Avenant numéro 1 à l’accord collectif portant sur l’organisation et la mise en place des Comités sociaux et Economiques du 27 juin 2019
Entre :
La Société ISS PROPRETE, dont le siège social est situé 12, rue Fructidor – 75017 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 340 528 852, représenté par Madame XX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après désignée « ISS PROPRETE »
D’une part
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Pour l’organisation syndicale CGT : Monsieur XX Monsieur XX
Pour l’organisation syndicale FO : Madame XX Monsieur XX
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : Monsieur XX
Pour l’organisation syndicale CFDT : Monsieur XX Monsieur XX
Ci-après désignées « les organisations syndicales » ;
D’autre part
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
Article 1 : Périmètre de mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement PAGEREF _Toc39061015 \h 5
Article 2 : Impact sur les institutions représentatives du personnel PAGEREF _Toc39061016 \h 6
2.1 Impact sur les mandats électifs des institutions représentatives du personnel PAGEREF _Toc39061017 \h 7 2.1.1 Mandats des membres élus des 13 CSE d’établissement institués par l’accord de mise en place du CSE du 27 juin 2019 PAGEREF _Toc39061018 \h 7 2.1.2 Mandats des membres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) d’Etablissement PAGEREF _Toc39061019 \h 8 2.1.3 Mandats des membres du CSE central et de la CSSCT centrale PAGEREF _Toc39061020 \h 9 2.2 Impact sur les mandats désignatifs au sein des CSE d’établissement, des CSSCT d’établissement, du CSE central et de la CSSCT centrale PAGEREF _Toc39061021 \h 10 2.2. 1 Mandats désignatifs au sein des CSE d’établissement et des CSSCT d’établissement PAGEREF _Toc39061022 \h 10 2.2.2Maintien des mandats désignatifs au sein du CSE central et de la CSSCT centrale PAGEREF _Toc39061023 \h 11 2.3.Représentants de proximité PAGEREF _Toc39061024 \h 11 2.4Conséquences de la création de 8 établissements distincts sur les biens des 13 Comités sociaux et économiques d’Etablissement PAGEREF _Toc39061025 \h 12 2.5 Règlements intérieurs des CSE d’établissement PAGEREF _Toc39061026 \h 13
Article 4 : Heures de délégation PAGEREF _Toc39061028 \h 14
Article 5 : Prise d’effet et durée de l’accord PAGEREF _Toc39061029 \h 15
Article 6 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc39061030 \h 15
Article 7 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc39061031 \h 15
Article 8 : Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc39061032 \h 16
PREAMBULE
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).
Le Comité social et économique devait être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.
Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrées à plusieurs reprises en 2019 pour échanger sur la détermination des différents établissements distincts et la mise en place de la nouvelle représentation du personnel au sein d’ISS PROPRETE.
Un accord collectif portant sur l’organisation et la mise en place des Comités sociaux et Economiques a ainsi été négocié et conclu en date du 27 juin 2019.
Cet accord prévoit :
le cadre de mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement), 13 établissements distincts ayant été définis sur l’ensemble du territoire métropolitain, ainsi que du Comité social et économique central (CSE central) ;
la composition, le fonctionnement et les moyens des CSE d’établissement ;
la composition, le fonctionnement et les moyens du CSE central ;
la mise en place de représentants de proximité ;
des dispositions communes aux différentes instances (heures de délégation, évolution professionnelle des représentants du personnel, etc.).
Conformément au périmètre de mise en place des CSE d’établissement défini par cet accord, des élections professionnelles ont été organisées au sein des 13 établissements distincts en date des 3 décembre (premier tour) et 19 décembre 2019 (second tour).
Les 13 établissements distincts disposent donc depuis décembre 2019 de membres élus du CSE.
Toutefois, la Direction d’ISS PROPRETE a été amenée à faire le constat, récemment, de dysfonctionnements organisationnels aboutissant à des difficultés de gestion de clientèle en lien avec le découpage actuel des régions, qu’il s’agisse des établissements PSS (au nombre de 7) ou des établissements DIRECT (au nombre de 6).
En effet, la Direction d’ISS PROPRETE doit faire face à :
Une dégradation continue de son chiffre d’affaires, tendance que les actions mises en œuvre, dont la segmentation opérationnelle, n’ont pas permis de modifier ;
Une segmentation opérationnelle qui accentue les difficultés :
Les expertises menées au niveau d’ISS PROPRETE par le cabinet SECAFI ainsi que le retour d’expérience des collaborateurs concernés ont mis en exergue des difficultés structurelles opérationnelles :
La transformation a été opérée en méconnaissant la réalité opérationnelle ;
La réorganisation des portefeuilles a éloigné les RC (Responsables Client) du client ;
La segmentation a réduit les coopérations indispensables sur le terrain entre collègues de travail, avec une ligne managériale qui subit les écueils de cette segmentation.
Il en résulte des résiliations et mises en demeure en nombre de la part des clients faisant appel à la Société.
C’est dans ce contexte et afin de corriger en urgence la situation qu’il a été envisagé de mettre en place une organisation sur l’ensemble du territoire, emportant :
modification du périmètre de mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement ;
et, par voie de conséquence, perte de la qualité d’établissement distinct des 13 établissements précités, régie par l’article L2313-6 du Code du Travail.
Les parties se sont donc rapprochées afin de définir ensemble, aux termes d’un avenant de révision de l’accord collectif en date du 27 juin 2019, le nouveau périmètre de mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement et ses conséquences sur les institutions représentatives du personnel telles que définies par cet accord.
Dans ce cadre, les parties se sont réunies en date des 27 février, 09 mars et 23 avril 2020.
Le CSE central a en outre été informé et consulté, en parallèle, sur le projet de suppression des 13 établissements distincts et la création de 8 nouveaux établissements distincts.
Ceci étant exposé par la Direction, les Parties conviennent de ce qui suit :
Article 1 : Périmètre de mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement L’article 2 « Détermination des établissements distincts » du Titre 1 « Cadre de la mise en place des CSE d’établissement et du CSE central » de l’accord collectif du 27 juin 2019 est modifié et divisé comme suit :
***
Article 2 : Détermination des établissements distincts
2.1. Perte de la qualité d’établissement distinct des 13 établissements créés par l’accord collectif de mise en place des Comités sociaux et Economiques en date du 27 juin 2019
Dans le cadre de la nouvelle organisation, les parties signataires conviennent, conformément à l’article L2313-6 du Code du Travail, de constater la perte de la qualité d’établissement distinct des 13 établissements distincts institués par l’accord collectif du 27 juin 2019, dont les périmètres étaient les suivants :
Région PSS Ile de France
Région PSS Nord
Région PSS Est
Région PSS Rhône-Alpes
Région PSS Méditerranée
Région PSS Sud-Ouest
Région PSS Nord-Ouest
Région DIRECT Ile de France/Nord
Région DIRECT Nord-Ouest
Région DIRECT Centre Atlantique
Région DIRECT Occitanie
Région DIRECT Sud-Est
Région DIRECT Grand Est
Ces treize établissements distincts correspondaient aux régions définies au sein de la Société pour structurer géographiquement, financièrement et administrativement l’activité.
2.2 Création de 8 nouveaux établissements distincts
Avec pour impératif de retrouver un management de proximité, il est apparu indispensable à la Direction d’ISS PROPRETE, constat partagé par les organisations syndicales signataires, de redynamiser la gestion opérationnelle, financière et humaine des sites, ce qui nécessite :
Une meilleure coopération et un support plus adapté des RC séniors aux juniors ;
Une redistribution des portefeuilles en lien avec la répartition géographique des sites client, si nécessaire ;
Une hétérogénéisation des portefeuilles pour équilibrer la charge de travail ;
Une harmonisation des modes de gestion de la rentabilité site et la création de synergies (process, moyens, etc.) ;
De recréer du lien avec le client ;
Une redensification de la présence opérationnelle sur des régions moins étendues.
Fort de ce contexte, les parties au présent avenant conviennent de créer 8 nouveaux établissements distincts, qualifiés comme tel au regard de leur autonomie de gestion.
Ainsi, constituent des établissements distincts les régions suivantes :
Région Ile de France ;
Région Nord ;
Région Est ;
Région Auvergne Rhône-Alpes ;
Région Méditerranée ;
Région Sud-Ouest ;
Région Nord-Ouest ;
Région Centre-Ouest.
Chaque Direction régionale constitue un établissement distinct, soit 8 établissements distincts au total.
Une cartographie de ces 8 régions figure en annexe 1 du présent avenant.
Un CSE est donc constitué pour chacun des 8 établissements distincts.
Enfin, les membres élus de chacun de ces 8 établissements distincts disposeront de leurs représentants au CSE central.
Article 2 : Impact sur les institutions représentatives du personnel
La modification du périmètre de mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement impacte nécessairement la représentation du personnel telle qu’elle a été définie aux termes de l’accord en date du 27 juin 2019.
Les parties signataires estiment à cet égard que malgré la mise en place de nouveaux établissements distincts, aucun process électoral ne sera mis en œuvre dans la mesure où :
D’une part, les élections professionnelles viennent de se dérouler (décembre 2019) ;
D’autre part, les nouveaux établissements distincts regroupent majoritairement les précédents.
C’est pourquoi les parties signataires conviennent des modalités suivantes quant à la poursuite des mandats et au fonctionnement des différents instances représentatives du personnel :
2.1 Impact sur les mandats électifs des institutions représentatives du personnel
2.1.1 Mandats des membres élus des 13 CSE d’établissement institués par l’accord de mise en place du CSE du 27 juin 2019
Principe : Maintien des mandats des membres élus des 13 CSE d’Etablissement
En application de l’article L2313-6 du Code du Travail, les mandats des membres élus des Comités sociaux et économiques d’établissements devraient prendre fin à la date d’effet du présent accord.
Néanmoins, dans le souci d’assurer la continuité des mandats et du dialogue social de qualité souhaité, les parties au présent avenant conviennent, à titre exceptionnel et dérogatoire, que les élus titulaires et suppléants des 13 Comités sociaux et économiques d’établissement, tels qu’institués par l’accord de mise en place du CSE du 27 juin 2019, continueront de siéger au sein des 8 nouveaux Comités sociaux et économiques d’établissement.
Modalités de maintien des mandats des membres élus des 13 CSE d’Etablissement
Les mandats des membres élus des 13 Comités sociaux et économiques d’établissements actuels se poursuivront au sein des 8 nouveaux Comités sociaux et économiques d’établissement dans les conditions suivantes, définies aux termes du présent avenant comme le « périmètre d’affectation » :
Accord du 27 juin 2019 de mise en place des CSE
13 CSE d’établissement au sein desquels les membres élus (titulaires et suppléants) exercent leur mandat
Avenant numéro 1 à l’Accord du 27 juin 2019 de mise en place des CSE
8 CSE d’établissement au sein desquels les membres élus (titulaires et suppléants) exerceront leur mandat
(Périmètre d’affectation)
PSS ILE DE France Région Ile de France PSS NORD Région Nord PSS EST Région Est PSS RHÔNE-ALPES Région Rhône-Alpes PSS MEDITERRANEE Région Méditerranée PSS SUD-OUEST Régions Sud-Ouest PSS NORD-OUEST Région Nord-Ouest DIRECT ILE DE France / NORD Région Ile de France / Région Nord DIRECT NORD-OUEST Région Nord-Ouest / Région Centre-Ouest DIRECT CENTRE-ATLANTIQUE Région Centre-Ouest / Région Sud-Ouest DIRECT OCCITANIE Région Méditerranée / Région Sud-Ouest DIRECT SUD-EST Région Méditerranée / Région Rhône-Alpes DIRECT GRAND EST Région Est / Région Rhône-Alpes
Les membres élus ainsi que les salariés seront informés par voie de d’affichage du nouveau Comité social et économique d’établissement dont ils dépendent.
Modalités de remplacement des élus en cours de mandat
En cas de cessation de ses fonctions par un élu titulaire d’un des 8 Comités sociaux et économiques d’établissement (démission, rupture du contrat de travail, etc...) ou lorsqu’il sera momentanément absent pour une cause quelconque, il sera procédé à son remplacement dans les conditions prévues par l’article L2314-37 du Code du Travail.
En pareilles hypothèses, les parties signataires conviennent que les procès-verbaux des élections professionnelles intervenues en décembre 2019 seront retenus afin de déterminer les élus suppléants amenés à remplacer lesdits titulaires.
2.1.2 Mandats des membres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) d’Etablissement
Il est convenu entre les parties signataires que les membres titulaires et suppléants désignés au sein des CSSCT des CSE d’Etablissement suivants, tels qu’institués par l’accord de mise en place du CSE du 27 juin 2019, continueront seuls d’exercer ce mandat à date d’effet du présent accord, à savoir :
Région PSS Ile de France
Région PSS Nord
Région PSS Est
Région PSS Rhône-Alpes
Région PSS Méditerranée
Région PSS Sud-Ouest
Région PSS Nord-Ouest
Région DIRECT Centre Atlantique
Il est de même pour les référents harcèlement sexuel et risques psychosociaux, membres de de la CSSCT, et qui ont été désignés sur ces périmètres.
Les mandats des membres précités des CSSCT d’établissement, et des référents harcèlement sexuel et risques psychosociaux, seront ainsi exercés sur les périmètres des 8 nouveaux CSE d’établissement au sein desquels les élus titulaires et suppléants auront été affectés, conformément aux règles définies à l’article 1 du présent avenant.
Du fait de l’augmentation significative des effectifs dans certaines des 8 nouvelles régions, il sera ajouté deux membres titulaires et deux membres suppléants dans certaines d’entre elles. Ainsi les mandats des membres désignés au sein des CSSCT par région seront répartis comme suit :
Régions
Nombre de membres désignés au sein de la commission CSSCT
REGION AUVERGNE RHONE ALPES 10 REGION CENTRE-OUEST 6 REGION EST 10 REGION IDF 10 REGION MEDITERRANNEE 10 REGION NORD 6 REGION NORD-OUEST 10 REGION SUD-OUEST 10
En revanche, les parties signataires conviennent que les membres titulaires et suppléants désignés au sein des CSSCT des autres CSE d’Etablissement, tels qu’institués par l’accord de mise en place du CSE du 27 juin 2019, cesseront d’exercer ce mandat à date d’effet du présent accord ; seront ainsi concernés les membres titulaires et suppléants désignés au sein des CSSCT des CSE d’Etablissement suivants :
Région DIRECT Occitanie
Région DIRECT Sud-Est
Région DIRECT Grand Est
Région DIRECT Ile de France/Nord
Région DIRECT Nord-Ouest
Il en sera ainsi de même pour les référents harcèlement sexuel et risques psychosociaux, membres de de la CSSCT et désignés sur ces périmètres, qui cesseront donc d’exercer leur mission à date d’effet du présent accord.
2.1.3 Mandats des membres du CSE central et de la CSSCT centrale
Les parties au présent avenant conviennent que les mandats des membres du CSE central se poursuivent à date d’effet du présent accord.
Il en est de même des membres de la CSSCT centrale, puisque désignés parmi les membres du CSE central.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE central assistent aux réunions avec voix délibérative.
Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE central, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE central dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste, le Suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le Président du CSE central. Le Titulaire absent est remplacé par le Suppléant pour toute la durée de la réunion.
2.2 Impact sur les mandats désignatifs au sein des CSE d’établissement, des CSSCT d’établissement, du CSE central et de la CSSCT centrale
2.2. 1 Mandats désignatifs au sein des CSE d’établissement et des CSSCT d’établissement
Les parties signataires conviennent que les membres élus ayant été désignés secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint au sein des CSE d’établissement suivants, continueront d’exercer leur mandat désignatif à date d’effet du présent accord, à savoir :
Région PSS Ile de France
Région PSS Nord
Région PSS Est
Région PSS Rhône-Alpes
Région PSS Méditerranée
Région PSS Sud-Ouest
Région PSS Nord-Ouest
Région DIRECT Centre Atlantique
Il en est de même des membres élus ayant été désignés secrétaires au sein des CSSCT d’établissement des CSE d’établissement précités.
Ces mandats désignatifs seront ainsi exercés sur les périmètres des 8 CSE d’établissement au sein desquels les élus titulaires et suppléants auront été affectés, conformément aux règles définies à l’article 1 du présent avenant.
De même et afin de tenir compte de la modification du périmètre de mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement, les parties signataires décident que les trésoriers des 8 nouveaux CSE d’établissement bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaires de 5 heures par mois.
Il est procédé dans ces circonstances à la révision de l’article 17 « Crédit d’heures » du Titre 2 « Composition, fonctionnement et moyens des CSE d’établissement » dans les conditions définies ci-après.
En revanche, les membres élus ayant été désignés secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint au sein des CSE d’établissement suivants, cesseront d’exercer leur mandat désignatif à date d’effet du présent accord, à savoir :
Région DIRECT Occitanie
Région DIRECT Sud-Est
Région DIRECT Grand Est
Région DIRECT Ile de France/Nord
Région DIRECT Nord-Ouest
Il en est de même des membres élus ayant été désignés secrétaires au sein des CSSCT d’établissement des CSE d’établissement précités, qui cesseront donc d’exercer leur mandat à date d’effet du présent accord.
2.2.2Maintien des mandats désignatifs au sein du CSE central et de la CSSCT centrale
Le secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint, désignés au sein du CSE central, continueront d’exercer ce mandat désignatif.
Il en sera de même du secrétaire de la CSSCT centrale ainsi que le référent harcèlement. 2.3.Représentants de proximité
Les parties au présent avenant conviennent également, à titre exceptionnel et dérogatoire, que les représentants de proximité, désignés à la date arrêtée du 22 avril 2020 au sein des CSE d’établissement suivants, continueront d’exercer leur mission à date d’effet du présent accord :
Région PSS Ile de France
Région PSS Nord
Région PSS Est
Région PSS Rhône-Alpes
Région PSS Méditerranée
Région PSS Sud-Ouest
Région PSS Nord-Ouest
Région DIRECT Centre Atlantique
Région DIRECT Occitanie
Région DIRECT Sud-Est
Région DIRECT Grand Est
Région DIRECT Ile de France/Nord
Région DIRECT Nord-Ouest
Le nombre de représentants de proximité est fixé comme suit :
REGIONS
RP
REGION AUVERGNE RHONE ALPES 16 REGION CENTRE-OUEST 2 REGION EST 10 REGION IDF 27 REGION MEDITERRANNEE 14 REGION NORD 5 REGION NORD-OUEST 16 REGION SUD-OUEST 3
Total
93
Ces missions seront ainsi exercées sur les périmètres des 8 CSE d’établissement au sein desquels les représentants de proximité auront été affectés en qualité d’élu, conformément aux règles définies à l’article 1 du présent avenant, ou dont ils dépendront en qualité de salarié.
Les parties signataires conviennent qu’en contrepartie du maintien des mandats des représentants de proximité, ces derniers bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation de 13 heures afin d’exercer leurs mandats, et non de 16 heures par mois tel que prévu par l’article 39 de l’accord collectif du 27 juin 2019 dont il est procédé à la révision, comme exposé ci-après.
2.4Conséquences de la création de 8 établissements distincts sur les biens des 13 Comités sociaux et économiques d’Etablissement
Principe : Transfert des biens, droits, obligations, créances et dettes aux 8 nouveaux CSE d’établissement
Les parties au présent accord conviennent du transfert du patrimoine des 13 Comités sociaux et économiques d’établissement sur les 8 Comités sociaux et économiques d’établissement institués par le présent avenant.
Ainsi, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des 13 Comités sociaux et économiques d’établissement sont transférés de plein droit aux 8 nouveaux Comités sociaux et économiques d’établissement.
Toutefois, les Trésoriers de chacun des 13 Comités sociaux et économiques d’établissement seront convoqués à la première réunion de leur CSE dit d’affectation afin d’exposer la situation financière du CSE dont ils avaient la responsabilité.
Modalités du transfert des biens, droits, obligations, créances et dettes aux 8 nouveaux CSE d’établissement
Le transfert des biens, droits et obligations, créances et dettes des 13 anciens établissements s’effectuera auprès des 8 nouveaux établissements instaurés par le présent avenant, selon les modalités suivantes :
Accord du 27 juin 2019 de mise en place des CSE
13 anciens CSE d’établissement
Avenant numéro 1 à l’Accord du 27 juin 2019 de mise en place des CSE
8 nouveaux CSE d’établissement au sein desquels seront transférés les biens, droits, obligations, créances et dettes des 13 anciens CSE d’établissement
PSS ILE DE France Région Ile de France PSS NORD Région Nord PSS EST Région Est PSS RHÔNE-ALPES Région Rhône-Alpes PSS MEDITERRANEE Région Méditerranée PSS SUD-OUEST Région Sud-Ouest / Région Centre-Ouest PSS NORD-OUEST Région Nord-Ouest DIRECT ILE DE France / NORD Région Ile de France / Région Nord DIRECT NORD-OUEST Région Nord-Ouest/ Région Centre-Ouest DIRECT CENTRE-ATLANTIQUE Région Centre-Ouest / Région Sud-Ouest DIRECT OCCITANIE Région Méditerranée / Région Sud-Ouest DIRECT SUD-EST Région Méditerranée / Région Rhône-Alpes DIRECT GRAND EST Région Est / Région Rhône-Alpes
Les parties signataires entendent préciser, à la lumière du tableau de concordance exposé ci-dessus, que :
En cas de périmètre géographique identique entre l’ancien CSE et le nouveau CSE d’établissement, le transfert des biens, droits et obligations, créances et dettes des 13 anciens établissements s’opérera en l’état de l’ancien CSE au nouveau CSE ;
En revanche, en cas de périmètre géographique différent entre l’ancien CSE et le nouveau CSE d’établissement, il est convenu entre les parties que les sommes seront transférées de l’ancien CSE d’établissement au nouveau CSE d’établissement à due proportion de la masse salariale brute correspondant aux effectifs transférés vers chacun des nouveaux établissements concernés.
S’il n’y a aucune difficulté particulière, le CSE d’Etablissement concerné établira un quitus précisant le montant exact de l’actif restant du ou des CSE d’établissement ayant disparu et dont le budget relève désormais de son périmètre.
Enfin, il est convenu entre les parties que les subventions des 8 nouveaux CSE d’établissement (subvention de fonctionnement et subvention des œuvres sociales et culturelles) seront fixées en considération de la masse salariale brute des salariés d’ISS PROPRETE et réparties entre les établissements au prorata de leur effectif, déduction faite des sommes qui auront été transférées des anciens (13) CSE d’établissement.
2.5 Règlements intérieurs des CSE d’établissement
Chacun des 8 Comités sociaux et économiques d’établissement déterminera, dans un règlement intérieur, ses modalités de fonctionnement interne et celles relatives à ses rapports avec les salariés de l’Etablissement, pour l’exercice des missions qui leur sont conférées par le Code du Travail.
Article 3 : Crédits d’heures
Dans la droite ligne de ce qui précède, l’article 17.1 « Membres des CSE d’Etablissement » de l’article 17 « Crédit d’heures » du Titre 2 « Composition, fonctionnement et moyens des CSE d’établissement » et l’article 39 « Crédit d’heures » du Titre 4 « Représentants de proximité » de l’accord collectif du 27 juin 2019, sont modifiés comme suit :
***
Article 17 : Crédit d’heures
17.1 Membres des CSE d’établissement
Les membres titulaires des CSE disposent de 30 heures de délégation par mois pour exercer leurs missions.
Le secrétaire du CSE d’Etablissement bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 10 heures par mois.
Le trésorier du CSE d’Etablissement bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaires de 05 heures par mois.
Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint du CSE d’Etablissement ne bénéficient pas de crédit d’heures supplémentaire. Cependant, le crédit d’heures alloué au secrétaire peut être mutualisé avec les autres membres du CSE d’Etablissement en cas de besoin.
***
Article 39 : Crédit d’heures
Chaque représentant de proximité bénéficie pour l’exercice de ses attributions d’un crédit d’heures mensuel de 13 heures.
Ce crédit d’heures peut se cumuler avec ceux afférents à d’autres mandats que pourrait détenir le salarié pour le cycle électoral en cours.
Article 4 : Heures de délégation
Conformément à l’article 41 « Heure de délégation et des temps de réunions » du Titre 5 « Dispositions communes au différentes instances » de l’accord collectif du 27 juin 2019, il est prévu que lors de l’utilisation d’heures de délégation, les représentants du personnel informeront, à l’aide d’un bon de délégation, leur responsable hiérarchique avant de s’absenter de leur poste de travail durant leurs heures de délégation.
Les parties conviennent aux termes du présent avenant de remplacer l’annexe 2 de l’accord collectif du 27 juin 2019 par une nouvelle annexe 2 intitulée « Bon de délégation » et jointe au présent avenant. Conformément à l’article 42 « Cumul et mutualisation des heures de délégation » du Titre 5 « Dispositions communes au différentes instances » de l’accord collectif du 27 juin 2019, il est prévu que les membres du CSE doivent informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées ou mutualisées. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
A cet effet, les parties conviennent dans le cadre du présent avenant de joindre une nouvelle annexe 3 intitulée « Bon de mutualisation des heures de délégation ».
Article 5 : Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et aura pour terme la durée du mandat des membres élus du CSE.
Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 6 : Révision de l’accord
Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la direction ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les deux mois suivant la date de la demande.
Le présent avenant restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 7 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous Une commission composée de 2 représentants de la Direction et de 2 représentants, maximum, de chaque organisation syndicale représentative signataire ou adhérente au présent accord assurera le suivi du présent accord.
Cette commission se réunira une fois par an à la demande de la Direction ou de l’une des organisations syndicales signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.
A cette fin, la Direction remettra aux représentants des organisations syndicales signataires les documents collectifs nécessaires à cette appréciation.
En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des parties.
Article 8 : Publicité et dépôt de l’accord Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Mention de son existence sera en outre réalisé sur les panneaux d’affichages des différents établissements.
Fait à Paris, Le 29 avril 2020 En 8 exemplaires,
Pour ISS PROPRETE :
Madame DRH PROPRETE
Pour les organisations syndicales représentatives
Pour l’organisation syndicale CGT : Monsieur XX
Monsieur XX
Pour l’organisation syndicale FO : Madame XX
Monsieur XX
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : Monsieur XX
Pour l’organisation syndicale CFDT : Monsieur XX
Monsieur XX
ANNEXE 2 : BON DE DELEGATION
ANNEXE 3 : Bon de mutualisation des heures de délégation
