ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses le 26 juillet 1989 sous le numéro RNA W943000439 et publiée au Journal Officiel du 7 août 2004, enregistrée sous le numéro SIREN n°383247533, dont le siège social est sis 18-20 rue Pasteur – 94270 LE KREMLIN BICETRE
Représentée par XXXXXXXXXX, Président
d’une part,
ET
Le Syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndicale Centrale Le Syndicat CFTC représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndicale Centrale Le Syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de mandaté Le Syndicat FO représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndicale Centrale
d’autre part,
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En préambule,
Il a été préalablement exposé : Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le
13 décembre 2023.
a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre une meilleure représentativité du personnel ainsi que le déroulé des élections au regard du projet de transfert d’actif partiel de l’établissement « XXXX» au 31 décembre 2023. De plus, les parties soulignent l’importance d’assurer une continuité de mise en œuvre des œuvres sociales et de ne pas pénaliser les salariés, le calendrier pré-électoral devra ainsi tenir compte des périodes de commande et d’attribution des chèques vacances. Les délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables.
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Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la proroger la durée des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE et au plus à la fin du premier semestre 2024.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés. Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel et au plus tard à la fin du premier semestre 2024.
Article 3. Prise d’effet
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE et au plus tard à la fin du premier semestre 2024.
Article 4. Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application selon la procédure suivante : toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En cas de contestation de la conformité du présent accord aux lois et/ou si des évolutions législatives et jurisprudentielles rendaient nécessaires l’ajustement de tout ou partie des dispositions négociées, les parties conviennent de se rencontrer dans un délai de trois mois après la réalisation de cet événement, aux fins d’adapter le présent accord et aboutir à la conclusion d’un avenant de mise en conformité selon la procédure de révision visée ci-avant. Cet accord se substituera également à toute pratique et/ou usages relevant de ces thèmes. Les dispositions du présent accord ne pourront se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouvelles dispositions législatives et/ou réglementaires.
Article 5. Publication anonyme
L’employeur ainsi que les signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 6. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Fait en 5 exemplaires originaux, au Kremlin-Bicêtre le 10 octobre 2023.
