PREVUES PAR LES ARTICLES L.2242_1 ET L.2242_15 DU CODE DU TRAVAIL
PROCES-VERBAL D’ACCORD
Entre :
La société IPAC ; immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 384 164 919 dont le siège social se situe au 23 avenue du lac Léman – 73370 Le Bourget du lac, représentée par, pour conclure les présentes,
Le syndicat Force Ouvrière, représenté par ; Délégué syndical
D’autre part. Il a été convenu ce que suit :
Préambule :
Les représentants de la Direction et des organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont réunis les 04 décembre 2023, 16 janvier 2024, 6 - 20 février 2024 et le 12 mars 2024 afin d’aborder les différents thèmes et de mener la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, les thèmes abordés au cours de ces NAO ont porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. La thématique de la mobilité a également été abordée conformément à la loi d’orientation des mobilités.
Le bloc relatif à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a quant à lui fait l’objet d’un accord au niveau du Groupe Eduservices, mais a toutefois été abordé au cours de la NAO.
Pour mener cette négociation, les représentants des organisations syndicales représentatives ont reçu, de la Direction, outre les informations commentées contenues dans la BDESE, des informations portant notamment sur les salaires effectifs et les primes.
Au terme des différentes réunions de négociation, les parties ont convenu des dispositions suivantes : Table des matières
Article I : Mesures négociées ……………………………………………………………………………………… PAGEREF _Toc151484023 \h 3
A.Réévaluation de la dotation des œuvres sociales du Comité Social Economique..3 B. Primes d’ancienneté……………………………………………………………………………………… PAGEREF _Toc151484025 \h 3 C. Réévaluation et développement du forfait de mobilité durable……………………… 4
Article II : Dernier état des propositions respectives non retenues des syndicats………….. PAGEREF _Toc151484030 \h 5
Article III : Dispositions générales du procès-verbal d’accord…………………………………………. PAGEREF _Toc151484031 \h 8
A.Information et durée………………………………………………………………………………………… PAGEREF _Toc151484032 \h 8 B.Publication et dépôt…………………………………………………………………………………………. PAGEREF _Toc151484036 \h 8
Annexe 1 - Liste des établissements de la société IPAC…………………………………………………. PAGEREF _Toc151484037 \h 9
Annexe 2 - Revendications du syndicat CFTC…………………………………………………………………..11
A. Réévaluation de la dotation des œuvres sociales du Comité Social et Economique
Le budget relatif versé aux œuvres sociales du CSE est fixé à 1.2 % de la masse salariale brute, à partir du 1er Avril 2024. La Direction s’engage à établir et verser une régularisation sur la base de 1.2 % par rapport au budget versé en février 2024 (masse salariale du 1er septembre 2022 au 31 août 2023) qui avait été calculé sur la base de 0.9%. La régularisation sera versée à la date de signature du présent accord.
B. Primes d’ancienneté
Le présent article a pour objectif de définir les modalités de mise en place et de versement d’une prime d’ancienneté au sein de notre entreprise.
Tous les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ayant au moins 5 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise sont éligibles à la prime d’ancienneté.
La prime d’ancienneté est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié. Voici le barème applicable : 5 ans d’ancienneté 100€ 10 ans d’ancienneté 300€ 15 ans d’ancienneté 400€ 20 ans d’ancienneté 550€ 25 ans d’ancienneté 600€ 30 ans d’ancienneté 700€
La prime d’ancienneté sera versée au franchissement du seuil
sur le mois anniversaire du contrat de travail et sera soumise aux cotisations sociales et fiscales applicables.
Pour en bénéficier, le salarié doit être en CDI, temps plein ou à minima en mi-temps et ne pas être dans un process de départ à la date anniversaire.
La prime ne fera pas l’objet d’une proratisation au temps de travail.
A compter du 1er janvier 2024, les salariés remplissant les critères d’éligibilité bénéficieront d’une prime d’ancienneté.
La prime d’ancienneté remplacera la prime délivrée à l’occasion des médailles du travail et pourra être révisée lors des négociations annuelles obligatoires.
C. Réévaluation et développement du forfait mobilité durable
La présente clause a pour objectif d’encourager les salariés à recourir aux modes de transports à faible empreinte carbone, nous nous sommes entendus pour étendre le forfait « mobilité durable » et revaloriser le montant de la participation employeur.
Bénéficiaires
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée ayant au minimum un an d’ancienneté sont éligibles, y compris les salariés à temps partiel. Afin de respecter le plafond légal permettant l’exonération d’impôt sur le revenu pour le salarié et l’exonération de charges sociales pour l’entreprise, ce forfait ne sera pas cumulable avec la prise en charge obligatoire du titre de transport par l’employeur. Ainsi, les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilité durable ne pourront pas se voir octroyer le remboursement de leur titre de transport en commun, en parallèle.
Modalité de prise en charge
La participation financière de l’employeur pour l’acquisition d’un moyen de transport selon les modalités suivantes :
La prise en charge financière est valable une fois par collaborateur tous les 5 ans. Le versement sera réalisé sur présentation des justificatifs et après étude des critères d’éligibilité. La demande devra être adressée par un courrier de demande de remboursement adressé au service RH : ressources.humaines@ipac-france.com.
Le salarié devra :
Produire une facture acquittée d’achat de moins de 3 mois ;
Renoncer au remboursement de l’abonnement des transports en commun ;
Remettre à l’employeur une attestation sur l’honneur de l’effectivité des trajets domicile/campus de rattachement – dans la limite de 15km par trajet. Le critère kilométrique s’analysera uniquement pour les vélos et trottinettes électriques
Joindre un courrier formalisant la demande de remboursement de son acquisition
Les modalités du présent forfait prendront effet à compter du 01 04 2024.
Article II : Dernier état des propositions respectives non retenues des syndicats
Revendications syndicales CFTC – SNEPL
Suppression des jours de carence :
La CFTC propose la suppression des 3jours de carence pour les arrêts maladie de 14 jours minimum et maintien de salaire par l’employeur. La direction précise qu’à ce jour, les salariés sont éligibles au maintien de salaire à partir d’un an d’ancienneté. Le maintien de salaire débute après trois jours de carence. Bien que cette mesure soit intéressante, elle mérite d’être étudiée plus précisément afin de s’assurer de sa pertinence et du risque d’incitation à l’absentéisme.
Mise en place de 3 niveaux de rémunération pour les formateurs
Cette revendication ne peut être retenue dans le cadre de la NAO actuelle mais n’écarte pas la discussion lors d’une prochaine négociation annuelle.
Augmentation du forfait de transport en commun
Cette revendication ne peut être retenue dans le cadre de la NAO actuelle mais n’écarte pas la discussion lors d’une prochaine négociation annuelle.
Mise en place du compte épargne temps
La politique RH étant de prôner un équilibre vie professionnelle / personnelle, un accord QVT est en cours de négociation par la Direction RH du Groupe EDUSERVICES. Par ailleurs, les CET sont notamment intéressants pour des structures ayant un nombre très important de jours de congés. Ce qui n’est pas le cas dans notre entité juridique.
Revendications syndicales FO :
Augmentation générale des salaires
La politique actuelle en matière de rémunération au sein de la société ne prévoit pas d’augmentation générale. En effet les partenaires sociaux de la Branche de l’enseignement privé indépendant engagent chaque année les négociations obligatoires sur les salaires et tiennent compte de la hausse du smic et de la hausse de l’inflation. Chaque année les grilles de rémunérations à la convention collective sont remplacées par des nouvelles. D’autre part, une révision des rémunérations est faite chaque année en collège de rémunération. Par conséquent au vu de ces éléments la Direction ne répondra pas favorablement à la demande d’une augmentation générale des salaires cette année.
Etablir deux niveaux de rémunération (Licence & Master) pour les cours conformément au système d’enseignement supérieur LMD
La Direction indique que cette revendication ne peut être retenue dans le cadre des NAO actuelle mais n’écarte pas la discussion sur ce sujet pour une prochaine NAO.
Statut cadre pour tous les enseignants
La Direction indique que ce sujet a déjà été soulevé et ne pourra répondre favorablement à cette demande car les conditions cumulatives de la convention collective pour obtenir le statut cadre ne permet pas de reconnaitre ce statut aux formateurs.
Suppression jours de carence
FO propose la suppression des 3jours de carence pour les arrêts maladie. La direction précise qu’à ce jour, les salariés sont éligibles au maintien de salaire à partir d’un an d’ancienneté. Le maintien de salaire débute après trois jours de carence. Bien que cette mesure soit intéressante, elle mérite d’être étudiée plus précisément afin de s’assurer de sa pertinence et du risque d’incitation à l’absentéisme.
Demande prime pédagogique enseignant (350€/ans pendant 3 ans)
Le syndicat FO précise que l’attribution de cette prime serait une contribution financière aux formateurs pour les aider à financer leur ordinateur personnel qu’ils utiliseraient pour leur fonction professionnelle. La Direction n’entend pas octroyer cette prime dès lors que des ordinateurs sont déjà mis à disposition des formateurs salariés pour réaliser leur mission.
Rémunération des deux quarts d’heure de pause non rémunérés
La Direction ne peut donner une réponse favorable à cette revendication dans le cadre de la NAO actuelle mais n’écarte pas la discussion sur ce sujet pour une prochaine NAO.
Augmentation du budget œuvre sociales : 1,5 % de la masse salariale
La Direction est favorable à l’augmentation du budget des œuvres sociales du CSE à hauteur de 1.2% de la MS. La Direction rappelle qu’elle avait déjà octroyé une revalorisation du budget des œuvres sociales à la NAO 2022.
Mise en place d’un compte épargne temps
La Direction a déjà répondu à cette revendication commune aux délégations. Et indique que cette demande ne correspond pas au positionnement actuel du Groupe EDUSERVICES. La politique RH étant de prôner un équilibre vie professionnelle / personnelle, un accord QVT est en cours de négociation par la Direction RH du Groupe EDUSERVICES. Par ailleurs, les CET sont notamment intéressants pour des structures ayant un nombre très important de jours de congés. Ce qui n’est pas le cas dans notre entité juridique.
Mise en place d’un plan épargne salariale avec abondement dégressif
La Direction indique ne pas pouvoir développer un plan d’épargne salariale avec abondement dégressif à court terme mais reste ouverte à cette mesure.
Mutuelle prise en charge à 100 % par l’employeur
La Direction n’est pas favorable à prendre un tel engagement cette année compte tenu de sa durée illimitée et de l’absence totale de la maitrise de l’inflation et donc de l’augmentation du PMSS*. Pour rappel, la part prise en compte par l’employeur aujourd’hui est 50% soit 69.36 €/mois en 2023, soit 832.32 €/an/salarié. *Plafond Mensuel Sécurité Sociale
Article III : Dispositions générales du procès-verbal d’accord
Information et durée
Les mesures prévues dans le présent accord établi le 12 mars 2024 sont conclues pour une durée déterminée d’un an et s’appliquent à compter du 1er septembre 2024 (sauf cas particuliers cités dans ce document).
Publication et dépôt
Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise au jour de sa signature. Le présent procès-verbal fera l’objet d’un affichage au sein de tous les établissements de l’IPAC et sera également mis en ligne sur l’intranet de l’IPAC et du Groupe EDUSERVICES.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitif sur la plateforme dédiée.
Une version du présent accord sera également transmise au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry.
Fait au Bourget-du-Lac, le 28 Mars 2024 .
Pour l’IPAC Pour le syndicat CFTC-SNEPLPour le syndicat FO
Annexe 1 - Liste des établissements de la société IPAC
Les présentes mesures s’appliquent aux salariés des sites de la société IPAC listés ci-dessous. La liste récapitulative ci-après est établie à la date de signature du présent accord.
Sites Adresse Code postal Commune Siret IPAC 23 Avenue du Lac Léman 73370 Le Bourget-du-Lac 38 416 491 900 183 IPAC-Grenoble//MBWAY 16 Rue du Tour de l'Eau 38400 St Martin d'Hères 38 416 491 900 217 IPAC-Annecy 3 25 Avenue des Vieux Moulins 74000 Annecy 38 416 491 900 209 IPAC-Chambéry 15 Boulevard de la Mer Caspienne 73370 Le Bourget-du-Lac 38 416 491 900 191 IPAC-Annecy 2 14 Avenue du Rhône 74000 Annecy 38 416 491 900 175 IPAC-Grenoble//PIGIER 16 Rue du Tour de l'Eau 38400 St Martin d'Hères 38 416 491 900 167 IPAC-Grenoble//MY DIGITAL SCHOOL 20-22 rue Galilée 38400 St Martin d'Hères 38 416 491 900 159 IPAC-Ville-la-Grand 16 Rue des Chasseurs 74100 Ville-la-Grand 38 416 491 900 142 IPAC-Albertville 354 Chemin des trois poiriers 73200 Albertville 38 416 491 900 241 IPAC-Annecy 1 42 Chemin de la Prairie 74000 Annecy 38 416 491 900 027 IPAC Grenoble Studio M 12 rue Ampère – CEMOI- bat B 38000 Grenoble 384 164 919 00258
