ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
SIGNATAIRES
ENTRE
La Société ISB France ayant son siège social à SAINT-MALO (35400) – Rue Augustin Fresnel, représentée par en sa qualité de DRH,
Ci-après dénommé « la société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ISB France à savoir : - La C.F.D.T représentée par Délégué syndical, - La C.F.T.C représentée par, Déléguée syndicale, - La C.G.T représentée, Délégué syndical
D’autre part.
Ci-après dénommées collectivement « les parties » ;
Les parties ont convenu et arrêté le présent accord sur le compte épargne-temps (CET) en application des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
La mise en place d’un Compte Epargne Temps dans l’entreprise était demandée par plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la société ISB France depuis plusieurs années ; demande formulée de manière répétée dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Membres de la Direction et partenaires sociaux à l’initiative de cette demande, s’accordaient sur la volonté de mettre en place un Compte Epargne Temps (CET), qui permettrait aux salariés de mettre de côté des jours de repos ou de congés non pris pour une utilisation ultérieure, sans qu’ils soient perdus.
Cependant, les membres de la Direction insistaient sur l’impérative nécessité :
De préserver des prises de congés régulières pour préserver la santé et la sécurité des collaborateurs,
D’encadrer et d’harmoniser les pratiques en matière de temps de travail et droit à RTT/jours de repos dans l’entreprise, avant toute mise en œuvre d’un compte épargne temps dans l’entreprise.
Aussi, suite signature de l’avenant à l’accord cadre relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la société ISB France signé le 19 Février 2025 par les organisations syndicales CFDT et CFTC, les partenaires sociaux et les membres de la Direction se sont réunis pour négocier les modalités de mise en œuvre du CET au sein de la Société, et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Il est convenu ce qui suit :
SECTION 1 – OBJET
Le CET permet au salarié bénéficiaire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération différée, en contrepartie des périodes de repos non prises.
L’intérêt pour les salariés bénéficiaires est donc de capitaliser des périodes de repos non prises en les affectant à un CET, afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de suspension du contrat de travail qui ne ferait l’objet d’aucune rémunération.
De même, les droits affectés au CET peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunérés qu’ils pourront notamment consacrer à l’amélioration de leur formation, à la réalisation de projets personnels, ou à la préparation de leur départ à la retraite.
Il a donc été prévu de permettre par cet accord à tout salarié de reporter certains repos, afin de se constituer l’indemnisation sous forme de salaire, d’un congé pour convenance personnelle ou d’aménager un départ progressif à la retraite.
Le CET n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
SECTION 2 – BENEFICIAIRES
Tous les salariés de la Société en contrat à durée indéterminée sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 6 mois consécutifs à la date d’ouverture de leur compte individuel.
SECTION 3 – OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent en principe de l'initiative exclusive du salarié bénéficiaire visé à l’article 2.
L’ouverture du CET au profit de tout salarié bénéficiaire intervient automatiquement dès la première demande d’alimentation. Cette demande doit être faite par un écrit, daté et signé, en précisant les droits que le bénéficiaire entend affecter audit compte. A cet effet, un formulaire sera mis à disposition des salariés et celui-ci devra être transmis au service des Ressources Humaines (par LRAR, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel).
SECTION 4 – ALIMENTATION DU CET
Chaque salarié bénéficiaire aura la possibilité d'alimenter le CET par des jours de repos.
Alimentation du CET par des éléments en temps :
Les salariés des services supports, de la vente interne et/ou administration des ventes ainsi que les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours pourront décider de porter sur leur compte individuel ouvert :
Des jours de repos non pris compensant les heures réalisées entre 35 heures et 37 heures pour les salariées ayant opté pour un horaire moyen hebdomadaire de 37 heures ; en application de l’avenant à l’accord cadre relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la société ISB signé le 19/02/2025. Des jours de repos non pris et accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours.
Les salariés ayant été en arrêt de travail de plus de 4 mois consécutifs sur la période de référence d’acquisition des congés payés dans l’entreprise, soit du 01/06 et le 31/05 de l’année suivante ; pour les motifs suivants :
maladie,
accident de travail,
maladie professionnelle,
maternité ou adoption ;
pourront décider de porter sur leur compte individuel ouvert, des congés payés acquis pendant cette période d’absence et non pris au 31/05 de l’année.
Procédure à respecter :
Le salarié bénéficiaire doit transmettre sa demande de transfert de ses jours à la Direction des Ressources Humaines au plus tard
le 15 février de chaque année pour les jours de repos & le 15 juillet de chaque année pour les congés payés (concernant les congés payés, la date limite de demande de transfert pour l’année 2025 sera fixée au 01/09/2025) .
A défaut de réponse du service Ressources Humaines dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande, la demande du salarié est réputée acceptée. Seules les demandes refusées feront l’objet d’une réponse motivée du service des Ressources Humaines.
La demande est définitive à la date de sa communication à la Direction des Ressources Humaines. Toute demande tardive sera refusée.
Plafonds :
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :
Plafond annuel :
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 2 jours pour jours de repos.
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder
2 jours pour les congés payés.
Plafond global : les droits épargnés inscrits au compte individuel ne peuvent excéder la limite absolue de 6 jours (jours de repos et congés payés confondus).
Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte individuel en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond (soit 6 jours).
SECTION 5 – GESTION DU CET
Unité de compte :
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
Valorisation des jours inscrits au compte :
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date d’entrée dans le CET selon la formule suivante :
Valorisation d’un congé payé :
(Salaire de base mensuel + Prime d’ancienneté) / 21,67
ou Base brute Congé Payé /10 *1/25
La méthode de calcul la plus favorable sera retenue.
Valorisation d’un jour de repos :
(Salaire de base mensuel + Prime d’ancienneté) / 21,67
Garantie des jours inscrits au compte :
Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon la règle visée ci-dessus.
Information du salarié :
Le salarié est informé des droits épargnés sur son compte épargne-temps une fois par an par un courrier.
SECTION 6 – UTILISATION DU CET
Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés :
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés sur son CET pour financer toute ou partie des congés suivants :
Formation à l’initiative du salarié, initialement organisée en dehors du temps de travail ;
Congé sans solde pour convenances personnelles (voyage, engagement associatif spécifique…) ;
Congé familial (congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.
Congé sans solde pour convenances personnelles, congé familial ou formation :
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés pour ces motifs doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière de référence.
La demande doit être formulée 15 jours avant la date de départ effective par écrit. A cet effet, un formulaire sera mis à disposition des salariés et celui-ci devra être transmis au service des Ressources Humaines, (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel).
La date et la durée du congé doivent être préalablement validées par la Direction.
Congé de fin de carrière :
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son CET doit :
Être âgé d'au moins 60 ans à la date de la demande ;
Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ou partiel ;
Avoir des droits suffisants sur son CET jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein/utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
La demande doit être formulée 15 jours avant la date de départ effective par écrit. A cet effet, un formulaire sera mis à disposition des salariés et celui-ci devra être transmis au service des Ressources Humaines, (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel).
La date et la durée du congé doivent être préalablement validées par la Direction.
Statut du salarié pendant l'utilisation du compte en temps :
Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n'ouvre pas droit à des jours de congés payés.
SECTION 7 – CESSATION DU COMPTE
Cessation à la demande du salarié :
Le CET peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié doit formuler sa demande à la Direction des Ressources Humaines par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel). Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié doit prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 2 mois, avec l'accord de la Direction et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.
Autres causes de cessation du compte :
Le CET est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
SECTION 8 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Dans le cadre du suivi du présent accord, les parties signataires ont décidé d’instaurer un point annuel lors d’une réunion ordinaire du comité social et économique. A cette occasion, un bilan de l’année écoulée sera présenté par la Direction.
Seront notamment exposés : le nombre de salariés bénéficiaires ayant un compte individuel ouvert, le nombre de jours de repos et de congés payés épargnés, le nombre de demandes d’utilisation de leur CET, etc.
SECTION 9 – FORMALISME DE L’ACCORD
Durée et date d’entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L'entrée en vigueur de l'accord est fixée au 01/08/2025.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des parties signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
Il pourra également être modifié par voie d’avenant, lequel fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes et devra être porté à la connaissance des bénéficiaires conformément aux dispositions prévues à l’article relatif à la publicité et au dépôt du Plan, ci-après.
Dépôt et publicité :
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme en ligne de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords), accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au Conseil de prud’hommes de Rennes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 5 exemplaires originaux, À, le 16/06/2025
Pour la société ISB FRANCE Pour l’organisation syndicale CFDT
