Le présent accord est conclu entre, d’une part, la Société INTEVA France, représentée par XXX XXXX, Responsable Ressources Humaines et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentées par leur Délégué Syndical.
Il est déposé auprès de l’administration du travail, conformément au Code du Travail.
Préambule
Le site d’Esson a habituellement une périodicité de congé du 01 juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Les parties signataires ont convenu d’étendre exceptionnellement jusque fin juin 2021 la période de référence de la prise des congés de 2020. Initialement les congés sont à solder à fin mai 2021 et un report exceptionnel est convenu pour les positionner sur un mois de plus. Cette disposition permet un meilleur lissage de la période de congés du site. Cette mesure permet de faire corréler une demande des salariés et une flexibilité dans l’organisation des congés. En conséquence il a été convenu entre les parties signataires, à titre exceptionnel, ce qui suit :
Modalités
La période des congés pourra être étendue pour une prise des congés jusqu’au 30 juin 2021(congés payés et congés d’ancienneté), pour les personnes qui en feront la demande,
Le transfert de jours de congés pourra être effectué sur un nombre maximum de 5 jours vers le mois de juin 2021,
Le solde des compteurs de congés payés et d’ancienneté devra donc aboutir à zéro :
Au 31 mai 2021 pour les personnes qui n’auront pas demandé de report
Au 30 juin 2021 pour les personnes qui auraient effectué la demande de report exceptionnel,
Les congés qui ne seraient pas soldés dans les périodes définies ci-dessus seront perdus, en dehors des cas particuliers liés à la maladie. Les jours de congés qui ne seraient pas pris du fait de l’employeur seraient indemnisables.
Chaque responsable de service garde la maîtrise de l‘organisation des congés de son service, en respectant, dans la mesure du possible, la demande initiale du salarié.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 11 février 2021 au 30 juin 2021.
Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Fait à Esson, le 11/02/2021 Pour la société INTEVA France XXX XXXX, Responsable Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales, CFDT représentée par XXX XXXX
