Accord D’entreprise portant sur l’accompagnement des fins de carriere Entre les soussignés : La Société IRIS INSTRUMENTS, SAS, au capital de 1 260 480 euros, Numéro Siret : 380 202 390 00023, Dont le siège social est situé 1 avenue Buffon, 45100 Orléans, Représentée par, agissant en qualité de Présidente, Dénommée ci-dessous “La Société”, d'une part, Et, Mesdames et Messieurs Les Délégués Syndicaux CFDT de l’UES du BRGM,
Mesdames et Messieurs Les Délégués Syndicaux CFE / CGC de l’UES du BRGM,
Mesdames et Messieurs Les Délégués Syndicaux CGT de l’UES du BRGM
D'autre part, Il a été conclu le présent accord. ARTICLE 1 – Préambule
La Direction d’IRIS Instruments et les organisations syndicales sont convenues de définir un nouvel accord visant d’une part, à accompagner les fins de carrière des salariés d’IRIS Instruments et à faciliter leur transition vers leur fin d’activité professionnelle, et d’autre part à faciliter la prévision des départs à la retraite pour mieux organiser la transition et la transmission des savoirs.
Les dispositions prévues dans le présent accord viennent en complément du dispositif légal existant en matière de retraite progressive, dispositif touché par la réforme des retraites d’avril 2023 et pour lequel tous les décrets d’application ne sont pas encore publiés à la date de signature du présent accord. Toutefois, les dispositions du présent accord venant simplement compléter le dispositif légal, les parties signataires conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’attendre la publication de tous les textes pour signer le présent accord.
ARTICLE 2 – Passage à temps partiel
En fin de carrière, le dispositif de passage à temps partiel fait l’objet d’un accompagnement afin de faciliter la transition vers la fin d’activité professionnelle. Ainsi, à partir de leur 59ème anniversaire, les salariés peuvent, sous réserve d’un préavis de 3 mois, bénéficier d’un passage à temps partiel (taux entre 50% et 90%) avec maintien, pour ceux qui le souhaitent, de leurs cotisations aux régimes de retraite (régime général et régimes complémentaires sur la base d’une rémunération correspondant à une activité à temps complet. Dans ce cas, le surcroît de cotisations patronales sera assuré par IRIS Instruments et le surcroît de cotisations salariales sera assuré par le salarié.
Il est précisé que cette demande de passage à temps partiel s’inscrit par ailleurs dans les modalités classiques de passages à temps partiels de tout salarié, à savoir avec accord nécessaire de la hiérarchie qui examinera sa faisabilité, et identifiera la nouvelle organisation et révision des objectifs du poste qu’elle suppose.
ARTICLE 3 – Retraite progressive La retraite progressive ménage une transition entre activité professionnelle et retraite en permettant aux salariés de réduire leur activité professionnelle tout en percevant une partie de leur pension de retraite.Ce dispositif de retraite progressive est maintenu dans le cadre de la réforme des retraites de 2023, toutefois l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions est fixée au 1er septembre 2023, sous réserve de la publication des décrets nécessaires à leur application.
Avant la réforme, la retraite progressive pouvait être demandée par toute personne ayant atteint l'âge légal de la retraite moins 2 ans (soit, avant la réforme, 60 ans) et justifiant d'une certaine durée d'assurance (au moins 150 trimestres d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, tous régimes de retraite obligatoires confondus). Un décret doit venir fixer les nouvelles conditions d'âge et de durée d'assurance requises après la réforme des retraites.
Les salariés qui souhaiteront bénéficier de ce dispositif légal devront en faire la demande à la Direction d’IRIS Instruments, moyennant un préavis de 3 mois. Ils pourront également bénéficier du maintien, pour ceux qui le souhaitent, de leurs cotisations aux régimes de retraite (régime général et régimes complémentaires sur la base d’une rémunération correspondant à une activité à temps complet. Dans ce cas, le surcroît de cotisations patronales sera assuré par IRIS Instruments et le surcroît de cotisations salariales sera assuré par le salarié.
ARTICLE 4 – Durée des cotisations sur la base d’une activité à temps complet Tout salarié bénéficiant des dispositions décrites à l’article 2 (temps partiel « classique »), éventuellement suivies de celles décrites à l’article 3 (retraite progressive) pourront bénéficier d’une durée maximale de 6 années de cotisations sur la base d’une activité à temps complet au total. ARTICLE 5 – Dispositif d’annonce anticipée du départ à la retraite Le délai de préavis prévu par la loi pour annoncer sa date de départ à la retraite rend difficile l’anticipation des départs et l’organisation nécessaire à mettre en place pour assurer la continuité des activités. Il est nécessaire de connaître les dates de départ à la retraite des salariés beaucoup plus en amont. Dans cette perspective :
les salariés qui communiqueront leur date de départ à la retraite 24 mois avant la date de départ bénéficieront d’un abondement de 26 jours de leur CET,
les salariés qui communiqueront leur date de départ à la retraite 18 mois avant la date de départ bénéficieront d’un abondement de 18 jours de leur CET.
Le solde des jours de CET pourra être pris avant le départ ou payé au moment du départ effectif. Les demandes devront être transmises par écrit à la Direction dans le délai imparti, accompagnées des justificatifs nécessaires à la détermination du droit à départ à la retraite. Quelle que soit l’option choisie, la date de départ engage le salarié. En cas de modification ultérieure par le salarié de la date de son départ (autre que celles imposées par des dispositions légales venant modifier l’âge légal de départ à la retraite), le bénéfice des dispositions du présent article sera supprimé. ARTICLE 6 - Durée de l'accord et suivi Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter de sa date de signature. Chaque année, les parties se réuniront pour suivre l’exécution du présent accord et déterminer sa réévaluation éventuelle. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois maximum après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. ARTICLE 12 - Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. ARTICLE 13 - Dénonciation Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. ARTICLE 18 - Dépôt et publicité Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Orléans. Fait à Orléans, le En 6 exemplaires originaux,
Pour les salariés bénéficiaires : Pour la Société :
