relatif à la négociation sur le projet d’accord de fonctionnement du CSE d’INTRUM Corporate
Entre :
La Société
INTRUM Corporate dont le siège social est situé 97 Allée Alexandre Borodine – 69795 – ST PRIEST, enregistrée au Registre du commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro RCS Lyon B 322 760 497, représentée en qualité de Directeur des Ressources Humaines ayant reçu délégation à cet effet
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Pour le syndicat CFTC représenté par, délégué syndical
Pour le syndicat CGCreprésenté par
, déléguée syndicale
Pour le syndicat CGT représenté par, déléguée syndicale
Pour le syndicat FO représenté par, déléguée syndicale
Pour le syndicat UNSAreprésenté par, déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
La Direction et les Organisations Syndicales ont durant les négociations sur le fonctionnement du Comité Social et Economique pris la décision d’orienter les négociations plus largement sur le dialogue social. Pour ce faire, des dates de réunions supplémentaires ont été ajoutées au calendrier initialement fixé.
Article 1 - Calendrier des réunions
Les parties conviennent d’ajouter les dates suivantes au calendrier initialement fixé :
Date 17/04/2019 mercredi 29/05/2019 lundi 09/05/2019 Jeudi 18/06/2019 mardi
A défaut d’accord signé le 28 juin 2019, l’employeur sera en droit de considérer que la négociation avec les organisations syndicales est close.
Article 3 - Thèmes abordés :
Les parties conviennent que lors des réunions de négociation sera également abordé le fonctionnement avec les organisations syndicales et notamment les délégués syndicaux.
Article 5 - Moyens supplémentaires
Chaque délégation syndicale se verra attribuer un crédit d’heures exceptionnel supplémentaire de 2 heures par semaine, dédié au temps nécessaire concernant ce projet. Cette mesure prendra fin le 21 juin 2019.
Il est convenu qu’ils déclareront par courriel leurs heures de délégations à leur hiérarchie et au Directeur des Ressources Humaines avec copie au Responsable Ressources Humaines, en amont de la prise d’heure(s) effective et qu’ils valideront leur déclaration sur l’outil de gestion des temps après chaque délégation et en tout état de cause, avant chaque dernier dimanche du mois considéré.
Article 6 - Entrée en vigueur – durée
Le présent avenant entrera en vigueur le jour de sa signature, sous réserve de réunir la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs lors des dernières élections. A défaut, l’entreprise n’organisera pas de référendum et le présent accord sera réputé non écrit.
Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 28 juin 2019, date à laquelle il prendra fin définitivement et cessera de produire ses effets conformément à l’article L.2222-4 du code du travail.
Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction ni continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Article 7 - Formalités de publicité
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions légales.
Fait à Saint Priest, le 4 juin 2019 en 6 exemplaires originaux
