AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA CONFIGURATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ELUE AU SEIN xxxxx
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA CONFIGURATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ELUE AU SEIN xxxxx
ENTRE
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses le 26 juillet 1989 sous le numéro RNA W943000439 et publiée au Journal Officiel du 7 août 2004, enregistrée sous le numéro SIREN n°383247533, dont le siège social est sis 18-20 rue Pasteur – 94270 LE KREMLIN BICETRE
Représentée par XXXXXXXXXX, Président
D’une part,
ET
Le Syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndicale Centrale Le Syndicat CFTC représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndicale Centrale Le Syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de mandaté Le Syndicat FO représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndicale Centrale
D’autre part,
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En préambule,
Il a été préalablement exposé : Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le
13 décembre 2023.
xxxxxx a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections. Les délégués syndicaux et les membres du CSE ont accepté de signer un accord de prorogation des mandats des représentants élus du personnel au CSE ; Dans le prolongement de la prorogation des mandats des membres du CSE, il est nécessaire de réviser la durée de l’accord relatif à la configuration et au fonctionnement de la représentation du personnel élue au sein xxxx en date du 28 mai 2019.
***
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation de l’accord
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation de l’accord relatif à la configuration et au fonctionnement de la représentation du personnel élue au sein xxxx en date du 28 mai 2019 pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE. Durant la période de prorogation, les prérogatives et modalités visées à l’accord relatif à la configuration et au fonctionnement de la représentation du personnel élue au sein xxxxx en date du 28 mai 2019. A compter de l’élection des titulaires et suppléants du CSE, lors des prochaines élections professionnelles, l’accord relatif à la configuration et au fonctionnement de la représentation du personnel élue au sein XXXX en date du 28 mai 2019 cessera de produire ses effets.
Article 2. Prise d’effet
Le présent avenant prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE. Toutes les autres clauses, modalités et charges prévues à l’accord relatif à la configuration et au fonctionnement de la représentation du personnel élue au sein XXXX demeurent inchangées.
Article 3. Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application selon la procédure suivante : toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En cas de contestation de la conformité du présent accord aux lois et/ou si des évolutions législatives et jurisprudentielles rendaient nécessaires l’ajustement de tout ou partie des dispositions négociées, les parties conviennent de se rencontrer dans un délai de trois mois après la réalisation de cet événement, aux fins d’adapter le présent accord et aboutir à la conclusion d’un avenant de mise en conformité selon la procédure de révision visée ci-avant. Cet accord se substituera également à toute pratique et/ou usages relevant de ces thèmes. Les dispositions du présent accord ne pourront se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouvelles dispositions législatives et/ou réglementaires.
Article 4. Publication anonyme
L’employeur ainsi que les signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 5. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. Fait en 5 exemplaires originaux, le 07 / 11 / 2023
