AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND (APLD-R) SIGNE LE 17/11/2025
SIGNATAIRES
ENTRE
La Société ISB France ayant son siège social à SAINT-MALO (35400) – Rue Augustin Fresnel, représentée par
Ci-après dénommé « la société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ISB France à savoir : - La C.F.D.T représentée par - La C.F.T.C représentée par - La C.G.T représentée par
D’autre part.
Ci-après dénommées collectivement « les parties » ;
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), les parties ont signé un accord collectif le 17/11/2025 visant à recourir au dispositif d’APLD-Rebond au sein de l’entreprise ISB France pour une durée initiale de 6 mois, soit du 01/12/2025 au 31/05/2026.
Dans le préambule de l’accord, il était rappelé les difficultés de l’entreprise liées à une situation conjoncturelle difficile dans le secteur de la construction (et plus particulièrement en ce qui concerne le logement neuf) ; impactant son niveau d’activité. L’entreprise rappelait le plan de transformation initié pour faire face à cette situation conjoncturelle, afin de pouvoir adapter son modèle économique et son positionnement commercial. Dans ce contexte, le dispositif d’APLD-Rebond vise à accompagner socialement l’entreprise face à cette baisse d’activité en permettant une réduction prolongée de la durée du travail tout en préservant l’emploi et les compétences dans l’entreprise.
L’entreprise espérait une reprise progressive de son activité courant 2026 afin de pouvoir retrouver un niveau normal d’activité d’ici la fin de l’année civile 2026. Les différents indicateurs financiers et macro-économiques envisagent toujours une reprise progressive de l’activité en 2026, mais le retour à un niveau d’activité normal est plutôt escompté en début d’année 2027.
Ainsi, le bilan annuel de la fédération française du bâtiment publié le 16 décembre 2025, souligne une nouvelle contraction de l’activité de -8.8% en ce qui concerne le logement neuf à la fin de l’année 2025. Une reprise d’activité est attendue pour 2026, mais le volume devrait se rapprocher de 2024, qui était déjà une année historiquement dégradée.
Quand au résidentiel non neuf, il n’y aura pas de réelle reprise d’activité en 2026. Le volume produit devrait stagner vs 2025.
Enfin, le 23 janvier 2026, le premier Ministre Sébastien LECORNU présentait un plan de relance du logement visant à construire 2 millions de logements neufs d’ici 2030, soit 400 000 logements par an. L’effet d’inertie entre la décision d’investissement et la mise en chantier nécessitant plusieurs mois, il n’y aura pas d’effet sur notre niveau d’activité d’ici 2027.
En parallèle, l’entreprise a finalisé son budget financier annuel le 09 décembre 2025 présenté au conseil d’administration de l’entreprise le 30 janvier 2026, qui lui permet d’avoir une vision plus affinée de son activité sur les mois à venir. Après une chute de l’activité en 2025 ; il est notamment attendu d’ici fin 2026, une amélioration du chiffre d’affaires de l’ordre de vs 2025 dont une évolution. Les annonces du premier ministre et les prévisions d’activités de la FFB laissent présager un impact plus significatif de l’évolution de notre Chiffre d’affaires sur 2027 qui nous invite à projeter une nouvelle progression de l’activité de l’ordre de en 2027 (vs 2026). Le plan de trésorerie pour l’année 2026 reste largement positif
Aussi, malgré une année 2025 et un début d’année 2026 dégradés par la situation économique dans son secteur d’activité, la pérennité de l’entreprise n’est pas menacée à moyen terme.
Par ailleurs, outre l’activité partielle longue durée Rebond, la société s’engage à mettre en place un plan d’actions (précisé en annexe 1 du présent avenant) visant à adapter le modèle économique de l’entreprise et accompagner son développement commercial.
Dans ce contexte, et afin d’accompagner cette reprise lente et progressive de l’activité, les parties ont convenu de réviser l’accord signé le 17/11/2025 pour en prolonger l’échéance.
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’ensemble des salariés de l’entreprise sont compris dans le périmètre de l’accord et du présent avenant permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R.
Les établissements concernés par le périmètre de l’accord et de son présent avenant sont les suivants :
SIRET : 32399535700023 situé 4 Rue Augustin Fresnel 35400 SAINT-MALO
SIRET : 32399535700338 situé 16 Rue du 8 mai 1945 33150 CENON
SIRET : 32399535700379 situé 2 allée Gustave Eiffel 35170 BRUZ
SIRET : 32399535700361 situé 3 rue Jules Vernes 44400 REZE
SIRET : 32399535700320 situé 49 Avenue Victor Louis BACHELAR 17300 ROCHEFORT
SIRET : 32399535700247 situé route de Saint Pierre sur Dives 14370 MOULT
SIRET : 32399535700130 situé route du Bassin Carnot 14600 HONFLEUR
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L'ACCORD ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF
Le terme de l’accord est reporté du 31/05/2026 au 31/03/2027.
Le nombre maximal de demandes d’indemnisation (DI) sur la période d’application de l’accord (01/12/2025 – 31/03/2027) sera de 16.
Les autres engagements et dispositions de l’article 2 restent inchangés.
ARTICLE 3 – PERIODE D’AUTORISATION ET BILAN
Les dispositions de l’article 3 sont inchangées.
ARTICLE 4 – REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
Les dispositions de l’article 4 sont inchangées.
ARTICLE 5 – INDEMNISATION DES SALARIES PENDANT LA REDUCTION D’ACTIVITE
Les dispositions de l’article 5 sont inchangées.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS EN MATIERE DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Les dispositions de l’article 6 sont inchangées. Il est précisé que les engagements de l’entreprise en matière de maintien dans l’emploi s’appliquent pendant la durée d’application de l’accord initial et du présent avenant.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
L’entreprise rappelle son engagement à favoriser le recours à la formation professionnelle pendant les périodes d’application de l’activité partielle.
Les engagements en matière de formation professionnelle, détaillés à l’article 7 de l’accord initial sont maintenus.
Le présent avenant prolongeant le terme de l’accord initial du 31/05/2026 au 31/03/2027 ; l’entreprise s’engage à augmenter le nombre de salariés formés pendant la période d’application de l’activité partielle sur chacune des compétences identifiées dans l’accord signé le 17/11/2025. Un plan de formation prévisionnel est annexé au présent avenant afin de préciser cet engagement (Annexe 2).
L’entreprise rappelle que : -l’ensemble des salariés de l’entreprise peut être éligible à l’une des formations visées dans l’article 7 de l’accord initial. - Ces actions de formations seront financées par l’entreprise (fonds propres), dans la limite des capacités financières budgétées au plan de développement des compétences.
En complément, et pour favoriser le développement de l’employabilité de ses salariés ; l’entreprise s’engage également à initier des actions de sensibilisations et d’informations sur le recours au CPF (Compte Personnel de Formation). L’entreprise s’engage également à :
Accompagner les salariés dans leurs questions et démarches administratives pour pouvoir faciliter l’usage du CPF
Prendre en charge financièrement les restes à charges (ex : la participation forfaitaire) et/ou autoriser l’absence du salarié sur le temps de travail si la formation s’inscrit dans un projet d’acquisition de compétences visant une évolution de poste ou de missions au sein de l’entreprise.
Les prises en charges financières seront arbitrées par le service RH en cohérence avec le projet et les missions du salarié.
Les demandes d’usage du CPF pendant le temps de travail nécessiteront l’accord préalable du service RH. L’objectif est de pouvoir renforcer la fidélisation et l’employabilité des salariés de l’entreprise, dans un enjeu de maintien des compétences.
Les salariés seront informés des engagements de l’entreprise en matière de formation par voie d’affichage, mail et/ou réunion d’information managériale.
ARTICLE 8 – MODALITE D’ENGAGEMENT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Tous les 3 mois, l’entreprise présente aux organisations syndicales de salariés et au CSE une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
Un suivi des effectifs incluant le nombre de salariés en CDD, CDI, Apprentissage, intérim, les mouvements de personnel en cours ou à venir (embauches et ruptures du contrat de travail).
Un bilan sur les actions de formations engagées sur la période et sur celles prévues sur le trimestre à venir ;
Un bilan sur le nombre de recours au CPF pendant le temps de travail ainsi que le nombre de formations éligibles au CPF ayant nécessité une prise en charge financière partielle de l’entreprise.
un suivi des engagements mentionnés dans l’accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit ;
autre.
ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser l’accord initial et son présent avenant pendant sa période d'application, par voie d'avenant.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 10 – PUBLICITE ET TRANSMISSION DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme en ligne de téléprocédure du ministère du travail (Télé Accords), accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au Conseil de prud’hommes de Rennes. L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent avenant par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Le présent avenant sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait en 5 exemplaires originaux, À Bruz, le 17/02/2026
Pour la société ISB FRANCE Pour l’organisation syndicale CFDT
Lucie BRUNET-GAREL, DRHSébastien GRENON
Pour l’organisation syndicale CFTC
Laurence BOUDIER
Pour l’organisation syndicale CGT
Jean-Louis KOZIK
ANNEXE 1 – enrichie suite avenant à l’accord APLD signé le 09/02/2026
Synthèse des plans d’action engagés par l’entreprise pour rétablir son niveau d’activité et préserver sa compétitivité.
Actions – ADAPTATION DU MODELE
Actions – CROISSANCE & DEVELOPPEMENT
L’ensemble de ces actions génèrera un effet d’inertie avec impact sur notre niveau d’activité entre 6 et 12 mois.
L’ensemble des actions engagés doit générer, sous 12 mois :
Une évolution du CA de +
Une amélioration du résultat net de l’entreprise permettant un EBITDA IFRS de
ANNEXE 2 – Plan de formation prévisionnel du 01/12/2025 au 31/03/2027
La durée de l’accord ayant été étendue par voie d’avenant à l’accord collectif signé le 17/11/2025, l’entreprise s’engage à augmenter le nombre de salariés formés pendant la période d’application de l’activité partielle de longue durée sur chacune des compétences identifiées dans l’accord initial. Le plan de formation prévisionnel ci-dessous vise à préciser l’évolution du nombre de salariés formés par compétences. Il s’agit d’un plan de formation prévisionnel. L’entreprise pourra anticiper ou décaler la mise en œuvre de ce plan d’action d’une période à l’autre ; en fonction de ses réalités opérationnelles (absences des salariés, mouvements de personnels, impératifs de production, etc.).
