La société ISEA France, SAS au capital de 500.000 € - RCS Grenoble 309858231, dont le siège social est situé – 2110 Avenue de Saint Jean – 38360 NOYAREY -, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
•le syndicat CFDT, représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical, •le syndicat CGT, représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule :
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail et constitue un accord collectif au sens des articles L.2231-1 et suivants du Code du travail.
La Direction et les organisations syndicales représentatives d’ISEA France ont décidés de démarrer les négociations annuelles obligatoires de 2025 en décembre 2024, afin d’aboutir à un accord applicable en février 2025.
Disposant des informations utiles et disponibles pour mener à bien ces négociations, les parties se sont réunies à 4 reprises les 20/12/2024, 07/01/2025, 21/01/2025 et 04/02/2025.
Les délégations syndicales étaient composées de : Monsieur X (Délégué Syndical CFDT) et de Monsieur X (Délégué Syndical CGT).
La Direction était représentée par Monsieur X (DG) assisté de Madame X (RRH).
Durant ces 4 réunions, l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, aux vues des propositions faites par la Direction et des revendications des représentants des organisations syndicales, il a été convenu, lors de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
1.Clôture des négociations :
Le présent accord met fin à la période des négociations annuelles obligatoires ouverte le 20/12/2024.
2.Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de ISEA France.
3.Thèmes de négociation :
Conformément aux dispositions légales issues de la loi Rebsamen applicables depuis le 1er janvier 2016, la négociation est regroupée en trois grands thèmes :
•la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, •l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, •la gestion des emplois et des parcours professionnels.
4.Thème n°1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
4.1.Les salaires effectifs :
Les parties se sont accordées sur la mesure salariale suivante :
Pour l’ensemble du personnel ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 01/01/2025 (*) :
•une enveloppe de
2 % qui sera consacrée aux augmentations individuelles dites « au mérite »
•Sont exclus : le personnel ayant déjà bénéficié d’une revalorisation salariale depuis le 01/07/2024 (*) L’ancienneté s’entend au
01/07/2024.
Les augmentations individuelles seront proposées par les responsables qui devront veiller à impliquer les managers directs dans les choix qui seront faits. Elles seront validées, in fine, par la direction générale, pour application au
1er février 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
La direction devra veiller, en relation avec la RH, à apporter une attention particulière à
l’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes en ce qui concerne le nombre et le pourcentage des promotions et augmentations individuelles attribuées, eu égard à la proportion de femmes dans l’effectif.
4.2. Autres mesures négociées :
Il a été par ailleurs convenu d’appliquer ou de reconduire les mesures salariales ou sociales suivantes :
4.2.1 : Nouvelles mesures :
La subvention versée par l’employeur au profit des
Œuvres sociales exercées par le CSE sera portée de 250 € à 275 € par an et par ETP (Equivalent Temps Plein) soit une augmentation de 10 %.
Articulation de la prime annuelle de février (annule et remplace la prime exceptionnelle anciennement versée) :
Base prime :
Non cadre : 1/3 Sdb (décembre N-1)
Cadre : 1/2 sdb (décembre N-1)
Montant versé :
50 % atteinte objectif entreprise (objectif CA)
50 % atteinte objectifs individuels à l’appréciation du manager
Exclusions : service commercial et Cadre Dirigeant
Prime versée au prorata temporis la première année si ancienneté supérieure à 6 mois et présence dans les effectifs au 31/12/N.
4.2.2 : Mesures reconduites :
Télétravail : afin de tenir compte de la hausse du coût des carburants supportée par les salariés qui viennent travailler avec leur véhicule personnel et dont le trajet aller-retour domicile-travail est d’au moins 30 Kms, la direction s’engage à examiner avec la plus grande attention chaque demande individuelle qui lui sera soumise et à favoriser au maximum le télétravail des personnes concernées à raison de 2 jours télétravaillés par semaine.
Prime reconnaissance travailleur handicapé de à 500 € brut au prorata temporis, versée en novembre.
Evolution de carrière des Opérateurs de production : reconduction de l’échelle sur l’année 2025
Cooptation : afin d’encourager le personnel d’ISEA à participer aux recrutements sur les postes disponibles, il est décidé d’instaurer une prime de cooptation dont le montant et les modalités d’attribution sont définis par la direction (actuellement 500€ brut pour une embauche confirmée en CDI).
Jour enfant malade : mise place d’1 jour enfant malade rémunéré par an pour les enfants de moins de 16 ans avec présentation d’un justificatif du médecin (non cumulable aux droits conventionnels).
4.3.Participation et Plan d’Epargne d’Entreprise :
L’entreprise est actuellement couverte par des accords collectifs sur les thèmes suivants :
Accord de participation du 9 février 2016,
Accord de PEE du 9 février 2016.
5.Thème n°2 : Egalité professionnelle Femmes - Hommes et qualité de vie au travail :
5.1.Egalité professionnelle Femmes - Hommes :
L’entreprise communique chaque année en mars sur le calcul de l’index égalité Femmes-Hommes.
Il est rappelé qu’en application de l’article 4.1.1 du présent accord, pour l’attributions des augmentations individuelles en janvier 2025, une attention particulière sera portée à la parité Femmes-Hommes.
5.2.Insertion professionnelle des personnes handicapées :
Dans le cadre de sa politique de soutien à l’insertion des personnes handicapées, la Direction maintient pour l’année 2025 la prime de travailleur handicapé de
500 euros bruts pour tout salarié présent lors du versement annuel et qui a transmis au service du personnel une reconnaissance de son statut de travailleur handicapé valable pour l’année 2025. Cette prime est versée en novembre et est calculée au prorata du temps de travail effectif sur l’année ainsi qu’au prorata de la validité du statut de travailleur handicapé sur l’ensemble de l’année civile.
5.3.Protection sociale complémentaire des salariés :
Il est rappelé que :
Deux DUE ont été signés le 5 janvier 2023 sur la couverture collective obligatoire des frais de santé et sur la prévoyance décès, incapacité, invalidité.
5.4.Qualité de vie au travail :
Signature d’une charte télétravail le 15 juin 2021.
6.Thème n°3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels :
Le processus des entretiens d’évaluation annuels et professionnels a été adapté avec une campagne d’entretiens qui dorénavant se déroule de décembre à fin janvier (2 mois).
Reconduction de l’Echelle de carrière des opérateurs de production sur 4 niveaux.
7.Règlement amiable :
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application des dispositions conventionnelles, les parties s'engagent, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l'objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l'amiable. En cas d'échec de cette tentative de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.
8.Révision :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une révision par une ou plusieurs parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Le présent accord constitue un tout indivisible.
9.Durée, publicité et dépôt de l’accord :
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise.
Les dispositions du présent accord, se substituent aux accords annuels précédents, s’ils existent, et produiront effet pour une durée de 1 an à compter de la date de signature. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
La société procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions du code du travail. Le présent accord sera déposé, en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Grenoble et en deux exemplaires auprès de la DDETS de l’ISERE via la plateforme en ligne TéléAccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#. Une copie de l’accord sera diffusée sur les panneaux d’affichage de l’entreprise et un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’au C.S.E.
Fait à Noyarey, en six exemplaires originaux, le 12/02/2025,
Signatures :
Pour ISEA France : Pour la Section Syndicale CFDT :
