AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
SIGNATAIRES
ENTRE
La Société ISB France ayant son siège social à SAINT-MALO (35400) – Rue Augustin Fresnel, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de DRH,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ISB FRANCE à savoir : - La C.F.T.C représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale, - La C.G.T représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical ; - La CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la crise sanitaire consécutive à la pandémie de la Covid-19, les parties ont signé le 15 mars 2021, un accord collectif en vue de faire face à la baisse du volume d’activité de l’entreprise.
Cette situation perdurant, les parties ont signé un avenant à l’accord APLD en date du 28 septembre 2021 ayant pour objet de reporter le terme de l’accord initial du 5 octobre 2021 au 31 janvier 2022.
Alors que la situation s’apprêtait à se stabiliser et que les perspectives d’activité (CA en volume, VAT…) devait retrouver des niveaux similaires à ceux existants avant la crise du COVID-19, l’entreprise ISB France a de nouveau rencontré des difficultés d’approvisionnements amplifiées par la crise ukrainienne.
A cet effet, les membres de la Direction et les Organisation Syndicales représentatives se sont réunies afin de conclure un nouvel accord collectif portant sur l’activité partielle de longue durée.
Cet accord a été conclu en date du 04 mars 2022, pour une durée courant jusqu’au 31 juillet 2022.
Par avenant en date du 26 juillet 2022, cet accord d’entreprise a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.
La situation économique décrite en juillet 2022 étant toujours existante, les membres de la Direction ont informé les partenaires sociaux de leur volonté de renouveler l’accord APLD existant.
En effet, l’entreprise est directement impactée par les conséquences économiques du conflit opposant la Russie et l’Ukraine.
Les prévisions d’activité ne prévoient pas une amélioration pérenne et constante du niveau d’activité avant 18 mois.
Nous considérons que le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée devrait être suffisant pour maintenir les emplois dans le cadre des prévisions d’activité projetées.
Au terme de leurs échanges, et après information/consultation du CSE en date du 22 novembre 2022 (avis favorable à l’unanimité), les parties ont conclu le présent avenant, aux conditions ci-après exposées.
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent avenant a pour objet de réviser le terme de l’accord visé en préambule, ainsi que de préciser les engagements de l’entreprise vis-à-vis du maintien dans l’emploi ; en conformité avec l’évolution de la situation économique et conjoncturelle à laquelle est confrontée l’entreprise.
ARTICLE 2 – Engagement de maintien dans l’emploi
En application du présent accord, la société s’engage à ne pas mettre en œuvre de ruptures du contrat de travail pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail pour les salariés concernés par le présent accord pendant la durée d’application du présent accord.
Un bilan sur le respect de cet engagement sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Si la situation de la société est telle que le maintien de certains emplois ne serait plus possible notamment dans un souci de pérennité de la société, et/ ou si les perspectives d’activités se dégradent de manière importante (cf. préambule), l’engagement de maintien dans l’emploi, dans un contexte de rupture pour motif économique, viserait alors à minimiser au maximum de telles ruptures qui s’avéreraient indispensables, et à proposer en priorité des mobilités professionnelles et/ou géographiques aux salarié(e)s concernés, ainsi que toutes autres mesures permettant de favoriser une reconversion professionnelle tel que prévu dans l’accord collectif portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), mis en œuvre dans l’entreprise depuis le 15 octobre 2022.
En outre, et faisant suite aux discussions établies avec les Délégués Syndicaux de l’entreprise ISB France dans le cadre du présent accord, l’entreprise ISB France s’engage également à privilégier, dans la mesure du possible, l’activité des salariés en CDD et CDI au dépend de l’emploi intérimaire. Il est entendu que cette appréciation se fera par site, par catégorie d’emploi et par service ; le niveau d’activité pouvant être disparate d’un site ou d’un métier à l’autre.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord
Le terme de l’accord est reporté du 31 décembre 2022 au 31 juillet 2024.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
ARTICLE 5 - Formalités - Dépôt - Publicité
Le présent avenant fait l’objet d’une demande de validation auprès de la DREETS.
En cas de refus de validation par l'autorité administrative, la société en informera sans délai le CSE et le personnel par tout moyen.
En cas de validation, le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise sur la plateforme électronique prévue à cet effet et au conseil de prud’hommes de Rennes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait en 5 exemplaires originaux, À Bruz, le 14 novembre 2022
Pour la société ISB FRANCEPour l’organisation syndicale CFTC
