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Accord d’entreprise relatif au périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements économiques
Accord d’entreprise relatif au périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements économiques
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Irsa, Association loi 1901, sis 156 Boulevard du Président Wilson – 33 000 Bordeaux,
Représentée par
………………., Directeur Général,
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par ……………………………….., en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CGT, représenté par …………………….., en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par ……………………. en sa qualité de Délégué Syndical remplaçante,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’Irsa a consulté le Comité Social et Economique (CSE), le 3 novembre dernier, concernant un projet d’arrêt du marché des appuis spécifiques Handicap auditif qui a débuté le 2 avril 2024 et ses conséquences sur l’Irsa. Ce projet a fait l’objet d’une note explicative remise aux élus. Ce projet serait susceptible d’entraîner un licenciement collectif pour motif économique en raison de la suppression des emplois rattachés à ce marché et donc de 6 postes.
En vertu de l’article L. 1233-5 du code du travail, la sélection des salariés dont l’emploi est menacé s’opère parmi tous les salariés appartenant aux catégories professionnelles concernées, et dans un périmètre ne pouvant être inférieur à la zone d’emploi au sens de l’INSEE.
La zone d’emplois concernée couvre les établissements et services suivants :
Le CSES A. Peyrelongue ;
Le CESDA R. Chapon ;
Le SAVS ;
La résidence Luis Daney ;
L’ESAT les Eyquems ;
La Direction Générale ;
La plateforme sensorielle d’appui ressources.
En application de cette disposition, les critères de l’ordre des licenciements auraient ainsi vocation à inclure des salariés qui, bien qu’affectés à un établissement dont l’activité n’est pas menacée, se situent dans la même zone d’emploi que la plateforme sensorielle d’appui ressources (hors HANDAMOS et ERHR), impactée par le projet de mettre fin à ce marché.
Et l’application des critères pourraient ainsi conduire, en fonction des situations individuelles, à faire peser le risque de licenciement économique sur des collaborateurs qui ne sont nullement menacés dans leur emploi. A cet égard, l’article L.1233-5 précité permet, par voie d’accord collectif, d’aménager le périmètre d’appréciation des critères d’ordre et y compris sur un périmètre inférieur à la zone d’emploi au sens de l’INSEE. Et selon un constat conjoint des partenaires sociaux, il est apparu nécessaire d’exploiter cette possibilité afin de préserver l’emploi des salariés non impactés par le projet d’arrêt du marché des appuis spécifiques Handicap auditif. Aussi, l’Irsa a souhaité trouver un accord avec les organisations syndicales afin de limiter ce périmètre au seul établissement de l’Irsa concerné par la réponse au marché Agefiph du fait de sa spécificité tant sur le profil des salariés qui œuvrent quotidiennement pour y répondre que sur la spécificité du marché en lui-même (réponse à appel d’offre et budget afférent).
Ce sont dans ces conditions que le présent accord a été conclu.
Article 1 : Objet de l’accord
Un accord collectif peut définir les critères d’ordre des licenciements et leur périmètre d’application. Le présent accord a pour objet de préciser le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements pour motif économique.
Article 2 : Modalités de l’accord
Afin de définir les critères d’ordre de licenciement, les parties se mettent d’accord pour limiter le périmètre d’application à la plateforme sensorielle d’appui ressources de l’Irsa (hors HANDAMOS et ERHR).
Article 3 : Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin à l’issue de la procédure de licenciement.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DDETS compétente. Un exemplaire original sera déposé au Conseil de Prud’hommes.
De plus, il sera affiché sur le tableau destiné à cet effet, une copie sera adressée au Comité Social et Economique.
Fait en 4 exemplaires originaux, à BORDEAUX Le 27/11/2025
