogue social et à la mise en œuvre de dispositifs contribuant à l’amélioration des conditions de travail et des droits des salariés.
À ce titre, la Direction souhaite clarifier sa position sur plusieurs accords collectifs évoqués au cours des échanges avec les partenaires sociaux :
8.1. Finalisation du Plan d’Épargne Retraite (PER)
La Direction se déclare favorable à la réouverture des discussions d’ici la fin de l’année 2025, dans une optique de sécurisation et de valorisation de l’épargne salariale.
8.2. Reprise des négociations sur les accords en cours
Accord sur le droit à la déconnexion : La Direction se déclare ouverte à l’ouverture de négociations d’ici la fin de l’année 2025, afin d’encadrer ce droit de manière équilibrée et d’en garantir l’effectivité, dans le respect des spécificités organisationnelles de l’entreprise.
La Direction réaffirme sa volonté d’avancer de manière constructive avec les partenaires sociaux, dans un esprit de concertation, d’écoute et d’amélioration continue de la qualité de vie au travail au sein d’Interparking Services.
ARTICLE 9 – ENTRETIENS D’ÉVALUATION
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction d’Interparking Services souhaite préciser sa position concernant les entretiens d’évaluation, outil clé de pilotage managérial et d’accompagnement des collaborateurs.
9.1. Entretiens 2023
La CFDT a formulé une demande visant à finaliser les entretiens d’évaluation réalisés en 2023, notamment par la transmission d’un retour individuel aux salariés, conformément aux engagements exprimés par l’ancienne Direction. Toutefois, au regard du contexte de l’époque et des évolutions organisationnelles intervenues depuis, la Direction actuelle n’est pas en mesure de garantir le suivi rétroactif de ces entretiens ni d’en assurer la clôture formelle.
9.2. Mise en œuvre d’une nouvelle campagne à partir de 2025
Soucieuse de structurer cet exercice fondamental dans un cadre clair, régulier et équitable, la Direction s’engage à lancer une campagne annuelle d’entretiens d’évaluation au 4ème trimestre, sous la coordination de la Direction des Ressources Humaines.
Cette démarche visera à :
Donner de la visibilité à l’exercice d’évaluation ;
Garantir sa cohérence avec les pratiques managériales responsables ;
Répondre aux attentes d’écoute et de pilotage de la performance exprimées par les salariés.
Il est rappelé que l’objectif principal de l’entretien d’évaluation n’est pas la promotion, mais bien :
L’évaluation des missions et objectifs réalisés au cours de l’année écoulée,
La fixation des objectifs de l’année à venir, dans une logique d’amélioration continue et de développement professionnel.
La Direction réaffirme sa volonté d’instaurer un processus d’évaluation structuré, équitable et transparent, contribuant à une vision partagée des attentes, à un suivi régulier des performances.
ARTICLE 10 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Direction réaffirme son engagement à veiller à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en matière de rémunération, d’évolution professionnelle, et de conditions de travail.
ARTICLE 11 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail et remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Un exemplaire sera également intégré dans KELIO et transmis aux représentants du personnel.
