ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D'ÉTABLISSEMENT ET DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL DE L'UES INVIVO AG
Application de l'accord Début : 08/07/2026 Fin : 08/07/2031
ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRESDES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D'ÉTABLISSEMENT ETDU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL DE L'UES INVIVO AG
Entre :
AEGILOPS, société par actions simplifiée à associé unique, N°SIREN 440 809 374, dont le siège social est situé Pharma Parc II, Voie de l’Innovation à Val-de-Reuil (27100),
AGRINOVEX, société à responsabilité limitée, n°SIREN 489 086 108, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),
AGROSOLUTIONS, société par actions simplifiée, n°SIREN 532 260 379, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),
ALADIN.FARM BY INVIVO, société par actions simplifiée, n°SIREN 832 407 522, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),
BE API, société par actions simplifiée, n°SIREN 01 075 672, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),
FERTILINE, société par actions simplifiée, n°SIREN 900 541 129, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),
HUNINGUE, société par actions simplifiée, n°SIREN 301 968 095, dont le siège social est situé 14 Rue du Rhône à Huningue (68331),
INVIVO AG CORPORATE, société en nom collectif, n°SIREN 805 381 118, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),
IS SEEDS, société par actions simplifiée, n°SIREN 901 133 827, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),
LS PRODUCTION, société à responsabilité limitée, n°SIREN 448 910 265, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),
PHYTEUROP, société anonyme, n°SIREN 666 580 352, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),
SEMENCES DE FRANCE, société anonyme, n°SIREN 775 690 209, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),
SICA DU SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX, société coopérative d’intérêt collectif agricole anonyme à capital variable, n°SIREN FR 31 460 201 148, dont le siège social est situé Quai de Vial à Bassens (33530),
SMAG, société par actions simplifiée, n°SIREN B 430 406 918, dont le siège social est situé 1 Place de la Comédie à Chalons en Champagne (51000),
UNION INVIVO, union de coopératives agricoles à capital variable, n°SIREN 775 690 191, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),
Formant ensemble l’UES INVIVO AG, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D'UNE PART,
Et les Organisations syndicales suivantes :
L’Organisation syndicale FGA-CFDT représentative, ayant désigné le 22 octobre 2025, pour la représenter en qualité de Délégué Syndical Central,
L’Organisation syndicale CFTC représentative, ayant désigné le 19 décembre 2022, pour la représenter en qualité de Délégué Syndical Central,
L’Organisation syndicale S.N.Co.A. CFE-CGC représentative, ayant désigné le 4 avril 2024, pour la représenter en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
En la présence de :
L’organisation syndicale
FGTA - FO, non représentative au sein de l’UES INVIVO AG, représentée par,
L’organisation syndicale
FNAF - CGT, non représentative au sein de l’UES INVIVO AG, représentée par,
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Les mandats des membres élus des Comités Sociaux et Économiques des établissements composant l'UES INVIVO AG ainsi que ceux des membres du Comité Social et Économique Central arriveront à échéance le 27 octobre 2026. Les parties constatent que les dernières élections professionnelles ont été organisées dans le cadre d'un processus électoral commun à l'ensemble des établissements de l'UES et que les mandats des différentes instances arrivent à échéance simultanément. Les parties conviennent qu'un délai complémentaire est nécessaire afin de préparer le prochain processus électoral dans des conditions garantissant sa sécurité juridique et sa bonne organisation à l'échelle de l'UES INVIVO AG. Dans ce contexte et afin d'assurer la continuité du fonctionnement des institutions représentatives du personnel et de permettre l'organisation des prochaines élections professionnelles dans des conditions satisfaisantes, les parties ont engagé une négociation portant sur la prorogation temporaire des mandats en cours. L'ensemble des organisations syndicales présentes au sein de l'UES INVIVO AG a été invité à participer à cette négociation. Les parties reconnaissent expressément que le présent accord est conclu à l'unanimité des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'UES INVIVO AG, conformément aux règles applicables à la prorogation des mandats des représentants du personnel. Les organisations syndicales associées, bien que n'étant pas représentatives au niveau central de l'UES INVIVO AG, ont participé à la négociation du présent accord et ont souhaité s'y associer afin de marquer leur adhésion aux dispositions convenues. En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats :
des membres titulaires et suppléants des Comités Sociaux et Économiques des établissements de l'UES INVIVO AG, ainsi que des membres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) relevant de ces CSE d’Etablissement ;
des représentants syndicaux auprès de ces CSE d’Etablissement lorsque leur mandat est lié à celui de l'instance ;
des membres du Comité Social et Économique Central ;
des représentants syndicaux au Comité Social et Économique Central.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS
2.1. Prorogation des mandats liés à l’ensemble des instances de l’UES INVIVO AG, à l’exception du périmètre du CSE d’Etablissement Logistique et Stockage
Les mandats visés à l'article 1er, dont l'échéance est fixée au 27 octobre 2026, sont prorogés jusqu'au 31 janvier 2027. La prorogation est ainsi fixée à une durée d’environ trois mois.
2.2. Prorogation des mandats dans le périmètre du CSE d’Etablissement Logistique et Stockage
Le pilotage du périmètre Logistique et Stockage sera très prochainement confié à la direction d’INVIVO GRAINS. Ce changement de direction, interne au groupe INVIVO, entraînera la sortie du périmètre Logistique et Stockage de celui de l’UES INVIVO AG, dans la mesure où les critères d’unité économique et d’unité sociale ne seront plus réunis. Ce projet a fait l’objet d’une procédure d’information consultation préalable des instances compétences, qui ont rendu un avis le 2 juillet 2026. Il est précisé que la sortie de l’UES fera l’objet d’un avenant au protocole de reconnaissance de l’UES INVIVO AG, ce qui permettra de procéder aux aménagements nécessaires pour faciliter la gestion du CSE Logistique et Stockage et notamment de ses budgets. Dans ce contexte, les parties ont convenu de la prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE d’Etablissement Logistique et Stockage, ainsi que des membres des CSSCT et des représentants syndicaux dont les mandats sont liés à celui de cette instance, jusqu'au 31 mars 2027 afin de faciliter les futurs processus électoraux sur le périmètre INVIVO GRAINS. La prorogation de ces mandats est ainsi fixée à une durée d’environ cinq mois.
2.3. Conséquences des prorogations des mandats
Pendant les durées de prorogation des mandats définies ci-dessus, les institutions concernées continueront d'exercer l'ensemble de leurs attributions légales, réglementaires et conventionnelles reconnues. De même, les désignations faites par les organisations syndicales sur la base des résultats des dernières élections professionnelles au sein de l’UES INVIVO AG (octobre 2022), continueront de produire leurs effets.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DES PROCHAINES ÉLECTIONS
La direction d’INVIVO AG s'engage à engager le processus électoral en vue du renouvellement des instances représentatives du personnel de l’UES INVIVO AG de manière à permettre la tenue des élections avant l'expiration de la période de prorogation prévue à l'article 2.1. S’agissant du périmètre Logistique et Stockage, il appartiendra à la direction d’INVIVO GRAINS reprenant la gestion de ce périmètre, d’organiser les élections professionnelles avant l'expiration de la période de prorogation prévue à l'article 2.2. Les présentes prorogations de mandats sont exceptionnelles et temporaires. Elles n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier la durée normale des mandats des représentants du personnel qui seront élus lors des prochains scrutins.
ARTICLE 4 – CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique :
à l’ensemble des CSE d'Etablissement de l'UES INVIVO AG ;
au Comité Social et Économique Central de l'UES INVIVO AG ;
à l'ensemble des mandats mentionnés à l'article 1er.
ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé à l'initiative de l'employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords), conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Un exemplaire de l'accord sera également transmis au greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Les parties signataires recevront un exemplaire du présent accord. La direction communiquera à l’ensemble du personnel concerné, une information sur l’organisation des élections professionnelles.
Fait à Courbevoie et signé par voie électronique, le 8 juillet 2026
Pour les entreprises
AEGILOPS, AGRINOVEX, AGROSOLUTIONS, ALADIN.FARM BY INVIVO, BE API, FERTILINE, HUNINGUE, INVIVO AG CORPORATE, IS SEEDS, LS PRODUCTION, PHYTEUROP, SEMENCES DE FRANCE, SICA DU SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX, SMAG, UNION INVIVO.
Représentées par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales
S.N.Co.A. CFE-CGC SFTA-CFDT
CFTC-SICSTI
En présence de :
FGTA-FOFNAF - CGT Organisation syndicaleOrganisation syndicale non représentativenon représentative
