La Société Interxion France dont le Siège est situé 129 Boulevard Malesherbes - 75017 Paris et dont le numéro SIRET est : 423 945 799 00033, Représentée par XXXXXXXXXXXXX, Président
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale représentée dans l’entreprise au moment de la signature de l’Accord, par XXXX XXXXXXX, déléguée syndicale UNSA
D’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc191547599 \h 5 Article 2 : Avantages salariaux PAGEREF _Toc191547600 \h 5 2-1 Augmentation des salaires PAGEREF _Toc191547601 \h 5 2-2: Primes exceptionnelles PAGEREF _Toc191547602 \h 5 2-3 : Intéressement, participation, épargne salariale PAGEREF _Toc191547603 \h 5 2-3-1 Intéressement PAGEREF _Toc191547604 \h 5 2-3-2 Participation PAGEREF _Toc191547605 \h 6 -2-3-3 Plan d’Epargne Entreprise (PEE) PAGEREF _Toc191547606 \h 6 2-4 : Autres avantages PAGEREF _Toc191547607 \h 6 Article 3 – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail PAGEREF _Toc191547608 \h 8 3-1 Mesures relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc191547609 \h 8 3-2 Temps partiel pour les salariés PAGEREF _Toc191547610 \h 8 3-3 Retraite PAGEREF _Toc191547611 \h 8 3-4 Astreinte PAGEREF _Toc191547612 \h 8 3-5 Télétravail PAGEREF _Toc191547613 \h 9 3-6 Congé engagement associatif PAGEREF _Toc191547614 \h 9 3-7 Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc191547615 \h 9 3-8 Compte épargne temps PAGEREF _Toc191547616 \h 10 3-9 Compte épargne solidaire PAGEREF _Toc191547617 \h 10 3-10 Protection sociale complémentaire des salariés PAGEREF _Toc191547618 \h 10 3-11 Budget de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc191547619 \h 10 3-12 Budget des activités sociales et culturelles du CSE PAGEREF _Toc191547620 \h 10 Article 4 : Dispositions finales PAGEREF _Toc191547621 \h 12 4.1 Entrée en vigueur et durée de l'accord PAGEREF _Toc191547622 \h 12 4-2 Révision de l'accord PAGEREF _Toc191547623 \h 12 4-3 Publication et dépôt PAGEREF _Toc191547624 \h 12
Préambule
Lors des réunions qui se sont tenues les 06 décembre 2024, 17 décembre 2024, 07 janvier 2025, 09 janvier 2025 et 14 janvier 2025, dans le cadre des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, des discussions ont eu lieu avec l’organisation syndicale UNSA représentative au sein de la Société Interxion France.
A l’occasion de la première réunion, la Direction d’Interxion France a présenté les thématiques concernant la négociation annuelle obligatoire. Lors des réunions suivantes, la Direction et l’UNSA ont partagé leurs propositions.
La Direction a rappelé que la Société, en accord avec ses valeurs et dans le cadre des thèmes à aborder lors de cette négociation, a souhaité poursuivre ses efforts en vue d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs tout en garantissant l’égalité de traitement, notamment dans les dispositifs de rémunération, d’améliorer leur bien-être et de les fidéliser.
Ainsi, à la suite de ces réunions, les dispositions suivantes ont été conclues :
Article 1 : Champ d’application Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de la Société Interxion France, sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifiques à chaque mesure.
Article 2 : Avantages salariaux Les parties signataires se sont accordées à favoriser les mesures applicables au plus grand nombre de salariés et rappellent l’importance qu’elles attachent au principe d’égalité entre les femmes et les hommes.
2-1 Augmentation des salaires
L’enveloppe globale destinée aux augmentations au mérite des salaires des collaborateurs pour l’année 2025 est fixée à 4% de l’ensemble des salaires fixes bruts. Les augmentations de salaires liées aux promotions sont incluses dans cette enveloppe.
Les augmentations individuelles seront définies en fonction :
du niveau de salaire individuel par rapport au poste occupé ;
de la performance et des comportements individuels évalués lors de l’entretien annuel.
Ces augmentations individuelles prendront effet à compter du 1er mars 2025.
D’autre part, le montant de l’unité d’astreinte, qui s’élevait à 32,09€, sera réévalué sur la base du taux d’augmentation des salaires des collaborateurs pour l’année 2025 (soit 4%). Le montant de l’unité d’astreinte s’élèvera donc à 33,37€ à compter du 1ermars 2025.
2-2: Primes exceptionnelles
Une prime exceptionnelle vient rétribuer le salarié au cours de l’année pour un engagement marqué ou un investissement exceptionnel. Elle est proposée par le manager et validée par la Direction. Par nature, elle est discrétionnaire et individuelle.
2-3 : Intéressement, participation, épargne salariale 2-3-1 Intéressement Un accord d’intéressement est en vigueur dans la Société pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
2-3-2 Participation Un accord de participation est en vigueur dans la Société pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
-2-3-3 Plan d’Epargne Entreprise (PEE) Pour bénéficier de l’abondement de 300% du montant du versement volontaire, les salariés versent un apport selon l’accord en vigueur.
2-4 : Autres avantages
La Direction rappelle les autres avantages qui existent dans la Société à ce jour et informe des modifications apportées à certains d’entre eux pour l’année 2025 :
Tickets restaurant
A compter du 1er mars 2025, la valeur faciale des tickets restaurant évolue à hauteur de 12€, partagé de la manière suivante :
Part employeur : 6,67€
Part salariale : 5,33€
En cas d’intervention sur site le week-end couvrant l’heure des repas, les salariés en astreinte pourront se faire rembourser leur repas sur frais réels à concurrence de la valeur du ticket restaurant, soit 12€. Le salarié devra établir une note de frais présentant les justificatifs nécessaires au remboursement.
Chèques cadeaux annuels
Le montant des chèques cadeaux distribués par la Direction à l’occasion de la soirée de Noël est de 150€ pour tous les salariés présents au 1er décembre de l’année écoulée.
Prime d’ancienneté
La Société verse une prime exceptionnelle d’ancienneté d’un montant de :
10 ans d’ancienneté : 1 000€ nets
15 ans d’ancienneté : 1 500€ nets
20 ans d’ancienneté : 2 000€ nets
25 ans d’ancienneté : 2 500€ nets
Cette prime est versée sur le bulletin de paie du mois de la date anniversaire sous l’intitulé « prime d’ancienneté ».
Un cadeau à choisir parmi une liste d’enseignes via une carte Illicado est également offert au salarié :
Une carte Illicado créditée de 250€ pour célébrer 5 ans d’ancienneté ;
Une carte Illicado créditée de 500€ pour célébrer 10 ans et plus.
Journée enfant malade
Depuis le 1er mars 2024, est mis en place deux journées enfant malade par année civile pour les salariés de la Société.
Ces journées seront accordées quel que soit le nombre d’enfants à charge du salarié, de moins de douze ans.
Pour pouvoir disposer de ces journées le salarié devra justifier d’une ancienneté d’un an et fournir au service Ressources Humaines (EMEA People Services), au plus tard dans les 48 heures suivant le début de l’absence, un certificat médical précisant que la présence du père ou de la mère est nécessaire auprès de l’enfant malade. Il devra également prévenir son manager, au plus tard le jour de l’absence.
Les journées ne sont pas sécables en demi-journées et ne peuvent pas être prises de manière anticipée. Les journées enfant malade seront non reportables sur une autre période. L’absence du salarié lors de la prise de la journée enfant malade n’entre pas dans le calcul annuel du taux d’absentéisme pour l’ensemble de la Société. Elle est prise en compte dans le calcul individuel de la participation et l’intéressement au prorata du temps de présence des bénéficiaires au cours de l’exercice.
Journée déménagement
A compter du 1er mars 2025, les salariés pourront bénéficier d’une journée de congé déménagement par année civile. Cette journée est intégralement prise en charge par l’employeur.
Pour pouvoir disposer de cette journée d’absence, le salarié devra fournir au service Ressources Humaines (EMEA People Services), dans les 48 heures suivant le début de l’absence, un justificatif de domicile de la nouvelle adresse. Il devra également prévenir son manager, 7 jours calendaires avant l’absence.
Remboursement des frais de transport domicile-travail
Prise en charge des transports en commun
Dans le cadre de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, il a été décidé de prendre en charge 60% du coût de l’abonnement aux transports en commun. Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025. Pour bénéficier de cette prise en charge, les salariés doivent déclarer leur abonnement auprès du service Ressources Humaines (attestation sur l’honneur et justificatif d’abonnement).
Indemnités kilométriques vélo
Afin de faciliter la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, il a été décidé de mettre en place des indemnités kilométriques (IK) vélo (barème kilométrique en vigueur à ce jour à 0,25€/km). Ce remboursement de frais est plafonné à 200€ par an et par salarié. Pour en bénéficier, le salarié doit établir une attestation sur l’honneur d’utilisation de ce mode de déplacement (modèle disponible sur l’intranet de la Société). Cette indemnité peut être cumulée avec la prise en charge à hauteur de 60% du titre de transports publics (du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025) si le salarié utilise le vélo pour se rendre à une station de transports publics (dans la limite du plafond prévu à l’article 81 19° ter b al.2 du code général des impôts qui est de 900€ pour l’année 2025).
Article 3 – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail 3-1 Mesures relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes
Interxion France poursuit la mise en œuvre des politiques de gestion des ressources humaines (recrutement, rémunération, formation, promotion, etc.) de façon tout à fait égale entre les femmes et les hommes, et sans discrimination à l’égard de toute autre caractéristique individuelle. Dans ce cadre, un accord sur l’égalité femmes hommes a été signé le 04 janvier 2021 pour une durée de trois ans. Les élus et la Direction ont décidé de prioriser leurs efforts sur les 4 thèmes suivants : la rémunération, la classification, la qualification et la qualité de vie au travail (sur la thématique des risques psychosociaux). La signature d'un nouvel accord devrait intervenir début 2025. Cette nouvelle négociation d’accord permet de faire le bilan sur ce précédent accord et de décider de nouveaux objectifs de travail.
3-2 Temps partiel pour les salariés
Interxion France s’engage à étudier toute demande de passage à temps partiel qui lui serait adressée.
3-3 Retraite A compter de 2025, et chaque année, des sessions de préparation à la retraite avec un organisme spécialisé seront proposées aux salariés de 58 ans et plus.
3-4 Astreinte Il est possible, sur demande du salarié soumis au régime des astreintes âgé de 55 ans et plus, de ne plus réaliser d’astreinte. Le salarié devra soumettre sa demande par courrier ou par courriel à la Direction des Ressources Humaines. La demande sera traitée dans les plus brefs délais, en tenant compte des impératifs de service.
3-5 Télétravail
Le télétravail régulier a été mis en place depuis le 1er octobre 2021. Ce dispositif permet de bénéficier de maximum 2 jours de télétravail par semaine pour les salariés éligibles.
Il prévoit également de favoriser la cohésion et de lutter contre l’isolement. Pour ce faire, il est recommandé aux collaborateurs d’être présents sur site le lundi. Un autre jour commun à toute l’équipe, est décidé par le manager. L’accord prévoit également de favoriser les conditions de travail du collaborateur à son domicile. Dans ce cadre, le salarié peut, sur la base d’un catalogue ICT, commander du matériel informatique et demander la livraison d’une chaise de bureau au domicile.
3-6 Congé engagement associatif
Chaque salarié pourra consacrer une journée par an financée par l’entreprise, à des activités solidaires au sein d’associations locales. Cette nouvelle mesure vise à placer les salariés au cœur de la stratégie Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), en les engageant à investir de leur temps à des causes externes, en lien avec les grandes orientations prises par l’entreprise.
La Direction suggèrera un catalogue d’associations. Les salariés pourront cependant proposer des associations sous réserve d’acceptation de la Direction. Le salarié devra également prévenir son manager et le service Ressources Humaines (EMEA People Services), 7 jours calendaires avant l’absence. Le congé doit être pris en journée complète. Le dispositif est mis en place pour une année. Un bilan sera effectué entre la Direction et l’organisation syndicale à la fin de l’exercice pour envisager sa reconduction.
3-7 Droit à la déconnexion
A la suite de la signature en mars 2018 de l’Accord définissant les modalités du droit à la déconnexion au sein d’Interxion France, il a été constaté une amélioration de l’utilisation des technologies de communication allant vers un plus grand respect du droit à la déconnexion. L’organisation syndicale représentative a demandé en novembre 2023 à renégocier cet accord. Les négociations du nouvel accord ont débuté en novembre 2024. Ces négociations permettront de faire le bilan sur ce précédent accord et de décider de nouveaux objectifs de travail.
3-8 Compte épargne temps
Les salariés bénéficient d’un compte épargne temps, via la signature d’un accord, qui leur permet d’épargner des jours de repos dans le but de pouvoir prendre un congé de longue durée ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie des périodes de repos non prises.
3-9 Compte épargne solidaire
Le principe de solidarité de ce dispositif va dans le sens des valeurs portées par la Société. Le don de jours de repos entre salariés, permettant à celui qui en a besoin de bénéficier de jours d’absence supplémentaires pour pouvoir s’occuper d’un proche (parent, conjoint, enfant, etc.) atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou en situation de handicap, est prévu par la loi. Un accord d’entreprise a été signé en ce sens le 05 juillet 2019. Un avenant à cet accord est entré en vigueur le 06 novembre 2020 et étend ce dispositif aux collaborateurs dont l'enfant de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette nouvelle loi vise à améliorer les droits des salariés et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.
3-10 Protection sociale complémentaire des salariés
Il est rappelé que la Déclaration Unilatérale du 16 décembre 2015 a fixé la répartition de la cotisation au régime complémentaire Frais de santé à 66% à la charge d’Interxion France et à 34% à la charge des salariés.
3-11 Budget de fonctionnement du CSE
Le CSE reçoit de la Société une subvention annuelle affectée au financement du budget de fonctionnement telles que définies par le Code du travail. Cette contribution représente 0,30% de la masse salariale brute depuis 2024. La méthode de calcul du budget de fonctionnement est précisée dans le règlement intérieur du CSE.
3-12 Budget des activités sociales et culturelles du CSE
Le CSE reçoit de la Société une subvention annuelle affectée au financement des Activités Sociales et Culturelles telles que définies par le Code du travail. En 2024, il a été décidé de faire évoluer le taux à 0,60% de la masse salariale brute. Il a été convenu que 15 000 euros seront ajoutés au budget en 2025 afin de soutenir le CSE dans le développement de ses projets auprès des salariés de l’entreprise. La méthode de calcul du budget des Activités Sociales et Culturelles sera modifiée dans le règlement intérieur du CSE.
3-13 Café et distributeurs de boissons et de confiseries
La Direction prend en charge l’achat de capsules de café et accessoires (sucre, touillettes, etc.) répartis par établissement sur la base de l’effectif moyen budgété pour 2025. Les machines à café sont achetées par la Société et sont localisées dans les bureaux des salariés Interxion France. Les différents établissements prennent en charge l’achat des capsules dans le respect du budget alloué annuellement (du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025). Pour prendre en compte au mieux la consommation quotidienne des collaborateurs, ce budget 2025 comptabilise deux capsules de café par jour et par collaborateur.
Chaque collaborateur bénéficie chaque mois d’un budget de 5€ sur son badge, utilisables dans les distributeurs automatiques. Certains postes bénéficient d’un montant supérieur :
Les TETI, équipes 24/7 et logisticiens bénéficient de 15€ par mois ;
Les personnes en contact régulier avec les clients ou des personnes externes bénéficient de 10€ par mois ;
Les salariés dont le poste de travail n’est pas éligible au télétravail récurrent bénéficient de 10€ par mois
3-14 Plan d’action relatif au handicap au sein d’Interxion France
Depuis l’année 2015, via IHS handicap puis Mouv’Intelligent Interxion France a noué des partenariats. Au-delà de l’objectif de répondre à ses obligations légales (emploi d’au moins 6% de salariés en situation de handicap), la Société souhaite assoir une réelle politique en faveur des salariés reconnus handicapés. La Société souhaite renforcer les actions de sensibilisation des salariés, par exemple au cours de la semaine du handicap et accompagner les salariés dans leurs démarches auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Ces différents partenariats ont permis à la Société d’accompagner 8 salariés pour la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). La Société compte 3 salariés RQTH en janvier 2025.
De surcroît, un important travail a été mené depuis 2016 pour développer les activités/services qui pouvaient être déplacés vers des ESAT à des conditions de qualité et de coût comparables au secteur privé classique. Des contrats ont été mis en place pour réaliser les prestations de services suivants :
Plateaux repas pour les déjeuners de site ;
Distribution de ramettes de papier ;
Réalisation de cartes de visites ;
Destruction de documents confidentiels.
Ces partenariats se poursuivront en 2025.
Article 4 : Dispositions finales
4.1 Entrée en vigueur et durée de l'accord
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2025, et sont applicables au titre de l’exercice 2025.
4-2 Révision de l'accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l'accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l'esprit même et l'équilibre de ces dernières.
4-3 Publication et dépôt
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire, une version sur support électronique, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. En outre, un exemplaire sera notifié à chaque partie signataire. Un exemplaire sera transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective Syntec. Enfin, le présent accord sera déposé sur le logiciel de gestion documentaire de la Société afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.
