ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE INTERSNACK FRANCE ET AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Application de l'accord Début : 19/01/2024 Fin : 18/01/2025
A LA DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE INTERSNACK FRANCE ET
AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Entre les soussignés :
La société Intersnack France,
SAS au capital de 61 027 715 euros Immatriculée au R.C.S. de SOISSONS, numéro B 412 581 878 Dont le siège social est situé à Montigny-Lengrain
Représentée par en sa qualité de Directeur des ressources humaines management unit France
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives des salariés, à savoir :
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de déléguée syndicale central de la Société,
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical central de la Société,
D'autre part,
La société Intersnack France, le syndicat CGT et le syndicat CFDT, sont ci-après désignés les « Parties ».
PREAMBULE
Dans le cadre du renouvellement des mandats du CSE au sein de la société INTERSNACK France qui prendront fin le 15 mars 2024, la Direction de la société et ses partenaires sociaux ont souhaité se rencontrer afin de déterminer ensemble compte tenu de l’évolution des structures juridiques et de l’organisation de la société INTERSNACK France depuis les dernières élections professionnelles, le périmètre de mise en place du CSE au sein de la société INTERSNACK France et la reconnaissance d’établissements distincts.
De même, s’agissant du recours au vote électronique pour l’organisation des futures élections professionnelles au sein de la société, les parties ont en effet admis que le choix de cette modalité de scrutin était pertinent à plusieurs égards. Cette dématérialisation est tout d’abord un vecteur de simplification s’agissant de l’organisation des élections professionnelles, tant au stade de la préparation qu’à celui du dépouillement des bulletins et du calcul des résultats. Par ailleurs, le recours à cette modalité de vote permet d’optimiser la participation des électeurs et ainsi de renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social.
Le choix du recours au vote électronique doit néanmoins être encadré pour permettre le respect des principes fondamentaux du droit électoral parmi lesquels la confidentialité et la sécurité du vote.
Chapitre 1 - Champ d’application et Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet d’une part, de définir le périmètre de mise en place du CSE au sein de la société INTERSNACK France et reconnaitre l’existence et le nombre d’établissements distincts et d’autre part, de décider du recours au vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société INTERSNACK FRANCE et par conséquent à l’ensemble de ses salariés, quel que soit l’emploi occupé, ainsi qu’à l’ensemble de ses représentants du personnel, quel que soit leur qualité.
Chapitre 2 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
au sein de la société INTERSNACK France et reconnaissance d’établissements distincts
A la date de conclusion du présent accord, les parties reconnaissent l’existence de trois établissements distincts au sein de la société INTERSNACK FRANCE. Ces établissements sont les suivants :
Un établissement situé à ROISSYPOLE – 10/14 Rue de Rome – Bâtiment BAIKAL - 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE.
Un établissement situé BP 1 – Montigny Lengrain – 02290 VIC-SUR-AISNE.
Un établissement situé ZA de Montbertrand - 15 rue du Claret 38230 CHARVIEU-CAHVAGNEUX.
Les parties reconnaissent que le nombre et le périmètre de chacun des établissements distincts ci-dessus sont définis au regard de l’organisation actuelle de la société mais qu’ils pourront évoluer notamment en cas d’acquisition, de cession, d’ouverture ou de fermeture de tout ou partie d’un établissement distinct. Ainsi, en cas de création ou rachat de nouveaux établissements, la direction se réserve la faculté de rattacher celui-ci à un établissement préexistant notamment si l’effectif concerné est peu important et/ou si l’objet de celui-ci le justifie. En cas de difficultés de rattachement, les parties conviennent de se réunir dans les plus brefs délais pour engager une révision du présent accord. Cependant, elle ne pourra remettre en cause les CSE d’établissement en place à cette date et sera applicable pour les élections professionnelles suivantes. Conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail et eu égard à la configuration actuelle de la société INTERSNACK FRANCE, il est donc convenu de la constitution de :
Trois Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements (CSEE) : Roissy – Charvieu-Chavagneux et Vic-sur-Aisne.
et d’un Comité Social et Economique Central (CSEC).
La répartition des sièges entre les établissements et les collèges sera fixée par le protocole d’accord préélectoral conformément à l’article L.2316-8 du Code du travail.
Chapitre 3 – Recours et modalités de mise en œuvre du vote électronique
La société INTERSNACK FRANCE a souhaité avoir recours au vote électronique à l’occasion de la mise en place des élections professionnelles du CSE.
Le présent Accord acte du recours au vote électronique sur internet pour les élections professionnelles du Comité Social Economique.
Le choix du vote électronique se fait à l’exclusion de toute autre modalité de scrutin et notamment du vote papier. Aussi, aucun vote à bulletin secret sous enveloppe, ou par correspondance, ne sera pas organisé dans le cadre des prochaines élections professionnelles.
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
Un descriptif détaillé du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est détaillé ci-dessous.
Chaque salarié est informé au moyen d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Article 1 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique
Article 1.1 – Recours à un prestataire extérieur
1. La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Société dans le respect du cahier des charges figurant en annexe du présent accord, constitué sur la base des prescriptions énoncées par les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail et par l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007.
2. Le prestataire choisi, au jour de la conclusion du présent accord, est la société WeChooz (SAS TechEunomie - RCS Paris n°831 787 775, 11 rue Jean Mermoz – 75008 Paris). Le nom de ce prestataire pourra changer à chaque nouvelle élection professionnelle.
Article 1.2 – Caractéristiques générales du système de vote électronique
1. Le système de vote électronique choisi assure :
la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;
la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification ;
la sécurité de l'émargement ;
la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
2. De plus, le système répond aux caractéristiques suivantes :
les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et descellé à la clôture du scrutin ;
les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur. Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.
3. Conformément à la législation en vigueur, le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect dispositions légales et règlementaires.
4. Le prestataire retenu doit veiller à ce que son système garantisse le respect des principes généraux du droit électoral parmi lesquels la sincérité, l'intégrité, l’anonymat, l’unicité, la confidentialité et la liberté du vote.
Article 1.3 – Bulletins de vote
Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
Les professions de foi devront être au format PDF, de 2 pages maximum d'une taille maximum de 2 Mo.
Article 1.4 – Assistance et dysfonctionnement
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction ainsi qu'un représentant du prestataire.
Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Article 1.5 – Formation et information
Lors des élections professionnelles prévoyant le recours au vote électronique, les représentants du personnel, les délégués syndicaux de l’entreprise et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique choisi.
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés, notamment par la mise à disposition d’une notice d’information détaillée.
Article 1.6 – Disposition du protocole d’accord préélectoral
Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord autorisant le recours au vote électronique et présentera en annexe le fonctionnement détaillé du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Article 2 – Déroulement des opérations électorales
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification qui lui aura été transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité.
Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.
Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister par un collègue de son choix.
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Pendant la période ouvrée du scrutin et pour les personnels ne disposant pas d’un ordinateur professionnel, des ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l'entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote.
Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter. Ils pourront également voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.
Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège.
Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l'urne électronique ». La validation le rend définitif et empêche toute modification.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible mais le nombre de votants peut être consulté.
Chapitre 4 – Dispositions finales
Article 1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et entrera en vigueur au jour de sa signature.
Article 2 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation Syndicale habilitées au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.
Le présent accord pourra également faire l’objet d’une dénonciation selon les modalités définies par les textes en vigueur et moyennant un préavis de 3 mois.
Article 2 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » accompagnée des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Soissons. En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel. Fait à Montigny-Lengrain, en 5 exemplaires dont remis à chaque partie, le 19 janvier 2024
