Entre IRP AUTO Gestion dont le siège social est situé 39 avenue d’Iéna - CS 21687 -75202 Paris Cedex 16, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur général,
D’une part,
Et les Organisations syndicales :
XXX représentant FO,
XXX représentant la CFDT,
XXX représentant le SPOR CFTC,
XXX représentant la CFE-CGC IPRC,
XXX représentant la CGT,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté l’accord suivant.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule3 Dispositions générales3 Article 1. Durée et champ d’application3 Article 2. Interprétation3 Article 3. Rendez-vous4 Article 4. Diagnostic et objet4 Article 5. Recrutement4 Article 6. Gestion des carrières6 Article 7. Gestion des rémunérations7 Article 9. Articulation vie professionnelle- vie privée8 Article 10. Dispositions générales10
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation obligatoire en entreprise. La direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 4 et 11 avril 2019, le 5 mai 2019 ainsi que le 16 mai 2019.
Le présent accord vise à prévenir tous déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources d’écarts de situation, entre les femmes et les hommes.
À partir du constat ainsi réalisé et présenté à la commission égalité le 24 mai 2019, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans cinq domaines suivants :
Le recrutement
La gestion des carrières
La gestion des rémunérations
La lutte contre les agissements sexistes
L’articulation vie professionnelle/vie privée
Les parties signataires de l'accord réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles rappellent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
En complément de ces dispositions, les accords relatifs à la qualité de vie au travail, au télétravail viendront proposer des mesures complémentaires.
Dispositions générales
Article 1. Durée et champ d’application
Le présent protocole est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la signature du présent accord. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.
Le présent protocole s’applique à tous les salariés d’IRP AUTO Gestion titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu’au personnel en contrat à durée déterminée.
Article 2. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Cette commission sera composée des membres suivants :
Deux membres de chaque organisation syndicale signataire,
Deux représentants de la direction.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera portée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique, la plus proche pour être débattue.
Article 3. Rendez-vous
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
Article 4. Diagnostic et objet
Les signataires de l'accord ont préalablement procédé à une analyse des indicateurs arrêtés au 31 décembre 2018 déjà suivis dans le rapport sur la situation comparée ainsi que les données résultant du calcul sur l’index « égalité femmes/hommes » 2018, afin de définir les actions prioritaires.
Les indicateurs annuels seront présentés en respectant une répartition femmes/hommes en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles et la classification. Ils seront présentés lors d’une réunion annuelle qui sera fixée au mois de septembre.
Le présent accord annule les dispositions du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 7 décembre 2004 et intègre les dispositions de l’accord de branche relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances dans les institutions de retraite complémentaire du 19 octobre 2015 dans ses dispositions portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 5. Recrutement
Objectifs de progression :
En matière de recrutement, l’équilibre entre les femmes et les hommes constitue un élément essentiel de la politique de mixité des emplois. À ce titre, IRP AUTO Gestion réaffirme le principe d’égalité de traitement dans ses modes de sélection et de recrutement en contrats à durée indéterminée et à durée déterminée, et convient de poursuivre une politique de recrutement exempte de toute discrimination. Les critères retenus pour le recrutement sont et demeureront fondés sur les compétences requises, la qualification des candidats, leur expérience et leur potentiel d’évolution, hors discrimination à l’égard du sexe. IRP AUTO Gestion se donnera pour objectif, à profils professionnels équivalents, la recherche d’une mixité des emplois au niveau des embauches. À ce titre, IRP AUTO Gestion essaiera, dans la mesure du possible, de faire évoluer la répartition entre les femmes et les hommes au sein de chaque catégorie socioprofessionnelle. Pour favoriser et permettre la mixité et l’égalité, IRP AUTO Gestion s’efforcera d’instaurer une politique de communication auprès du système éducatif, et plus particulièrement des écoles et des facultés, afin de permettre une meilleure connaissance de ses métiers par les jeunes ainsi que la valorisation de ses emplois auprès de ce public.
Les définitions de postes continueront à être identiques pour les femmes et pour les hommes. À formation, expérience, compétences et postes identiques ou équivalents, IRP AUTO Gestion assure des salaires d’embauche égaux entre les femmes et les hommes et réciproquement.
Le recrutement est l’aboutissement d’un processus de sélection mené dans le respect de non-discrimination garantissant l’égalité de traitement entre tous les candidats et notamment en dehors de toute considération fondée sur le sexe, la situation de famille.
À tous les niveaux hiérarchiques, les critères d’embauche sont fondés sur les compétences requises et la qualification des candidats et non sur l’appartenance à un sexe
Les assistants de développement RH chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche. Elle est dispensée à chaque nouvelle embauche d’assistant de développement RH à minima tous les 5 ans et lors de toute évolution réglementaires affectant le domaine.
Indicateurs retenus :
Rapport entre le nombre de candidatures et le nombre de recrutements réalisés pour chacun des deux sexes par catégories socioprofessionnelles.
Analyse annuelle du nombre de candidatures femmes et hommes reçues et du nombre de recrutements femmes et hommes réalisés.
Examen annuel du pourcentage de femme et d’homme dans les curriculums vitæ sélectionnés.
Examen annuel du nombre de candidatures femme et homme retenues.
Nombre de participations à des salons, à des forums étudiants ou toute autre forme d’événements pour promouvoir IRP AUTO Gestion.
Nombre d’intervenants au processus de recrutement ayant bénéficié d’une action de formation à la non-discrimination.
Nombre d’actions de promotions dans les écoles et les facultés.
Article 6. Gestion des carrières
Objectifs de progression :
Seules les compétences et les qualifications sont les critères déterminants dans l’attribution d’un poste, sans discrimination en fonction du sexe de la personne.
Le travail à temps partiel ne doit pas être un obstacle à la mobilité et la promotion, compte tenu toutefois des exigences des organisations et des nécessités du poste à pourvoir, car la tenue de tous les postes n’est pas compatible avec une prise de temps partiel.
De la même manière que pour la formation, les absences pour congé maternité, congé paternité, congé d’adoption ou congé parental ne doivent pas être un frein à la mobilité et la promotion professionnelles.
Dans le souci de mobiliser tous les talents disponibles, qu’il s’agisse des femmes comme des hommes, la mixité professionnelle doit être encouragée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques d’IRP AUTO Gestion.
Accessibilité aux postes à responsabilité des femmes comme des hommes : - Identification de profils et de compétences nécessaires à IRP AUTO Gestion à moyen et long terme. - Recherche de formations ouvrant à ces profils. - Formation des managers « au repérage des talents », pour les accompagner.
Au retour d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé d’adoption, un entretien professionnel sera systématiquement proposé au salarié par la direction des ressources humaines. Il a pour objet de faire le point sur ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation et au conseil en évolution professionnelle. Cet entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste. Il aura lieu au plus tard dans le trimestre suivant le retour.
Indicateurs retenus :
Suivi sur les formations identifiées et l'évolution de carrières des femmes comme des hommes concernées par ces formations.
Ratio entre le nombre de formations suivies par les salariés travaillant à temps partiel et le nombre de salariés travaillant à temps partiel
Ratio du nombre de salariés revenus d’un congé de maternité, d’un congé parental, d’un congé d’adoption et du nombre de salariés revenus dans ce cadre et ayant bénéficié d’un entretien professionnel à leur retour.
Article 7. Gestion des rémunérations
Objectifs de progression :
IRP AUTO Gestion veille à ce que l’évolution des rémunérations des femmes et des hommes soit fondée uniquement sur les compétences, le niveau de maîtrise du poste et l’atteinte des objectifs.
Les salaires d’embauche tiennent compte de la qualification et des compétences. En aucun cas ils ne pourront être déterminés en considération du sexe de la personne. Plus généralement, aucune discrimination de rémunération ne peut être réalisée entre salariés selon leur sexe.
Après l’analyse des indices et salaires moyens des femmes et des hommes, et en cas de dérive constatée, IRP AUTO Gestion attachera une attention particulière à la situation de la catégorie de personnel concernée.
Il est précisé que les absences du fait des congés de maternité, de paternité ou d’adoption ne doivent pas avoir d’incidence sur l’évolution salariale et de carrière de l’intéressé.
Les salariés en congé de maternité, de paternité ou d’adoption bénéficient des augmentations générales. À leur retour, ces salariés bénéficient d’une évolution de salaire comparable à celle des autres salariés de l’entreprise placés dans une situation de travail identique. L’éventuel rattrapage correspond à la moyenne des augmentations individuelles perçues au cours du congé de maternité par les salariés relevant de la même classe d’emploi ayant bénéficié ou non d’une augmentation individuelle. Le même calcul est effectué avec les primes octroyées lors de cette même campagne.
Sur une période de trois ans, des actions annuelles seront menées afin de réduire les éventuelles inégalités de salaire constatées sur la base des salaires moyens, en priorisant les écarts les plus importants. À la suite de la loi dite loi Avenir du 5 septembre 2018, IRP AUTO Gestion a calculé l’index égalité hommes femmes. Le salaire des personnes travaillant à temps partiel a été rétabli à temps plein pour permettre d’effectuer la comparaison. L’analyse a été complétée par une présentation par filières. Il a été convenu d’agir dans les catégories socioprofessionnelles, par classes et niveaux, où les écarts les plus importants ont été constatés, à ce titre une révision des salaires interviendra au mois de juin 2019. La même analyse aura lieu annuellement, l’objectif durant cette période étant d'atteindre un écart global de rémunération au maximum de 4 % sur la base de l’index en vigueur.
Indicateurs retenus :
Nombre de salariés en congé de maternité ou d’adoption sur l’exercice civil.
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un rattrapage salarial à l’issue du congé de maternité ou d’adoption.
Évolution des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, évolution qui sera communiquée chaque année à la commission égalité professionnelle.
Nombre de salariés bénéficiant d’une action correctrice.
Article 8. Lutte et prévention contre les éventuels agissements sexistes
Objectifs de progression :
Au moins une action annuelle de communication et d’information contre le sexisme sera menée au sein d’IRP AUTO. Un module d’e-learning pédagogique de sensibilisation sera proposé à chaque salarié annuellement. Conformément à la législation en vigueur, un référent harcèlement a été désigné par le comité social et économique lors de la réunion du 21 mai 2019. En parallèle, un référent harcèlement a également été désigné au sein de la direction des ressources humaines. Une procédure de saisine et de traitement sera établie, présentée au comité social et économique et publiée dans l’intranet.
Indicateurs retenus :
Nombre d’actions annuelles de communication et d’information
Nombre de salariés auxquels un module d’e-learning aura été proposé.
Nombre de salariés ayant suivi le module d’e-learning.
Nombre de saisines des référents harcèlements.
Article 9. Articulation vie professionnelle- vie privée
Objectifs de progression :
IRP AUTO Gestion proposera systématiquement à chaque salarié partant en congé de maternité, en congé de paternité, en congé d’adoption, de garder un lien social avec l’entreprise, en lui faisant parvenir avec son accord, un lien hebdomadaire relatif aux actualités de l’intranet.
En complément des dispositions conventionnelles, les parties conviennent que le salaire des salariés en congé de paternité sera maintenu, dans la mesure où les indemnités journalières ne couvrent pas la totalité du salaire.
Le nombre de jours accordés pour un congé de paternité se décline de la manière suivante :
4 jours à la suite de la naissance ou de l’arrivée d’un enfant dans le cadre d’une adoption dans le cadre des congés pour événements familiaux, conformément à l’article L. 3142-4 (3 jours) et à l’article 22 de la Convention collective nationale du 9 décembre 1993 (1 jour),
14 jours de congé de paternité après la naissance ou de l’arrivée d’un enfant dans le cadre d’une adoption, constitués des 11 jours consécutifs conformément à l’article L. 1225-35 du Code du travail légaux et de 3 jours supplémentaires offerts par IRP AUTO Gestion.
Par ailleurs, à l’issue du congé de paternité, le salarié ayant plus de 2 ans de présence bénéficie à sa demande, d’un congé supplémentaire de 45 jours à plein traitement ou de 3 mois à demi-salaire. Dans le cas où il reprend son poste sans demander le bénéfice de ce congé supplémentaire, il percevra une allocation pour frais de garde d’enfants pendant 6 mois. Cette allocation payable mensuellement correspondra à un quart de salaire.
IRP AUTO Gestion continuera de proposer systématiquement à chaque salarié décidant de travailler à temps partiel de cotiser à temps plein, comme il le fait depuis 2008.
Indicateurs retenus :
Nombre de salariés ayant demandé à bénéficier d’un congé de paternité, d’adoption, de maternité en distinguant le nombre de jours susceptibles d’être pris du nombre de jours réellement pris.
Nombre de salariés ayant bénéficié des dispositions internes relatives à la maternité ou à la paternité en complément des congés existants, en distinguant :
le congé supplémentaire de 45 jours,
les 3 mois à demi-salaire,
l’allocation de frais de garde.
Nombre de refus de salariés de partir en formation pour une problématique de garde d’enfants.
Nombre de salariés ayant demandé à travailler à temps partiel et auxquels il a été proposé de cotiser à temps plein.
Nombre de salariés ayant accepté de cotiser à temps plein.
Nombre de personnes ayant donné leur accord pour recevoir le lien hebdomadaire pour accéder à l’information interne d’IRP AUTO.
Article 10. Dispositions générales
En application de l’article L2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de signature.
Il sera, en outre, diffusé aux délégués syndicaux centraux et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par Intranet.
