Intertek France, SAS au capital de 1.640.000,00 euros, Immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 302 607 486, dont le siège social est sis Ecoparc 2 à Heudebouville (27400), représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société Intertek France.
Ci-après dénommée « Intertek France »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale suivante :
UNSA, représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Est conclu un accord qui est l'aboutissement des réunions de négociations qui se sont déroulées les 22 novembre 2023, 12 décembre 2023, 15 janvier 2024, 30 janvier 2024 et qui est applicable à l'ensemble des salariés d’Intertek France selon les modalités décrites ci-après.
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise se sont réunies les 22 novembre 2023, 12 décembre 2023, 15 janvier 2024 et 30 janvier 2024.
Lors de la première réunion, ont été évoqués les thèmes à aborder dans le cadre des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions. Il a été communiqué aux membres de la délégation syndicale les statistiques et informations habituellement adressées, celles-ci ont fait l’objet d’échanges durant les réunions.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et l’organisation syndicale représentative, d’autre part.
Article 1 La direction et les partenaires sociaux se sont réunis à l’occasion de 4 réunions dans le cadre de la NAO pour l’année 2024.
Lors de ces réunions les sujets suivants ont été plus particulièrement discutés :
La répartition entre augmentation générale et individuelle
Le montant et les modalités de l’augmentation générale
La pertinence de renouveler le versement d’une prime de partage de la valeur
Le budget des œuvres sociales du CSE
La revalorisation des titres restaurant
La mise en place d’un accord PERECO
La révision de la politique Voyages concernant le montant de remboursement des repas et des hôtels
La révision de certaines dispositions de l’Accord Temps de Travail
Article 2 Ainsi, après discussions et échanges sur les propositions formulées, il a été convenu à l’issue des différentes réunions, l’application des propositions ci-après :
Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique pour l’ensemble du personnel d’Intertek France.
Objet de l’accord :
Augmentations 2024 – Date d’effet au 1er avril 2024
Augmentation générale pour les collaborateurs non-cadres et cadres
Pour tous les collaborateurs quel que soit leur niveau de rémunération annuelle fixe et leur niveau de classification une augmentation mensuelle de 90€ bruts mensuels (soit 1080€ annuels) pour une référence horaire temps plein.
Pour les collaborateurs à temps partiel, le montant de l’augmentation mensuelle sera proratisé à hauteur du temps de travail effectué.
Augmentation individuelle
Le taux de l’enveloppe individuelle est fixé à 1,45%.
L’augmentation individuelle permet de reconnaître le travail individuel de chaque collaborateur, de valoriser son implication ainsi que son niveau d’expertise, d’autonomie et de responsabilité. Elle est attribuée selon un modèle de distribution discrétionnaire individuelle.
Conditions d’éligibilité :
a) Condition générale
Pour être éligible aux augmentations (Générales et Individuelles), un collaborateur doit répondre aux critères suivants :
₋Être en CDI ou en CDD, dans les effectifs en date du 31/12/2023
et présenter plus de 6 mois d’ancienneté au 01/04/2024
ne pas avoir bénéficié d’une augmentation de salaire significative au cours des 6 derniers mois (cf ci-dessous)
Sont exclus du bénéfice des augmentations individuelles ou générales, les collaborateurs ayant bénéficié dans les 6 derniers mois précédents le 1er avril 2024, d’une augmentation au moins égale à
8.5% du salaire fixe.
Les collaborateurs ayant bénéficié dans les 6 derniers mois précédents le 1er avril 2024, d’une augmentation correspondant à un pourcentage situé entre 5% et 8.49% du salaire fixe seront éligibles à la moitié de l’augmentation générale soit une augmentation de 45€ bruts mensuels (soit 540€ annuels) pour une référence horaire temps plein.
Ces collaborateurs ne sont pas éligibles à l’augmentation individuelle de 1,45%.
Pour les collaborateurs à temps partiel, le montant de l’augmentation mensuelle sera proratisé à hauteur du temps de travail effectué
Titres restaurants
A compter du 1er mars 2024, la contribution patronale d’Intertek au financement des titres restaurant sera portée à 6,50€. Compte tenu de la répartition de la contribution salariale/patronale à hauteur respective de 40% et 60%. Le montant du titre restaurant sera portée à 10.84€ et la contribution salariale à 4,34€.
Budget des œuvres sociales
La direction augmente le budget du CSE dédié aux œuvres sociales à 0,60% de la masse salariale à compter du 1er janvier 2024.
Ouverture d’une négociation sur la mise en place d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO)
Les parties se sont mis d’accord sur l’ouverture d’une négociation sur la mise en place d’un plan d’épargne retraite collectif au cours du 1er semestre 2024.
Révision de la politique Voyages sur le remboursement des frais de repas et des frais d’hôtels
La Direction a pris l’engagement d’étudier la faisabilité d’une révision des montants alloués pour le remboursement des frais de repas et des frais d’hôtels. Cette étude interviendra au cours du 1er semestre 2024.
Article 3
Condition de validité de l’accord
En application de la loi Travail du 8 août 2016 (dite loi El Khomri), la validité de cet accord est conditionnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. A défaut, si cet accord est signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentant plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, il sera valide à condition d’être approuvé par une majorité de salariés, grâce à la mise en place d’un référendum d’entreprise dont le protocole sera conclu entre l’employeur et les organisations signataires.
Durée d’application de l’accord et date d’application
Le présent accord entrera en vigueur, en vertu des dispositions de l’article L2261-1 du Code du Travail, à partir du jour suivant son dépôt auprès des services de l’administration, pour une durée indéterminée sauf indications propre à chaque article.
Modification et dénonciation
Le présent accord peut être modifié ou complété par avenant.
Il peut être dénoncé avec respect d’un délai de préavis de 3 mois par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord
Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.
Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Louviers.
Fait en 3 exemplaires à Heudebouville, le 19 février 2024
XXX XXX Directeur des Ressources HumainesDéléguée Syndicale UNSA
Article 3
Condition de validité de l’accord
