Le présent avenant est conclu entre, d’une part, la Société INTEVA France, représentée par XXXXXXX, Responsable Ressources Humaines et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentées par leur Délégué Syndical.
Cet accord est déposé auprès de l’administration du travail, conformément au Code du Travail.
Préambule
Suite à la clause de rendez-vous inscrite dans l’accord initial tickets restaurant, les parties se sont réunies à trois reprises afin de renégocier. Les parties s’accordent sur une augmentation de la valeur du ticket restaurant.
Pour rappel, afin d’être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution employeur au financement de l’acquisition des titres restaurants doit respecter deux limites :
être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre,
ne pas excéder 5,92€ (pour 2022).
A compter du 1er septembre 2022, la valeur maximum d'un titre restaurant ouvrant droit à l'exonération à hauteur du plafond à définir, est comprise entre 9,87€ et 11,84€ selon le niveau de participation employeur.
Champ d’application
Le présent avenant concernera l’ensemble des salariés Inteva de l’établissement, sans condition d’ancienneté, embauchés en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, en alternance, en stage sous convention de stage et bénéficiant d’une indemnité de stage.
Condition d’attribution du ticket restaurant
Le bénéfice du régime des tickets restaurant est attribué à chaque salarié visé à l’article 1 du présent avenant conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Montant du ticket restaurant
A compter de la paie de décembre 2022, le ticket restaurant aura une valeur faciale de 9,50 euros.
La répartition des contributions entre employeur et salarié se réalise selon la clé de répartition suivante :
Part employeur
Part
salarié
TOTAL
(valeur faciale)
En montant
5,67 € 3,83 € 9,50 €
En % de la valeur faciale
59,68 % 40,32 %
Paiement du ticket restaurant
La contribution des parts salarié et employeur des tickets restaurant est prélevée via le bulletin de paie, mensuellement. Ces éléments sont prélevés selon les périodes de paie définies pour le règlement des variables de paie.
Prise en charge par l’employeur
Inteva prend en charge les éléments suivants :
5,67 euros de la valeur faciale du ticket restaurant par ticket restaurant
Les frais de service facturés par le fournisseur.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 7 novembre 2022 (paie de décembre).
Clause de rendez-vous
Les parties se réuniront à l’issue de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant pour rediscuter des modalités de l’accord.
Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Notification, dépôt et information des salariés
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.
L’information de l’existence du présent accord à l’attention des salariés sera par l’intermédiaire d’une note d’information. Le présent accord sera publié sur l’outil intranet de l’entreprise, Il sera également physiquement consultable aux services des Ressources Humaines des établissements de l’entreprise.
Cet accord sera affiché dans la zone réservée à cet effet.
