Accord relatif à la création d’un Comité Central Social et Economique
au sein de l’UES Ipsen France
ENTRE
Les sociétés constituant l’UES Ipsen France, telle que définie par l’accord portant reconnaissance de l’UES Ipsen France en date du 21 novembre 2006 et ses avenants éventuels, représentées par XXX, Vice-Président Ressources Humaines France,
D’UNE PART,
ET
les Organisations Syndicales suivantes au sein de l’UES Ipsen France :
Représentée par Assisté par CFDT/FCE XXX XXX CFTC/CMTE XXX XXX CFE/CGC/SNCC XXX XXX UNSA XXX XXX
D’AUTRE PART.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par accord du 21 novembre 2006, les organisations syndicales et la Direction ont reconnu l’existence d’une Unité Économique et Sociale entre les différentes sociétés représentant en France le Groupe Ipsen (UES Ipsen France). Puis par avenants du 5 février 2009, 4 octobre 2018, 14 octobre 2019 et 17 octobre 2022, les parties ont redéfini le périmètre de l’UES Ipsen France afin de tenir compte de l’évolution de la structure juridique du groupe en France.
Par ailleurs, dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique, les parties ont adapté par avenant à accord collectif le nombre et le périmètre des établissements distincts applicable au sein de l’UES Ipsen France conformément aux dispositions des articles L. 2313-2 et L. 2313-8 du Code du Travail, afin de définir le nombre de Comité Social et Economique (CSE) et d’adapter la représentation du personnel à la structure organisationnelle et business.
Par le présent accord, les parties souhaitent ainsi adapter la représentation centrale du personnel au sein du Comité Central Social et Economique (CCSE) de l’UES Ipsen France. Il est rappelé que les modalités de fonctionnement du CCSE sont définies dans l’accord de Droit syndical et de fonctionnement et son avenant.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application
Conformément à l’accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts au sein de l’UES Ipsen France pour la mise en place du Comité Social et Economique dans le cadre des élections professionnelles, l’UES Ipsen France est composée des établissements distincts suivants :
Ipsen Pharma Boulogne
Ipsen Dreux (comprenant les salariés Ipsen Pharma Dreux et Ipsen PharmSciences)
Ipsen Pharma Biotech
Ipsen Innovation
La nouvelle répartition des sièges du CCSE s’effectuera donc entre ces établissements distincts.
Article 2 – Répartition des sièges du CCSE de l’UES Ipsen France
2.1. Nombre de membres élus du CCSE
Le CCSE est composé de 9 membres titulaires et 9 membres suppléants, élus par les membres titulaires de chaque Comité Social et Economique. Les titulaires au CSE d’établissement sont éligibles au CCSE en tant que titulaire ou suppléant. En revanche, les suppléants au CSE d’établissement ne peuvent être élus que suppléants au CCSE.
Seuls les membres titulaires au CCSE assistent aux réunions préparatoires et plénières. En cas d’absence d’un membre titulaire à une réunion, le membre suppléant pourra assister à ladite réunion, conformément aux règles définies par l’accord de Droit syndical, ou à défaut la loi.
2.2. Répartition des sièges par établissement distinct
La répartition des sièges du CCSE entre chaque établissement distinct de l’UES Ipsen France et entre chaque collège, a été opérée proportionnellement à l’importance numérique des effectifs de chaque établissement et dans le souci de la meilleure représentation des salariés en accord avec les parties présentes.
Les parties conviennent donc que la répartition des sièges entre chaque établissement est la suivante :
Ipsen Pharma Boulogne 4 titulaires et 4 suppléants Ipsen Pharma Biotech 2 titulaires et 2 suppléants Ipsen Dreux 1 titulaire et 1 suppléant Ipsen Innovation 2 titulaires et 2 suppléants
Enfin, les parties conviennent que dans chaque établissement distinct, les sièges à pourvoir sont répartis entre les collèges de la façon suivante :
Ipsen Pharma Boulogne 1er et 2ème collège 1 titulaire et 1 suppléant
Lorsqu'un établissement distinct constitue 3 collèges électoraux, un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au CCSE appartiennent à la catégorie des cadres du 3ème collège conformément aux dispositions légales.
Au sein de l’établissement Ipsen Innovation et Ipsen Dreux, au regard de la fusion des 3 collèges, il est convenu des dispositions suivantes :
Un élu titulaire et un élu suppléant appartiendront donc obligatoirement à la catégorie des cadres du 3ème collège, en application de la règle ci-dessus.
La répartition sera revue en 2027 lors de la prochaine négociation du protocole préélectoral au niveau de l’UES Ipsen France, afin de vérifier son adéquation par rapport aux effectifs de chaque établissement distinct inclus dans l’UES.
2.3 Modalités d’élection des membres du CCSE
Pour l’élection des membres du CCSE, il n’y a pas lieu de voter par collèges distincts. Seuls les membres titulaires des comités sociaux économiques d’établissement sont électeurs. Une élection dans chacun des établissements mentionnés à l’article 2.2 du présent accord se fait par scrutin majoritaire uninominal à un seul tour. Chaque électeur vote en une seule fois pour autant de candidat qu’il y a de sièges à pourvoir. Le scrutin a lieu à bulletins secrets. En cas de partage des voix entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu. Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
2.4. Les représentants syndicaux au CCSE
Conformément aux dispositions légales applicables, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES Ipsen France désigne un représentant au CCSE choisi :
soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement,
soit parmi les membres élus de ces comités.
Ce représentant, désigné pour la durée des mandats des membres du CCSE, assiste aux séances du CCSE avec voix consultative et non délibérative.
Les mandats de représentant syndical au CCSE et de membre élu de cette instance sont incompatibles de sorte qu'il n'est pas possible de désigner un élu au CCSE central en qualité de représentant syndical au sein de cette instance.
2.5 Durée des mandats des membres du CCSE
Les membres du CCSE sont élus pour la durée des mandats des élus au comité social et économique. La perte du mandat au sein du comité social et économique d’établissement entraîne la cessation des fonctions au CCSE.
Article 3– Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, il ne peut être dénoncé.
Il entrera en vigueur à l’issue des élections des membres de chaque Comité Social Economique des établissements de l’UES Ipsen France organisées en juin 2023 et cessera de plein droit à l’issue des prochaines élections de 2027.
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’équilibre de ces derniers.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par écrit et devra préciser l’indication des points à réviser et des propositions formulées de remplacement. Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou au plus tard jusqu’au terme mentionné dans le présent accord si aucun nouvel accord n’a pu être trouvé.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt en vigueur.
Fait à Boulogne Billancourt, le 08/02/2023 En 10 exemplaires, _________________________________________________
