AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREEAccord d’entreprise du 04 mars 2022, modifié par avenant le 26 juillet 2022 puis le 22 novembre 2022
SIGNATAIRES
ENTRE
La Société ISB France ayant son siège social à SAINT-MALO (35400) – Rue Augustin Fresnel, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de DRH,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ISB FRANCE à savoir : - La C.F.T.C représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale, - La C.G.T représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical ; - La CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la crise sanitaire consécutive à la pandémie de la Covid-19, les parties ont signé le 15 mars 2021, un accord collectif en vue de faire face à la baisse du volume d’activité de l’entreprise.
Cette situation perdurant, les parties ont signé un avenant à l’accord APLD en date du 28 septembre 2021 ayant pour objet de reporter le terme de l’accord initial du 5 octobre 2021 au 31 janvier 2022.
L’entreprise ISB France a de nouveau rencontré des difficultés d’approvisionnements amplifiées par la crise ukrainienne.
A cet effet, les membres de la Direction et les Organisation Syndicales représentatives se sont réunies afin de conclure un nouvel accord collectif portant sur l’activité partielle de longue durée.
Cet accord a été conclu en date du 04 mars 2022, pour une durée courant jusqu’au 31 juillet 2022. Par avenant en date du 26 juillet 2022, cet accord d’entreprise a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022
.
La situation économique décrite en juillet 2022 étant toujours existante, les membres de la Direction ont informé les partenaires sociaux de leur volonté de renouveler l’accord APLD existant.
Au terme de leurs échanges, et après information/consultation du CSE en date du 22 novembre 2022 (avis favorable à l’unanimité), les parties ont conclu un nouvel avenant à l’accord APLD existant, visant à rappeler les engagements de maintien dans l’emploi et à réviser le terme de l’accord visé en préambule, pour le reporter au 31 juillet 2024.
Cet avenant à l’accord initial signé le 04 mars 2022, a été déposé auprès de la DDETS en date du 29/11/2022.
L’entreprise ISB France a ensuite effectué le renouvellement de ses demandes d’homologation au titre de l’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois.
Suite échange avec l’inspection du travail et conformément aux dispositions du décret du 08 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité partielle de longue durée, le présent avenant vient préciser et modifier la durée totale d’application du dispositif d’APLD dans l’entreprise.
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent avenant vient préciser et modifier la durée totale d’application du dispositif d’APLD dans l’entreprise (Article 9 de l’accord initial signé le 04 mars 2022).
ARTICLE 2 – Durée totale d’application du dispositif
Conformément aux dispositions du décret du 08 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité partielle de longue durée, les parties conviennent
que la durée totale d’application de l’activité partielle de longue durée dans l’entreprise sera de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, déduction faite des périodes durant lesquelles la société a été couverte par un accord d’APLD et des périodes de recours à l’APLD.
Le terme de l’accord reste maintenu au 31 juillet 2024.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
ARTICLE 4 - Formalités - Dépôt - Publicité
Le présent avenant fait l’objet d’une demande de validation auprès de la DREETS.
En cas de refus de validation par l'autorité administrative, la société en informera sans délai le CSE et le personnel par tout moyen.
En cas de validation, le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise sur la plateforme électronique prévue à cet effet et au conseil de prud’hommes de Rennes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait en 5 exemplaires originaux, À Bruz, le 20 janvier 2023
Pour la société ISB FRANCEPour l’organisation syndicale CFTC
